Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Mercredi 20 mars, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.

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Conclus entre les régions et l’État, des "pactes formation" plus stricts sur les publics ciblés

Conclus entre les régions et l’État, des "pactes formation" plus stricts sur les publics ciblés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nouvelle version des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, les "pactes formation" négociés entre l’État et les régions sont en cours d’adoption. La baisse des financements prévue s’accompagne d’un ciblage beaucoup plus strict des publics prioritaires : bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi et jeunes peu qualifiés, seniors, travailleurs handicapés. 

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Rapport annuel 2023 sur l’état de la fonction publique - Les agents de 50 ans et plus sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique

Chaque année, les vues dressent un bilan de l'évolution de l'emploi public, des flux de personnels, des rémunérations, de la formation, du temps de travail et de son organisation. Dans la version détaillée du rapport, chacune des vues est complétée par les données mettant en perspective les résultats annuels avec les tendances sur des périodes plus longues.
Cette année, le rapport propose également deux études originales.

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LOI pour le plein emploi (RSA sous condition, création d’un service public de la petite enfance…)

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

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En travaillant de manière commune avec les employeurs des trois versants de la fonction publique, le défi de l’attractivité peut être relevé : Stanislas Guerini signe un partenariat

La fonction publique offre une diversité de métiers sans comparaison possible. Le plus grand employeur de France propose plus de 1000 métiers différents, lesquels sont autant d’opportunités, en particulier pour les jeunes qui souhaitent servir leur pays. Relancer l’attractivité de la fonction publique est la priorité absolue du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI.

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Le déploiement de l'IA dans les organisations et son utilisation dans les recrutements

Le déploiement de l'IA dans les organisations et son utilisation dans les recrutements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Analyser les impacts de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, les travailleurs, l’emploi et les compétences : voici l’objectif du LaborIA, un laboratoire de recherche dédiée à l’intelligence artificielle.

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Logement des fonctionnaires : de nouvelles propositions attendues début 2024

Après de premières mesures annoncées en juillet pour faciliter l'accès au logement des fonctionnaires (voir notre article), le gouvernement a lancé ce 7 novembre une mission sur le sujet, confiée comme prévu au député Renaissance David Amiel, qui devra rendre ses conclusions d'ici février.

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Un guide pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité

Un guide pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Observatoire de l’éthique publique a publié en ligne un guide pratique afin de donner des clefs pour ceux qui œuvrent pour la déontologie de la vie publique locale au sein des collectivités territoriales.

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La transition écologique, défi du siècle pour les RH ?

Fruit d’une année de travail et de nombreux échanges avec des professionnels de la fonction RH mais aussi des acteurs de la vie économique et environnementale, ce livre blanc dresse un état des lieux réaliste de la transition verte des entreprises et de ses enjeux ainsi qu’une liste concrète de 10 pratiques RH à verdir sans attendre.

Il propose également 5 fiches métier prospectives des nouveaux profils qui accompagneront les transformations liées à la transition écologique et répondront aux impacts du changement climatique.

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Secrétaires de mairie : "Il y a urgence à lever l'article 40 de la Constitution"

Secrétaires de mairie : "Il y a urgence à lever l'article 40 de la Constitution" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En commission des lois de l'Assemblée nationale, plusieurs propositions pour revaloriser le métier de secrétaires de mairie ont été jugées irrecevables au motif que cela pourrait entraîner une charge supplémentaire pour les communes. La rapporteure de la proposition de loi, Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons et apparentés, Seine-Maritime) explique à la Gazette sa vision des débats à venir.

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CPF : généralisation du contrôle en amont des organismes

CPF : généralisation du contrôle en amont des organismes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité et de la sécurité du dispositif du Compte personnel de formation (CPF), la procédure de vérification des organismes de formation est généralisée à l’ensemble des opérateurs qui souhaitent rester référencés dans le service numérique Mon Compte Formation.

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Atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public - Création d'un traitement de données à caractère personnel (SISPoPP)

Ce décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d'information.

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Un maire peut-il payer les agents grévistes ? CHATGPT est-il assez intelligent pour passer un examen de droit ?

Un maire peut-il payer les agents grévistes ? CHATGPT est-il assez intelligent pour passer un examen de droit ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le collectif "Les Surligneurs" réunit universitaires et étudiants en droit afin de surligner et expliquer les propos publics. Par leurs articles, vidéos et émissions radio Les Surligneurs veulent permettre à chacun de mieux exercer sa fonction de citoyen, en ramenant le droit dans le débat public.

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Discrimination capillaire : une proposition de loi destinée à 'reconnaître' et 'sanctionner' cette discrimination validée en commission

Discrimination capillaire : une proposition de loi destinée à 'reconnaître' et 'sanctionner' cette discrimination validée en commission | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi visant à "reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire", portée par Olivier Serva (LIOT) a été approuvée, ce mercredi 20 mars, par les députés de la commission des lois. Le texte sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale la semaine prochaine. 

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Prolongation en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
Ce texte vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande..) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

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Laïcité : le gouvernement veut former tous les agents de la fonction publique d'ici 2025

À l'occasion la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre 2023, un guide pratique(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de la laïcité dans la fonction publique a été diffusé. Élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), le document de 80 pages "apporte des réponses concrètes aux questions et problématiques les plus fréquemment rencontrées", selon le communiqué du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, daté du 18 décembre 2023. 

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Un bail dédié aux agents envisagé pour faciliter le logement

Un bail dédié aux agents envisagé pour faciliter le logement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la tension sur le logement est à son comble, l’idée d’un bail destiné aux agents fait son chemin, sans être la panacée. ­Stanislas ­Guerini, le ministre de la Fonction publique­, s’est montré intéressé par le dispositif, assorti de clauses de fonction.

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Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas »

Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas ».
Il est créé un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu'ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d'en vérifier l'innocuité. L'utilisation de ce portail numérique est facultative.

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Vie professionnelle, vie familiale et personnelle : une articulation à trouver

Vie professionnelle, vie familiale et personnelle : une articulation à trouver | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise de la Covid a profondément marqué les dernières années, et associée aux transitions numérique et écologique, elle amène les employeurs à requestionner leur modes d'organisation du travail, pour mieux les adapter aux nécessités de leurs activités et pour répondre aux attentes de leurs salariés. Parmi ces attentes, se trouve l'importance croissante accordée à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Comment articuler ces temps de vie ? A la demande du gouvernement, le CESE lance pour y répondre ses travaux sur l’articulation des temps de vie et les évolutions de l'organisation du travail.

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Administrateurs territoriaux - Examen professionnel organisé par le CNFPT en 2024

Arrêté du 18 octobre 2023 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2024)

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La prime de pouvoir d’achat annoncée en juin par Stanislas Guerini se concrétise sur les feuilles de paie des agents de l’état et des agents hospitaliers a partir d’octobre

Les agents publics de l’Etat et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est en dessous de 3250 euros bruts (soit environ 1,8 fois le SMIC) toucheront cette prime de pouvoir d’achat : cela représente la moitié des agents de l’Etat, ainsi que deux tiers des agents hospitaliers.

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Le pouvoir d’achat du salaire net moyen a progressé de 4,9 % dans le secteur privé et de 2,1 % dans la fonction publique entre 2011 et 2021 

Entre 1996 et 2021, le salaire net moyen en équivalent temps plein des salariés du secteur privé a augmenté de 15,6 %, en euros constants (c’est-à-dire corrigé de l’inflation), soit de 0,6 % par an en moyenne. Le salaire des ouvriers a progressé de 17,4 % sur cette période, soit plus rapidement que celui des autres catégories socioprofessionnelles (+12,1 % pour les employés, +4,7 % pour les cadres et +3,3 % pour les professions intermédiaires).

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Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage

Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreux acteurs ont fait part à la CNIL de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives (« Generative AI systems »).

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Les modalités du concours d'infirmier territorial en soins généraux seront-elles revues ?

L’article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d’accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d’une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d’épreuves.

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121 300 fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale, dont 90 % de femmes

La DGCL vient de publier une étude précise sur les fonctionnaires à temps non complet dans fonction publique territoriale, dont l'écrasante majorité est employée par les communes et les EPCI. 

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