Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services d'aide et d'accompagnement à domicile

Le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile au bénéfice des familles.

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Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels des centres de planification et des ce...

L'enveloppe financière de 15 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, à hauteur de 30 %, au titre de l'année 2022, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire, est répartie au prorata du nombre estimé de professionnels exerçant au sein de ces services départementaux.

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