Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La demande de suspension de la décision de la Cnil sur l'hébergement de données de santé rejetée par le Conseil d'État

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français le 31 janvier 2024 - a provoqué une vague de protestations. 

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Un décret réorganise les formations aux premiers secours

Un décret du 20 mars est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l’article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Il entre en vigueur le 1er avril 2024.

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La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail dans le secteur public (2024-2027).

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Personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille - Modification des modalités de la mise à l'abri et de l'évaluation de la minorité et de l'isolement / Contribution forfa...

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes.

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La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST)

La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Régulièrement interrogée par des employeurs et des services de prévention et de santé au travail (SPST), la CNIL a engagé des travaux destinés à accompagner les professionnels du secteur dans leur démarche de mise en conformité au RGPD. Jusqu’à présent, les SPST ne disposaient pas d’outil permettant de les guider dans la mise en conformité de leurs pratiques alors qu’ils collectent de nombreuses données personnelles particulièrement sensibles, notamment avec la constitution du dossier médical en santé au travail (DMST).

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La réglementation applicable à la diffusion de sons amplifiés expliquée

Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 du Code de l’environnement (CEnv).

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Travailler en 2040 : modalités de pilotage et enjeux de santé et de sécurité au travail

L’INRS a présenté le lundi 20 novembre 2023 les résultats d’un exercice de prospective consacré aux modalités de pilotage des activités de travail et aux enjeux de santé et de sécurité qui pourraient émerger à l’horizon 2040. Grâce à une méthode originale fondée notamment sur le design fiction, ce travail a permis de brosser des pistes d’actions à mettre en œuvre dès aujourd’hui pour construire un futur favorable à la santé et à la sécurité au travail.

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La médiation sociale toujours en quête de reconnaissance

La médiation sociale toujours en quête de reconnaissance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les vertus de la médiation sociale ne sont plus à démontrer, le métier manque toujours d’un véritable statut professionnel et le gouvernement tarde à s’emparer de ce sujet. 

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Notion de trouble anormal du voisinage

Dans le prolongement de la publication du rapport du Gouvernement prévu à l'article 3 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes française, le ministère la Justice a amorcé une réflexion sur la problématique des conflits de voisinage qui se multiplient dans le monde rural et qui sont souvent initiés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes.

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Elaboration des plans communaux de sauvegarde : les maires ruraux demandent un soutien

La loi Matras de 2021 est venue élargir les cas rendant obligatoire la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (PCS). 

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Les protections auditives

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés exposés au bruit, le port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) représente une alternative incontournable. Il existe aujourd'hui une grande diversité de protecteurs qui peut rendre difficile le choix de PICB adaptés aux situations de travail et aux travailleurs.

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Risques psychosociaux : contre le harcèlement, la lutte s’organise

Risques psychosociaux : contre le harcèlement, la lutte s’organise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les collectivités, la reconnaissance des situations de harcèlement reste difficile, et leur prise en charge plus encore. Cependant, des employeurs commencent à se saisir du sujet.

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Concertation citoyenne pour la création d'un guichet unique pour les victimes

Cette concertation a été lancée au ministère de la Justice par Éric Dupond-Moretti et Alexandra Louis le jeudi 7 septembre 2023, auprès des associations de victimes et d’aide aux victimes et des représentants des ministères concourant à la politique publique de l’aide aux victimes. L’objectif du guichet unique est de simplifier le parcours des victimes afin qu’elles puissent avoir un interlocuteur unique. C’est ce professionnel qui fera ensuite le lien avec les autres professionnels : la gestion de la complexité de l’administration doit reposer sur l’administration, pas sur les victimes.

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Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés

Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la diffusion d’un reportage dénonçant des situations de maltraitance dans le secteur du handicap, la ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a présenté la stratégie de lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables. Un plan de contrôle des plus de 9.000 établissements accueillant des enfants et adultes handicapés sera mis en œuvre entre 2025 et 2030. D’autres mesures visent à faciliter les signalements, à mieux coordonner les acteurs via une cellule pilotée par l’ARS et à sensibiliser et former l’ensemble des professionnels concernés.

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La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

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Conditions et modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, agréé en tant que lieu de stage

Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.

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Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

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Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés

Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d’intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d’une transaction municipale en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale.

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Premiers secours - Prorogation des attestations de formation continue pour les années 2023 et 2024

Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024.

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Guide des formations obligatoires en santé et sécurité au travail

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réalisé en collaboration avec différentes parties prenantes, ce guide permettra à chacun des agents, de tout savoir sur la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

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Tests pour les conducteurs de la fonction publique

L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».

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Punaises de lit : les élus locaux n’attendent pas le gouvernement pour agir

Punaises de lit : les élus locaux n’attendent pas le gouvernement pour agir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vendredi 6 octobre, une réunion interministérielle a eu lieu pour traiter la problématique des punaises de lit. Les collectivités sont déjà à l’œuvre pour endiguer le phénomène.

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Parlement européen : révision de la directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

Parlement européen : révision de la directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

80 %. C’est le nombre de cancers du poumon liés à l’amiante dans l’Union européenne. Cette substance est également responsable de 88 000 morts par an en Europe. Il n’est plus à démontrer que l’exposition à l’amiante est dangereuse et cancérigène, surtout lorsque cette matière est manipulée.

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Lutte contre les dépôts sauvages : toutes les réponses à vos questions

Lutte contre les dépôts sauvages : toutes les réponses à vos questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du webinaire sur les déchets sauvages organisé le 13 juin dernier par le Club prévention sécurité, un certain nombre de questions ont été posées dans le Chat. Difficile d'y répondre dans un temps aussi restreint, mais frustrant pour nos auditeurs de ne pas avoir de retour. C'est ainsi que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, avait proposé de reprendre les questions et d'y répondre dans sa rubrique « Vos questions/nos réponses ».

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Accidentologie dans le secteur des déchets : vers un renforcement des règles de sécurité

Accidentologie dans le secteur des déchets : vers un renforcement des règles de sécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Poursuivant l’objectif de réduire l’occurrence d’accidents, en particulier d’incendies, dans les installations de tri ou de traitement de déchets, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu’au 3 octobre, plusieurs textes réglementaires modificatifs des prescriptions générales applicables.

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