Veille juridique du CDG13
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June 2, 2023 5:27 AM

Inégalités de genre à l’école : ces collectivités qui sensibilisent les enfants et les jeunes

Inégalités de genre à l’école : ces collectivités qui sensibilisent les enfants et les jeunes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités ont un rôle important à jouer dans la prévention des stéréotypes et des violences liées au genre. En s’appuyant sur des acteurs locaux, certaines mettent en œuvre des politiques ambitieuses à l’attention des enfants et des jeunes.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:23 AM

Marché public : point de vue du juge sur des critères liés à clarté de l'offre

Dans cette affaire, deux sociétés ont demandé au tribunal administratif d’annuler le marché de maîtrise d’œuvre urbaine conclu par une commune.

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Today, 4:16 AM

Comment sécuriser les jardins familiaux face à la pression foncière ?

Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les jardins familiaux sont historiquement liés au passé ouvrier d’un territoire. Ces espaces souvent patrimoniaux dédiés au jardinage contribuaient à l’autosubsistance et à l’équilibre social. Constitués de parcelles potagères et arborées, ils occupent une place importante dans la trame végétale et écologique des villes et des villages. Dans le tissu urbain, ils constituent des espaces de respiration appréciables qu’il convient de protéger de construction nouvelle. C’est à ces différents titres que la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut édicter des protections de ces espaces.

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Today, 4:13 AM

Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2024

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2024, et à l'actualisation de la composition de l'index FG « Fourniture de graines »

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Today, 4:09 AM

Jeunesse et sports : les objectifs fixés pour la rentrée prochaine 

La directive nationale d'orientation pour la mise en oeuvre au niveau territorial pour l'année 2024-2025 des politiques de jeunesse, d'engagement civique et de sport vient d'être publié dans le Bulletin officiel de l'Éducation Nationale. Cette dernière insiste notamment sur la montée en puissance du SNU.

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Today, 4:07 AM

Ministres démissionnaires et députés : la séparation des pouvoirs va-t-elle être malmenée ?

Ministres démissionnaires et députés : la séparation des pouvoirs va-t-elle être malmenée ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La démission du gouvernement Attal va être acceptée par le chef de l’Etat sûrement demain, juste avant l’ouverture de la XVIIe législature jeudi, à l’Assemblée nationale où siégeront des membres du gouvernement élus ou réélus députés. Mais alors que la gauche peine à s’accorder pour proposer le nom d’un candidat à Matignon, le gouvernement démissionnaire est parti pour durer quelques semaines, au risque de mordre sur le principe de la séparation des pouvoirs.

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Today, 4:01 AM

Finances publiques : les sévères mises en garde de la Cour des comptes

Finances publiques : les sévères mises en garde de la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport sur "la situation et les perspectives des finances publiques" présenté ce 15 juillet, la Cour des comptes décrit "une très mauvaise année" 2023 et juge sévèrement les prévisions à moyen terme du gouvernement, qui seraient à la fois peu documentées et "trop optimistes". Et qui ne tiendraient pas compte des surcoûts liés au réchauffement climatique et à la transition énergétique. Le rapport pointe au passage la hausse des dépenses des collectivités, tant en fonctionnement qu'en investissement.

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Today, 3:59 AM

Exonération des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour les petites communes

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes.

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Today, 3:55 AM

Sécurité : comment Marseille se prépare à accueillir les JO

Sécurité : comment Marseille se prépare à accueillir les JO | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours des Jeux olympiques qui se dérouleront du 24 juillet et au 9 août dans la cité phocéenne, la ville et la préfecture de police des Bouches-du-Rhône mettent en œuvre un dispositif de sécurité renforcé sur le littoral, dans la droite ligne du continuum de sécurité.

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Today, 3:47 AM

Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence

Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez obtenir auprès d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue un arrêt de travail sans jour de carence si vous êtes dans l'incapacité d'exercer votre emploi après une interruption médicale de grossesse. Vous percevez ainsi dès le premier jour de cessation de votre activité les indemnités journalières versées par votre régime d'assurance maladie pour compenser votre perte de salaire.

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Today, 3:42 AM

Retraite - Période de réduction d'activité antérieure à la loi du 21 août 2003 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification

Les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent, d'une part, satisfaire à la condition de durée minimale prévue au 2° de l'article R. 13 du même code, et, d'autre part, être accordées, conformément aux dispositions limitativement énumérées à ce même 2°, dans un délai de trois ans, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, selon la quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % aménagée, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 911-9 du code de l'éducation pour les professeurs relevant d'un régime d'obligation de service.

S'il n'a été prévu à l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 d'accorder de plein droit à un fonctionnaire de l'Etat la possibilité d'accomplir un travail à temps partiel à l'occasion de chaque naissance d'un enfant, qu'à compter de l'intervention de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, un fonctionnaire qui a été autorisé à une réduction d'activité pour élever son enfant avant l'intervention de cette loi est néanmoins susceptible d'être regardé comme ayant satisfait à la condition de réduction d'activité prévue au b de l'article L. 12 du CPCMR.

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July 15, 8:38 AM

Zéro logement vacant : comment la DGFiP tente d'évangéliser les collectivités

La question du logement vacant agite les collectivités depuis plusieurs années. Des outils fiscaux existent, que ce soit avec la taxe sur le logement vacant (TLV) pour près de 3 600 communes, surtout des grandes villes ou concentrées dans des zones à forte concentration de résidences secondaires, ou avec la taxe d’habitation sur les logements vacants  (THLV), pour toutes les autres communes. Un outil encore trop mal connu, même si certaines collectivités s'en sont emparées depuis plusieurs années, à l'instar de Guérigny (Nièvre), qui l'applique depuis 10 ans (voir encadré).

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July 15, 8:09 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 juillet 2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 8 juillet 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 8 au 12 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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July 15, 8:05 AM

Plan eau : les préfets appelés à changer de braquet

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Une circulaire publiée le 9 juillet appelle les préfets à accélérer la mise en œuvre du plan eau, en détaillant la méthode pour certaines mesures.

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Today, 4:22 AM

Sujétions techniques imprévues - Application en cas d'insuffisance dans la définition du besoin

La seule existence, dans le contrat, d'une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l'existence de sujétions imprévues. Or l'impossibilité d'utiliser les limons présents sur le site conjuguée à la nécessité de recourir aux marno-calcaires du site d'Ymonville constituaient des difficultés dont l'intensité n'était pas prévisible lors de l'élaboration des offres et dont le groupement de sociétés est fondé à demander réparation au titre des sujétions techniques imprévues. (…)

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Today, 4:15 AM

Permis de construire : la question de la régularisation de l'auteur

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative.

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Today, 4:11 AM

Vers une modification du taux d'encadrement des sorties scolaires de proximité en maternelle

Le gouvernement envisage de modifier le taux d'encadrement minimal pour les sorties scolaires de proximité en maternelle dès la rentrée scolaire 2024, selon une réponse du ministère de l'Éducation nationale publiée au Journal officiel du 11 juillet en réponse à une question du sénateur de l'Essonne, David Ros.

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Today, 4:08 AM

Élections législatives : face à une « situation de blocage », les associations d'élus réclament « compromis » et « réponses concrètes » 

Dans le contexte politique inédit du pays, les associations d'élus considèrent les communes comme des « pôles de stabilité » et d'apaisement ».

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Today, 4:06 AM

Les bons chiffres du fonds chaleur

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En 2023, l’outil financier géré par l’Ademe a participé au financement de 1400 installations de production et de distribution de chaleur renouvelable.

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Today, 4:00 AM

Comprendre le nouveau mode de calcul de la dotation pour les titres sécurisés 

Comprendre le nouveau mode de calcul de la dotation pour les titres sécurisés  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret fixant les modalités de calcul de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été publié vendredi dernier. Si le montant global de cette dotation n'a pas changé depuis 2023 (100 millions d'euros), sa répartition se fera désormais selon des modalités nouvelles, incluant notamment le nouveau processus de certification de l'identité numérique. Explications. 

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Today, 3:58 AM

Modification du code de l’environnement - Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

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Today, 3:49 AM

Les difficultés de recrutement dans la FPT : quelles solutions ?

es difficultés de recrutement au sein de la FPT font consensus depuis quelques années. Un métier est dit en tension dès lors qu’il existe des difficultés de recrutement soit en raison d’un nombre insuffisant de candidatures soit par manque d’adéquation entre le profil des candidats et le métier.

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Today, 3:44 AM

Concours particulier relatif aux bibliothèques - Simplification des dispositions réglementaires / Création d’une troisième fraction dédiée aux collectivités ultramarines

Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Ce concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales. Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles d'exercer un rayonnement départemental, régional, voire national. Le décret a pour objet de modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux bibliothèques afin de créer une troisième fraction du concours particulier dédiée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes de collectivités ultramarines et de simplifier les dispositions réglementaires relatives au concours particulier.

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Today, 3:41 AM

Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte - Temps de travail effectif

Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".
Il résulte de ces dispositions que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif.

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July 15, 8:12 AM

Le dispositif fiscal sera-t-il révisé par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite pour les AESH ?

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles d’application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en plus de sa pension personnelle versée par le service des retraites de l’État, il perçoit des revenus d’activité.

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July 15, 8:07 AM

Institution d'un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture

Un décret du 12 juillet institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture et précise les missions relevant de sa compétence.

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