Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Achats publics - DSP - Concessions Le non-paiement de factures ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services,  entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.


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Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »

Après le tribunal administratif le 25 mai, le Conseil d’Etat vient de confirmer la suspension de cette décision. Pas parce que le nouveau règlement porterait en lui-même atteinte au principe de laïcité, mais à cause, en premier lieu, du contexte dans lequel a été prise la décision, la municipalité ayant fait savoir dans de nombreuses déclarations que l’objectif était d’autoriser le burkini. Pour le Conseil d’Etat, le texte a donc été adopté afin de répondre aux attentes d’une commu­nauté confessionnelle.

Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles » (lagazettedescommunes.com)

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Immeuble menaçant ruine - Obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire

Les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, pour l’application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être mises à la charge de l’expropriant avant le paiement de l’indemnité, quand bien même il est propriétaire du bien, dès lors que, jusqu'à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage.

CAA de LYON, 1ère chambre, 17/05/2022, 20LY02193 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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Décision du Tribunal des conflits du 7/11/2022 : une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif

Décision du Tribunal des conflits du 7/11/2022 : une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une convention de participation à la protection sociale complémentaire conclue par une personne publique, comportant  une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Le présent litige relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

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Un tiers à un marché public ne peut obtenir une indemnisation suite à une résiliation d'un marché

Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/04/2022, 21PA00391, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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