Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Comment fixer les services publics tarifés ? : la gestion financière des tarifs (2)

Comment fixer les services publics tarifés ? : la gestion financière des tarifs (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La gazette des communes présente le sens économique et financier de la tarification, notamment le sens social que l'on peut lui donner, les modalités possibles de variation des tarifs et les différents modes de calcul des coûts.

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Arrêté du 25 novembre 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux

les dispositions relatives au cadre normalisé du compte administratif entrent en vigueur à compter de l'exercice 2022. Les dispositions relatives à l'abrogation des documents budgétaires simplifiés entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023.

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Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels des centres de planification et des ce...

L'enveloppe financière de 15 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, à hauteur de 30 %, au titre de l'année 2022, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire, est répartie au prorata du nombre estimé de professionnels exerçant au sein de ces services départementaux.

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FAQ amortisseur électricité : le gouvernement précise le mode d'emploi

FAQ amortisseur électricité : le gouvernement précise le mode d'emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Dans la FAQ diffusée ce matin, le ministère confirme que l’aide sera mise en place à partir du 1er janvier et qu’elle sera accessible à toutes les collectivités, sans critère de taille ou de budget, dès lors qu’elles payent leur électricité au-dessus du plancher de 180 €/MWh.
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