Organisation du millefeuille territorial, différenciation, conseiller territorial, pouvoir règlementaire local... A l'occasion de deux débats sur un nouvel acte de décentralisation organisés par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, chaque groupe parlementaire a dû répondre à un questionnaire de 12 questions sur la décentralisation. L'occasion de mesurer les nombreux clivages entre partis politiques à quelques semaines de la remise du rapport d'Eric Woerth à Emmanuel Macron sur ces questions.

L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.

La prise en compte de l'innovation dans la commande publique est essentielle pour améliorer les services publics et optimiser les achats. Ce processus favorise le développement économique et s'aligne sur des objectifs de durabilité et de souveraineté industrielle et technologique. En stimulant l'innovation, la commande publique renforce la compétitivité des entreprises, en particulier les TPE-PME et les start-ups, et favorise la collaboration entre différents acteurs économiques.

Le Premier ministre a énuméré plusieurs annonces pour « renouer avec les adolescents et juguler la violence ». Le chef du gouvernement a ainsi ouvert 8 semaines de « travail collectif » sur ces questions afin de réfléchir à des sanctions pour les parents, l’excuse de minorité ou l’addiction aux écrans.

Responsabilisation parentale
Le Premier ministre propose de renforcer la responsabilité des parents dans l'éducation et le comportement de leurs enfants. La possibilité pour les juges pour enfants de sanctionner les parents absents aux convocations judiciaires vise à garantir une implication parentale dans le processus judiciaire de l'enfant.
L'extension de la responsabilité financière pour les dégâts causés par les enfants à deux parents, même en cas de séparation, cherche à distribuer les coûts de manière plus équitable et à renforcer la notion d'autorité parentale. Ces mesures pourraient cependant soulever des questions sur l'équité et la faisabilité, particulièrement dans des familles déjà en difficulté.

Encadrement des écrans
Le Premier ministre attribue une partie de la responsabilité de la violence juvénile à l'addiction aux écrans et aux effets des réseaux sociaux. En envisageant une majorité numérique à 15 ans et en renforçant le contrôle de l'utilisation des écrans, Gabriel Attal espère réduire l'exposition des jeunes à des influences potentiellement nocives. Cela pourrait entraîner des débats sur la liberté individuelle et la surveillance étatique, en plus de nécessiter une mise en œuvre technologique et légale rigoureuse pour être efficace.

Réforme éducative et scolaire
La proposition de sanctions scolaires pour les comportements perturbateurs, y compris des impacts sur les résultats d'examens et les admissions via Parcoursup, représente une tentative de renforcer l'autorité et la discipline au sein des écoles. Cela pourrait aider à dissuader les comportements problématiques, mais soulève également des préoccupations sur les droits des élèves et la potentialité de stigmatiser les jeunes déjà en difficulté.

Réforme judiciaire
En remettant en question l'excuse de minorité et en proposant des comparutions immédiates pour les jeunes à partir de 16 ans, le Premier ministre cherche à accélérer et intensifier la réponse judiciaire à la délinquance juvénile. Ces mesures sont destinées à servir de dissuasion, mais pourraient également entraîner des critiques concernant les droits des mineurs et le risque d'une escalade dans la criminalisation de la jeunesse.

Lutte contre les séparatismes et la radicalisation
Le renforcement de la législation contre le séparatisme et la radicalisation est une autre facette de l'approche du Premier ministre, qui vise à contrer les influences extrémistes dans les quartiers. Ceci nécessite une mise en œuvre délicate pour éviter de stigmatiser certaines communautés

La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique.

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.

Au moment où se sont tenues les assises d’Open Data France, l’Observatoire Data Publica publie une étude sur l’ouverture des données dans les collectivités territoriales. Bilan : 868 collectivités publient leurs informations, soit 16 % des organismes soumis à l’obligation depuis la loi pour une République numérique d'octobre 2016.

L'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.

Cette conférence technique territoriale "repenser l'école de demain" a été organisée par le Cerema en partenariat avec le CNFPT, l’ADEME, ENVIROBAT Grand Est et l’Agence de l’eau Rhin Meuse, pour apporter des clés en matière d'aménagement des écoles.

Alors qu’une proposition de loi des Écologistes, adoptée en première lecture le 4 avril, vise à réduire l'exposition aux PFAS, des tests ont été réalisés sur les cheveux de 24 volontaires en Centre-Val-de-Loire. Le plus contaminé est un sapeur-pompier.