Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats »

Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Appel à projets sur les violences sexistes et sexuelles, prise en charge de matériels de prévention, partages d'expériences entre employeurs... Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) gérée par la Caisse des Dépôts, veut mieux coller aux besoins des collectivités en matière de santé au travail. Explications de David Filippi, responsable du FNP.

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Adaptation de la politique de l’eau au défi climatique : un rapport de l'Assemblée propose un "bouquet de solutions"

Adaptation de la politique de l’eau au défi climatique : un rapport de l'Assemblée propose un "bouquet de solutions" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour améliorer la résilience des territoires face aux effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau et parer aux conflits d’usages, un rapport, présenté ce 17 janvier devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, propose d’agir sur plusieurs fronts. Solutions fondées sur la nature, sobriété hydrique, stockage d’eau, réutilisation des eaux usées, aménagement du territoire, compteurs intelligents, tarification progressive, aquaprêts, outils fiscaux… composent ce "bouquet de solutions".

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Aides à finalité régionale

Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Ce décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en précisant les quartiers zonés des communes partiellement zonées et en actualisant les taux d'intensité d'aide maximale applicables à la Martinique ainsi que les seuils de notification des aides à finalité régionale.
Ce décret procède également à la simplification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux aides à l'immobilier d'entreprise.

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Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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Rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et montant 2023 de la part à la charge de l'Etat

Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l'année 2023 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.

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Aide apportée aux communes en période de sécheresse hivernale

Aide apportée aux communes en période de sécheresse hivernale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernierle « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre. La mise en oeuvre du Plan eau s'appuie largement sur la mobilisation des Agences de l'eau, dont les recettes fiscales des Agences de l'eau seront réhaussées dans le projet de loi de finances pour 2024. 475 millions d'euros supplémentaires par an seront donc mobilisés pour accompagner les plans d'intervention des agences.

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Fixation d’une redevance domaniale

Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.

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RPA 2024 - Le bilan de l’action publique face au changement climatique : nécessité pour les collectivités de renforcer le volet adaptation de leur plans climat-air-énergie territoriaux et de mieux ...

Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public annuel à l’action publique face au changement climatique. Du fait de son caractère varié et diffus, l’adaptation aux effets du changement climatique est un défi qui concerne et doit impliquer l’ensemble des acteurs publics.
Pour mesurer la portée des politiques d’adaptation, les juridictions financières ont brossé un panorama des moyens mis en place dans différents secteurs. Cet exercice transversal se révèle d’autant plus nécessaire que les politiques d’adaptation pèsent sur les finances publiques nationales et locales, en même temps qu’elles affectent les ménages.

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Impôts de production, apprentissage, émissions de CO2... les effets du plan de relance passés au crible

Impôts de production, apprentissage, émissions de CO2... les effets du plan de relance passés au crible | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

93% des crédits du plan de relance mis en place pour faire face à la crise sanitaire ont été engagés à ce jour, selon le rapport final de son comité d'évaluation, qui juge ses effets négligeables sur le plan conjoncturel mais significatifs sur l'emploi et les émissions de CO2. Le tout avec une répartition géographique "équilibrée". 

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Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024

Le gouvernement souhaite concentrer en 2024 son soutien sur le stock des contrats d’électricité signés au cœur de la crise à des prix élevés avec un engagement de longue durée encore en vigueur en 2024.

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Assises des départements : quelques coups de pouce financiers en attendant d'autres chantiers

Assises des départements : quelques coups de pouce financiers en attendant d'autres chantiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Assises nationales des départements se sont conclues ce 10 novembre à Strasbourg par la venue d'Elisabeth Borne, peu après l'adoption par les élus d'une résolution centrée sur la nécessaire "reconstruction" de la décentralisation. La Première ministre a mis l'accent sur les avancées à l'oeuvre depuis un an dans le travail commun entre le gouvernement et les départements – une méthode qu'elle entend élargir. Et a annoncé des abondements financiers en faveur des départements les plus en difficulté via le fonds de sauvegarde, les fonds de concours de la CNSA et les crédits MNA.

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Adieu ZRR, bonjour « France ruralités revitalisation »

Adieu ZRR, bonjour « France ruralités revitalisation » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme c’était le cas pour les ZRR, l’appartenance à une commune classée en FRR ouvrira le droit, pour les entreprises, à de très fortes exonérations d’impôts (et la possibilité, pour les communes, de les exonérer par délibération de taxe foncière).

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Répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité (hors Ile-de-France)

Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)

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