Veille juridique du CDG13
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Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés

Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la diffusion d’un reportage dénonçant des situations de maltraitance dans le secteur du handicap, la ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a présenté la stratégie de lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables. Un plan de contrôle des plus de 9.000 établissements accueillant des enfants et adultes handicapés sera mis en œuvre entre 2025 et 2030. D’autres mesures visent à faciliter les signalements, à mieux coordonner les acteurs via une cellule pilotée par l’ARS et à sensibiliser et former l’ensemble des professionnels concernés.

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Une personne en situation de handicap peut, dans certains cas, choisir les tranches d’âge des personnes qui l’assistent (CJUE)

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de l’Union européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui.

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