Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Avis de la Défenseure des droits sur la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Avis de la Défenseure des droits sur la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi n°2106 vise à transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner. Adoptée au Sénat, elle sera examinée en commission à l’Assemblée nationale le mercredi 3 avril avant un examen en séance publique le 8 avril.

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Fonds territorial d'accessibilité pour les « ERP du quotidien » : le décret est paru

Un décret paru hier récapitule les conditions d'accès au « fonds territorial d'accessibilité » destiné aux petites et très petites entreprises, en particulier les commerces. Un outil que les maires ont tout intérêt à faire connaître aux entreprises de leur commune. 

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Financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pour les élèves handicapés scolarisés en commune d'accueil

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap.

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