Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l'insécurité routière.
Scooped by Service Juridique CDG13 |