Veille juridique du CDG13
155.8K views | +35 today
 
Scooped by Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13

Le patrimoine routier reste sur la mauvaise pente

Le patrimoine routier reste sur la mauvaise pente | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bien que les collectivités, départements et métropoles ont augmenté leurs investissements, une proportion de chaussées et de ponts  dont elles sont gestionnaires continuent à se dégrader. C’est ce que souligne l’Observatoire national des routes (ONR) qui a publié son sixième rapport annuel jeudi 24 novembre 2022.

No comment yet.
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Redressement des finances publiques : c'est reparti pour le bras de fer avec les collectivités

Redressement des finances publiques : c'est reparti pour le bras de fer avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La participation des collectivités au redressement des comptes publics se précise jour après jour. Alors que le déficit public a été confirmé à hauteur de 5,5 %, en 2023, ce 26 mars par l'Insee, l'exécutif égrène ses pistes de travail malgré l'opposition des associations d'élus.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Redistribution et répartition des amendes de police

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l'insécurité routière.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les aires d'accueil de grands passages de gens du voyage devront rester ouvertes jusqu'au 31 octobre 

L'habituelle instruction ministérielle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage vient d'être publiée. Elle met notamment l'accent, cette année, sur les difficultés que pourrait causer la concomitance des grands déplacements et des Jeux olympiques et paralympiques.  

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le préfet de police doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire restant seul compétent pour prévenir tout risque d’atteinte à la salubrité...

S'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire de la commune restait, quant à lui, seul compétent sur son territoire pour prévenir tout risque d'atteinte à la salubrité publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Du nouveau dans la promotion interne

La promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires d’accéder, sans concours, à un cadre d’emplois supérieur, voire à une catégorie hiérarchique supérieure. Dans le cadre du chantier mené sur l’accès, les parcours et les rémunérations, le décret du 26 décembre 2023 modifie les dispositions relatives à la promotion interne. Décryptage par Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys avocats.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire

Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la séance plénière de ce 27 mars, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, lequel traduit le résultat de près d'un an de concertations entre la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La gouvernance des données en quête d’un cadre

La gouvernance des données en quête d’un cadre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités et de nombreux acteurs territoriaux disposent de multiples jeux de données importantes pour l’amélioration des politiques publiques. La gestion des données touche à tous les échelons de l’action publique et, au-delà des métropoles et des régions pionnières, l’ensemble des collectivités peuvent s’en saisir. Grâce à une clarification des relations Etat-collectivités et à l’élaboration de stratégies de la donnée à l’échelon territorial, un cadre commun peut émerger.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023

Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a publié ce 20 mars son étude sur la concurrence dans le transport public urbain en 2022-2023, portant sur 209 réseaux. La gestion déléguée reste largement majoritaire (77%) et si 4 changements de mode de gestion sont intervenus en 2022, aucun n'a été enregistré l'an dernier. En revanche, sur un total de 29 procédures d'appels d'offres au cours des deux années de référence de l'étude, 7 ont donné lieu à un changement d'opérateur, soit un taux de 24%.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique

Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 14 février 2024, l'application France Identité vous permet de créer une version dématérialisée de votre carte d’identité et de votre permis de conduire. Il s'agit d'un dispositif facultatif.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le Gouvernement propose le reclassement de plus de 800 communes en zone tendue pour répondre à la crise du logement

De nombreux territoires connaissent une tension croissante sur le marché du logement, grâce à un dynamisme démographique et économique, notamment industriel, que le Gouvernement soutient. Pour accompagner au mieux ces dynamiques positives, les outils de production du logement et de soutien à la demande doivent être adaptés.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits (Rapport annuel d’activité 2023)

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics. Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Commande publique : modalité de transmission de certaines données essentielles

Un arrêté du 18 mars, pris en application de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique, modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Commerce équitable : les acteurs de la filière appellent les collectivités à se mobiliser

Le collectif Commerce équitable France, qui réunit les principaux acteurs de cette filière, a publié hier un appel aux collectivités, et tout particulièrement aux communes, pour rappeler qu'elles sont « un acteur essentiel » dans le développement du commerce équitable, notamment à travers la restauration scolaire.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fonds vert : des crédits spécifiques dédiés à la biodiversité

Fonds vert : des crédits spécifiques dédiés à la biodiversité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une nouvelle circulaire a été publiée le 14 mars 2024 dans le cadre du Fonds vert, qui spécifie les priorités de soutien à la biodiversité pour 2024.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Répertoire national d'identification des personnes physiques : accès des gestionnaires des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 26 mars permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d’user et de consulter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.

Pour rappel, la prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La demande de suspension de la décision de la Cnil sur l'hébergement de données de santé rejetée par le Conseil d'État

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français le 31 janvier 2024 - a provoqué une vague de protestations. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Employeurs-syndicats : quand ça tourne au vinaigre

Employeurs-syndicats : quand ça tourne au vinaigre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des syndicats dans le viseur de l’employeur, des représentants du personnel harcelés ou discriminés, et au final, un dialogue social dégradé. Ces situations sont le plus souvent passées sous silence, par crainte des représailles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois. Il est régi par le principe de la double carrière, qui permet au fonctionnaire détaché :
 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et donc de bénéficier des droits à l'avancement dans ce dernier, en application de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique ;
 2) d'autre part, de bénéficier des mêmes droits à l'avancement que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sauf disposition contraire prévue par le statut particulier de celui-ci, en application de l'article L.513-9 du même code.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse

Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires exigée pour 2018 dans les transports interurbains et 2021 dans l’urbain est encore loin d’être effective, selon l’enquête annuelle présentée le 25 mars par la délégation ministérielle à l’Accessibilité et le Cerema. Ils ont aussi fait le point sur les cinq autres obligations des AOM en matière d’accessibilité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Mer et littoral : des chiffres clés en complément de la Stratégie nationale

Mer et littoral : des chiffres clés en complément de la Stratégie nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En complément de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral et des documents stratégiques de façade, le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique vient d'éditer un recueil de chiffres clés visant à éclairer de façon synthétique, cartes et graphiques à l'appui, les enjeux socio-économiques et environnementaux concernant les territoires littoraux et marins de l’hexagone et des Outre-mer.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Petites villes de demain - Le point d'avancement au 1er janvier 2024 est en ligne !

Le programme Petites villes de demain a pour objectif d'améliorer la qualité de vie dans les petites communes exerçant des fonctions de centralité dans leur territoire et présentant des signes de fragilité socio-économique, en accompagnant les collectivités à se doter d'une stratégie territoriale de revitalisation intégrant des objectifs de transition écologique, à concevoir des projets à fort impact et à conduire des actions concertées avec les habitants.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Délivrance des titres d'identité et de circulation : des difficultés surmontées ?

Dans un rapport publié le 14 mars 2024, la Cour des comptes rappelle qu’avec le plan "préfecture nouvelle  génération", en 2017, une "réforme de dématérialisation du système de délivrance des titres "a été engagée. Les modalités de délivrance des titres ont changé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les services publics, au service de qui ?

Les services publics, au service de qui ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Français en sont fiers, et pourtant, ils ont le sentiment qu’ils se sont dégradés. Les services publics, “c’était mieux avant”, vraiment ? Quel est l’état de l’offre de services aujourd’hui ? Comment faire pour remettre du lien social où il a disparu ? Et de quelles manières adapter nos services publics à leur époque - via le numérique notamment - tout en les gardant accessibles à tous ?

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Infrastructures de télécommunications - Comment la collectivité publique peut-elle en revendiquer la propriété en cas de litige ?

Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, puis à l'exploitant public France Télécom à compter du 1er janvier 1991, pour la période antérieure au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications, ce qui implique la réalisation des infrastructures nécessaires à ces réseaux, lesquelles incluent, au-delà des câbles, toutes les installations nécessaires à la transmission ou à l'acheminement des signaux de télécommunications, notamment les infrastructures de génie civil nécessaires à leur fonctionnement, comme les gaines et les chambres de tirage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique

Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L’exclusion du candidat concerné par un conflit d’intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d’intérêts. Enfin, la prévention est à privilégier.

No comment yet.