Il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG.

Dix ans après son entrée en vigueur, la métropole Aix-Marseille-Provence sert toujours de repoussoir aux élus de cette métropole mal-née. Ses compétences demeurent un enjeu fort de la campagne en vue des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts s’applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
L’article 76 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021.
Pour ces installations, le tarif est majoré, pendant trois ans, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des années 2027, 2028 et 2029.

Alors que le secours à personne représente 80 % de l’activité des sapeurs-pompiers, l’annonce d’un contrat territorial du secours d’urgence suscite la crispation des professionnels du soin mais l’espoir des soldats du feu, qui voient là l’opportunité d’une action fluidifiée sur le terrain.

La possibilité pour les infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/texte). Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées.

La nouvelle bonification indiciaire est un complément de rémunération attribué à certains agents en raison de la responsabilité ou de la technicité particulière de leurs fonctions. Les secrétaires généraux de mairie, dont les fonctions sont exercées au sein des communes de moins de 3 500 habitants, bénéficient à ce titre de 30 points d'indice majoré, en application de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.

Les honoraires d'un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui, d'une part, tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni et, d'autre part, rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs.

Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière.

Le guide, annexé à cette circulaire, précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le précédent renouvellement général.
Dès la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, c'est-à-dire à l'issue du premier tour le dimanche 15 mars 2026 si une liste a remporté les élections, ou à l'issue du second tour le dimanche 22 mars 2026 s'il a été nécessaire, cette circulaire trouvera à s'appliquer.
-  en cas d'élection dès le premier tour, le conseil municipal d'installation des nouveaux élus aura lieu entre le vendredi 20 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026;
- si un second tour a été nécessaire, ce conseil municipal d'installation aura lieu entre le vendredi 27 mars 2026 et le dimanche 29 mars 2026.
C'est le maire sortant, ou l'élu qui assure cette fonction, qui convoquera le premier conseil municipal.
La convocation, quelle que soit la taille de la commune, devra être envoyée trois jours francs avant la réunion du conseil municipal et porter mention spéciale de l'élection du maire et des adjoints. A compter de l'installation des élus, c'est le doyen d'âge qui présidera la séance du conseil municipal, jusqu'à ce que le maire soit élu.
Pour procéder à l'élection du maire et des adjoints, il convient qu'au moins la moitié des élus en exercice soient présents. Une fois le maire élu, il prend la présidence de la séance.
L'élection des adjoints a désormais lieu, dans l'ensemble des communes, au scrutin de liste paritaire. La liste qui arrivée en tête remporte l'intégralité des sièges d'adjoints.
Les règles applicables à la séance d'installation, à l'élection du maire et des adjoints à l'issue du renouvellement général ou après une vacance, au remplacement des conseillers municipaux et communautaires, aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux mandats sont présentées dans le guide annexé à la présente circulaire.

Un contribuable local a demandé l’annulation d’une délibération attribuant une subvention de 10 000 euros à une association engagée dans des opérations de secours en mer en Méditerranée. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, il s’est pourvu en cassation. La juridiction suprême rappelle que l’octroi d’une subvention ayant une incidence directe sur le budget local confère à un contribuable un intérêt suffisant pour contester la légalité de la délibération correspondante.

Vous êtes inquiet pour un adulte vulnérable victime de maltraitance, ou vous-même en êtes victime ? Depuis le 1er mars 2026, vous pouvez signaler ces actes au 3133. Service Public vous informe.

Le recensement 2026 est lancé depuis ce lundi 9 mars ! C’est une troisième édition, certaines et certains sont déjà bien rodés, mais voici tout de même quelques conseils pour vous y préparer. 

Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (dépôt le mardi 17 février 2026).

Les principaux enseignements accessibles dessinent d’abord un diagnostic de sécurité locale. 

Les dispositifs de vidéo-protection de voie publique déployés par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et, par conséquent, dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du Gouvernement. La mise en œuvre de la vidéoprotection est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 du CSI).

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours dirigé contre une délibération du conseil municipal de Vannes du 11 octobre 2021 inscrivant au budget une autorisation de programme de deux millions d’euros destinée à étendre et moderniser le dispositif communal de vidéoprotection, notamment par l’intégration de fonctionnalités liées à l’intelligence artificielle. Un habitant de la commune contestait également une prétendue décision du maire relative à l’extension du réseau de caméras et à la mise en œuvre de traitements automatisés d’images et de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par le ministre de l’économie contre un jugement du tribunal administratif de Paris ayant annulé un arrêté de concession de pension en tant qu’il refusait à un ancien agent de l’État le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité. L’intéressé, admis à la retraite pour invalidité, avait obtenu une pension de retraite pour invalidité sans que soit reconnue l’imputabilité au service ouvrant droit à cette rente. Le tribunal administratif avait, au contraire, jugé qu’une telle rente devait lui être attribuée et en avait fixé le taux à 45 %, enjoignant à l’administration de procéder à cette attribution dans un délai de trois mois. Le ministre demandait en cassation l’annulation de ce jugement.

La compétence GEMAPI constitue un pilier essentiel de la politique de gestion intégrée de l'eau et de prévention des risques. L'engagement des collectivités et des syndicats gemapiens dans sa mise en œuvre est pleinement reconnu et salué. Les agences de l'eau accompagnent ces acteurs à un double titre : par un soutien financier significatif et par un appui technique visant à garantir la cohérence, l'efficacité et la durabilité des interventions réalisées sur les milieux aquatiques. Leur intervention ne se substitue en aucun cas à celle de la police de l'eau, dont les missions relèvent du code de l'environnement.

L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou à défaut aux communes, d'adopter un règlement local de publicité. Ce règlement peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

La fiabilisation des bases locatives opérée par Bercy, par la prise en compte des "éléments de conforts" non intégrés jusque-là, et augmentant la taxe foncière pour près de 7,4 millions de foyers fiscaux, avait suscité un tollé en novembre 2025. Bercy avait choisi de suspendre la mesure, et pourrait, finalement, donner le choix aux maires d'appliquer localement cette fiabilisation au lendemain des élections municipales.