Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La commande publique commence à subir les effets de l’inflation

La commande publique commence à subir les effets de l’inflation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2022, le montant de l’achat public s’élève à plus de 95 milliards d’euros selon le baromètre d’Intercommunalités de France, soit 7,7 milliards de plus qu’en 2019. Mais ce chiffre est en trompe l’œil car l’effet de l’inflation se fait sentir et le nombre de marchés baisse.

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Fin de la CVAE : les compensations prêtes à être notifiées aux collectivités

Fin de la CVAE : les compensations prêtes à être notifiées aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Comité des finances locales a pu examiner mardi 21 mars le projet de décret organisant la répartition de la compensation d'une CVAE qui doit disparaitre d'ici l'an prochain. Un soulagement pour les acteurs locaux qui bouclent en ce moment leur budget, mais la clé de répartition de la dynamique de CVAE reste encore à trouver.

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Réforme des retraites : peu de satisfactions pour les sapeurs-pompiers

Réforme des retraites : peu de satisfactions pour les sapeurs-pompiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour les sapeurs-pompiers professionnels, le bilan de la réforme des retraites est mitigé. Ils gardent leur droit au départ anticipé et leur bonification dite « du cinquième », mais devront travailler deux ans de plus et continuer à surcotiser pour cette bonification. Les volontaires gagnent, eux, une reconnaissance de leur engagement s’il est durable.

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Le manageur de transition, un couteau suisse qui a la cote

Le manageur de transition, un couteau suisse qui a la cote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les manageurs de transition sont appelés à la rescousse pour pallier des absences, mener à bien des transformations ou conduire de nouveaux projets. Les collectivités s’intéressent de plus en plus à ces profils qualifiés et opérationnels.

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Nom d'usage en cas de décès et de remariage

En principe, le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès, tandis qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (article 264 du code civil). Le remariage fait naître un nouveau droit d'usage au nom.

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Préjudice subi par le maître d'ouvrage - Tous les co-traitants sont responsables

D'autre part, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 28 février 2023

 - Les recettes de fonctionnement globales de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 28 février 2023 par rapport aux données définitives de 2021 (+4,5 %, soit +9,7 milliards d'euros), liée notamment à la hausse des recettes fiscales (+4,7 %, soit +7 milliards d'euros).
 - Les dépenses de fonctionnement globales des collectivités augmentent (+4,2 %, soit +7,6 milliards d'euros), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+5,1 %, soit +3,4 milliards d'euros) et des achats et charges externes (+8,3 %, soit +2,7 milliards d'euros). En revanche, une diminution est constatée sur les aides à la personne versées par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer (-1,8 %).
 - L'épargne brute globale des collectivités locales atteint 38,6 milliards d'euros fin février 2023. Elle augmente par rapport à celle de 2021 définitive (+5,9 %) et est supérieure aussi à celle de 2019.
 - L'épargne nette de l’ensemble des collectivités locales atteint 24,2 milliards d'euros. En augmentation sur un an (+8,6 %).

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Répartition de la dotation politique de la ville pour 2023

Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV), ancienne dotation de développement urbain (DDU)jusqu'en 2015, bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains.

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Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail du 19 au 23 juin 2023

Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail du 19 au 23 juin 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Semaine qui se déroulera du 19 au 23 juin 2023.se met au diapason de l’Accord national interprofessionnel (Ani) du 9 décembre 2020 sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) signé par les partenaires sociaux.

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Le recours au CPF : une analyse consacrée aux disparités territoriales mesurées en 2020 et 2021

Cette étude analyse les écarts de recours à la formation professionnelle selon les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des territoires, mais aussi selon le type de certification. La progression importante de l’utilisation du Compte personnel de formation depuis le lancement en novembre 2019 du site Mon Compte Formation (MCF) s’observe sur l‘ensemble du territoire national : quel que soit le lieu de résidence, zone urbaine ou zone rurale, le taux de recours des actifs occupés a globalement été multiplié par deux entre 2020 et 2021.

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Rapport du Giec : ce que les décideurs publics doivent retenir

Rapport du Giec : ce que les décideurs publics doivent retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour mobiliser les décideurs publics à se lancer dans l'action et à comprendre les enjeux du changement climatique, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) a publié le 20 mars 2023 un résumé pour les décideur publics, dont nous vous livrons les principaux enseignements.

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Politique de la ville : le calendrier se précise enfin 

La préparation de la prochaine génération de contrats de ville - la précédente couvrant pas moins de 1 514 quartiers dits QPV - tarde à être officiellement lancée. Tout le monde attendait le comité interministériel des villes en décembre, mais les maires doivent patienter jusqu'à la présentation de Quartiers 2030. Ce qui n'empêche pas le ministère de la Ville de travailler en coulisses. Les élus devraient bientôt recevoir les premières ébauches de la future géographie prioritaire.

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Dommages consécutifs à l’aménagement défectueux de la voirie routière sur un passage à niveau

L’attention du public est régulièrement attirée par les accidents, quelquefois graves voire tragiques, survenant sur des passages à niveau marquant l’intersection entre voies routières et voies ferrées.
Le tribunal administratif avait déjà, dans un jugement du 23 avril 2019, tiré les conséquences d’une collision survenue le 31 décembre 2015, sur un passage à niveau de l’agglomération brestoise, entre un train et l’arrière de la remorque d’un camion qui, engagé sur le passage à niveau, avait dû s’arrêter pour laisser la priorité à un usager qui s’était engagé sur le passage piéton situé en aval.
Une Métropole at vu sa responsabilité engagée à l’égard de l’entreprise exploitant le véhicule semi-remorque, qui avait la qualité d’usagère de la voie publique, en raison d’un défaut d’entretien normal de cet ouvrage, et notamment d’une localisation particulièrement inappropriée d’un passage piéton aussi proche du passage à niveau.
Mais cette entreprise n’était pas la seule à avoir subi des conséquences dommageables de cet accident : les sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau ont entendu également obtenir l’indemnisation de ce mauvais fonctionnement de l’ouvrage public.
De fait, à la différence de la société de transports, ces deux sociétés avaient une position de tiers par rapport à l’ouvrage constitué par la voie publique ce qui les plaçait donc en situation d’obtenir réparation simplement en démontrant l’existence d’un lien de causalité entre le fonctionnement de l’ouvrage et leurs préjudices, sauf à se voir opposer un cas de force majeure ou leur faute éventuelle.
De manière particulièrement pédagogique, le tribunal a donc été amené, en suivant ces étapes une à une, à confirmer la mise en cause de la responsabilité de la Métropole et à indemniser ceux des préjudices dont les victimes avaient démontré qu’ils étaient directement imputables à l’aménagement du passage piéton.

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Comment une collectivité maîtrise les coûts énergétiques de sa piscine

Comment une collectivité maîtrise les coûts énergétiques de sa piscine | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En février, la communauté de communes de Parthenay-Gâtine (Deux-Sèvres) a loué pour son centre aquatique GatinéO une chaudière à bois. Objectifs : éviter de chauffer l’air et l’eau au gaz et maintenir sa piscine ouverte, coûte que coûte, malgré la hausse des prix de cette énergie. La mise en place, pour quelques mois, va aussi permettre de tester la pertinence et le coût du système.

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Inaptitude : "Les femmes sont surreprésentées", alerte Marion Gaboriau

Inaptitude : "Les femmes sont surreprésentées", alerte Marion Gaboriau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Marion Gaboriau, sociologue, rattachée au centre nantais de sociologie (CENS), a fait sa thèse sur les inaptitudes aux fonctions à la ville de Paris. Elle met en lumière la surreprésentation des métiers féminins du nettoyage et de la petite enfance et le défaut de prise en compte de leur pénibilité.

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Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal

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Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la collectivité.

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Réforme des retraites : une crise politique qui ne se résout pas

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Le texte portant réforme des retraites a été adopté hier, après le rejet de justesse des mentions de censure par l'Assemblée nationale. Mais entre fragilisation du gouvernement, manifestations sauvages et grèves qui se poursuivent, la crise semble loin d'être terminée.
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Stabilité dans les cartes communales et intercommunales en 2022

La France métropolitaine et les départements d’outre-mer comptent, au 1er janvier 2023, 1 254 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit autant que l'année dernière. Seules neuf communes ont changé d’EPCI à fiscalité propre au cours de l’année écoulée.

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Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune

Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil lorsque la demande d'inscription est justifiée par les obligations professionnelles des parents, des raisons médicales ou un regroupement de fratrie dans les conditions prévues par l'article R. 212-21 du code de l'éducation, d'un enseignement de langue régionale ou en l'absence de capacité d'accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence.

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Actualisation du "guide pratique de la DGF"

Outil pédagogique à destination des élus locaux, des services des collectivités ou encore des préfectures, ce guide synthétise les règles de répartition et de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour permettre aux acteurs locaux de mieux appréhender cette dotation dont les évolutions traduisent les dynamiques démographiques et financières propres à chaque territoire.

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Composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023

En 2023, les dotations de soutien à l'investissement local inscrites sur les programmes du ministère chargé des collectivités territoriales (DSIL, DETR, DSID, FNADT) s'élèvent pour la sixième année consécutive à plus de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement. Avec le fonds vert qui a fait l'objet de l'instruction NOR: TREL2235937C du 14 décembre 2022, elles illustrent la volonté du Gouvernement d'être aux côtés des élus locaux et de leur offrir une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements.

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SDIS - Mise en œuvre des pactes capacitaires 2023

Les différents travaux menés aux niveaux national et zonal, conformément aux circulaires de référence, ont d'ores et déjà permis, sur la base des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), de construire les pactes capacitaires dans les zones de défense et d'identifier les actions prioritaires à conduire pour améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours.

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Un blâme, infligé à un fonctionnaire responsable de harcèlement sexuel, est une sanction insuffisante

Un blâme, infligé à un fonctionnaire responsable de harcèlement sexuel, est une sanction insuffisante | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire.

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Zéro artificialisation nette : ce qu'il faut retenir du texte adopté au Sénat 

La proposition de loi des sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, visant à corriger la loi Climat et résilience sur son volet ZAN, entame sa navette parlementaire. Avec, au coeur des discussions, la garantie rurale - ligne rouge du gouvernement.

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Données sur les quartiers de la politique de la ville (QPV)

Données sur les quartiers de la politique de la ville (QPV) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce produit propose un ensemble de données sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Les populations de ces quartiers ainsi que les populations communales vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont téléchargeables sous forme de bases de données (Population).
Les autres données sont également téléchargeables sous forme de bases de données :
- issues de différentes sources de données (Données par source) ;
- contenant une sélection des principaux indicateurs regroupés par thématique (Données par thématique).

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