La mise en accessibilité des bâtiments et de l’espace public reste un défi pour les collectivités. Mais le sujet dépasse la seule accessibilité physique et nécessite un effort de coordination à l’échelle des territoires. C’est un des objectifs de la loi Bien Vieillir, publiée le 9 avril 2024.

Si les autorisations environnementales uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 valaient permis de construire, ces autorisations étaient néanmoins soumises à une liste limitative de dispositions du code de l'urbanisme énumérées à l'article 4 de l'ordonnance, parmi lesquelles ne figurait pas l’article L. 600-2 prévoyant que les dispositions en vigueur à la date d’une décision annulée de refus demeurent applicables à la demande.

Dans le contexte du plan national d’économies, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » géré par le Programme budgétaire 380, est recentré sur ses principales priorités, précisées par la présente circulaire. Le succès du fonds vert et le nombre de dossiers déjà déposés en 2023 et depuis le début de l’année 2024 exigent de réaffirmer les priorités et de faire les choix nécessaires pour concentrer les financements là où l’efficacité est la plus forte et là où les besoins de soutien sont les plus importants.

Douze ans après la réforme de la protection des majeurs introduite par la loi de mars 2007, la loi de réforme de la justice de mars 2019 revisite les dispositifs de protection. Ces textes insistent sur la préservation de l’autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits, la participation aux décisions qui la concernent.

Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Accompagnement d'un proche malade, logement de fonction d'un agent inapte, congés sans rémunération : découvrez les sujets de la semaine.

Réalisée en 2023, l’enquête conduite par Intercommunalités de France et l’Anacej interroge huit intercommunalités aux profils différents sur leurs projets à destination des jeunes, et sur les démarches mises en place pour associer ce public aux actions menées par l’intercommunalité.

Le 10 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à améliorer l'encadrement légal du service civique et son accessibilité, et à mieux valoriser cet engagement pour l'intérêt général. Afin de renforcer son attractivité, le service civique sera davantage ancré dans les parcours des jeunes.

Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Dans des instructions aux préfets mises en ligne vendredi 19 avril 2024, le ministre de l'Intérieur évoque de nombreux points de l'organisation de l'élection des 81 représentants français au Parlement européen, dont celui des procurations de vote. Des sujets qui concernent directement les mairies.

Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale.

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil majeur pour financer des actions prioritaires en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires ainsi que pour renforcer la vidéoprotection des espaces publics et la sécurisation des lieux sensibles, en particulier cultuels. Les priorités sont les suivantes, détaillées dans l'annexe jointe à la présente instruction. Elles concernent la métropole et l'ensemble des Outre-mer.

Vous avez sans doute déjà utilisé la plateforme Démarches-simplifiées pour déposer une demande de DETR ou de DSIL. Mais connaissez-vous l’étendu des fonctionnalités de ce service et de sa valeur ajoutée pour les collectivités ?