Veille juridique du CDG13
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Assises des départements : quelques coups de pouce financiers en attendant d'autres chantiers

Assises des départements : quelques coups de pouce financiers en attendant d'autres chantiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Assises nationales des départements se sont conclues ce 10 novembre à Strasbourg par la venue d'Elisabeth Borne, peu après l'adoption par les élus d'une résolution centrée sur la nécessaire "reconstruction" de la décentralisation. La Première ministre a mis l'accent sur les avancées à l'oeuvre depuis un an dans le travail commun entre le gouvernement et les départements – une méthode qu'elle entend élargir. Et a annoncé des abondements financiers en faveur des départements les plus en difficulté via le fonds de sauvegarde, les fonds de concours de la CNSA et les crédits MNA.

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Compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret n°2022-1709 fixe les modalités de calcul du droit à compensation pour l'application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).

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