Veille juridique du CDG13
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June 3, 8:02 AM

Discussions autour d'un nouveau zonage pour les vacances scolaires

Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 19, 4:34 AM

Comment préparer efficacement sa communication de crise face aux cyberattaques : retours d'expérience et bonnes pratiques

Comment préparer efficacement sa communication de crise face aux cyberattaques : retours d'expérience et bonnes pratiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communication de crise est un exercice à part entière en cas d’attaque informatique contre les collectivités, lesquelles sont dans le viseur des cybercriminels. Professionnels de la communication et experts en cybersécurité recommandent de plancher sur ce sujet bien en amont d’une crise pour savoir y faire face.Des collectivités racontent comment elles ont communiqué après une attaque informatique, faisant ainsi part de précieux retours d’expérience.

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July 19, 4:31 AM

Indemnité en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant.

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July 19, 4:27 AM

La protection fonctionnelle des élus locaux en question devant les Sages

La collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l’article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu’il fait l’objet de mesures prises dans le cadre d’une enquête préliminaire.

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July 19, 4:25 AM

Élargissement des budgets verts locaux : coup d'envoi officiel des travaux pratiques

Élargissement des budgets verts locaux : coup d'envoi officiel des travaux pratiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants peuvent désormais préparer leur budget vert, comme la loi l'exige : le décret précisant les modalités de mise en place de l'outil vient de paraître. Tout comme ont été mises en ligne des ressources méthodologiques ayant vocation à les accompagner.

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July 19, 4:23 AM

Police municipale : la gestion des notifications de mises en fourrières automobiles simplifiée

Police municipale : la gestion des notifications de mises en fourrières automobiles simplifiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er juillet 2024, les polices municipales peuvent passer une convention avec l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour lui confier la gestion des notifications de mises en fourrière.

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July 19, 3:57 AM

Protection sociale des agents : création d'un observatoire pour un meilleur diagnostic

Protection sociale des agents : création d'un observatoire pour un meilleur diagnostic | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la réunion de son bureau le 16 juillet, l'Association des maires de France a voté à l'unanimité un manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale plus "cohérent". Objectif principal : la remise à plat du fonctionnement dans la territoriale. L'une des orientations concerne la création d'un observatoire sur les questions de santé et de retraites des agents.

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July 18, 5:25 AM

Nature juridique du service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune

Pour le tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial.

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July 18, 5:21 AM

Quand FranceConnect+ intègre France Identité

Quand FranceConnect+ intègre France Identité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En intégrant depuis ce mois de juillet FranceConnect+ à France Identité, l'État élargit l'offre qu'ont les Français dans leurs démarches en ligne les plus sensibles : achats de formations sur MonCompteFormation, demandes de subventions pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, consultation de dossier médical sur Ameli, réception et envoi de lettres recommandées dématérialisées, ou bien encore procuration de vote dématérialisée depuis juin 2024. 

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July 18, 5:18 AM

Réforme territoriale : les intercos plaident pour le statu quo

Réforme territoriale : les intercos plaident pour le statu quo | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelques semaines après le rapport Woerth sur la décentralisation, et en attendant un nouveau gouvernement, Intercommunalités de France publie une étude assez critique sur les réformes institutionnelles devant résoudre les « irritants » de la construction intercommunale depuis la loi NOTRe de 2015. Le verdict est clair : la majorité des intercommunalités exigent le statut quo sur la gouvernance intercommunale.

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July 18, 5:16 AM

Achat public : l’adaptation au changement climatique bouscule les habitudes

Achat public : l’adaptation au changement climatique bouscule les habitudes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes doivent prendre en compte dans leurs investissements les conséquences actuelles et futures du réchauffement. Si la valeur des appels d’offres liés aux aléas climatiques est en hausse, dans les services, la prise en compte de l’adaptation prend du temps.

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July 18, 5:14 AM

Quelles mesures permettent la scolarisation des enfants de moins de trois ans ?

Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : La scolarisation des enfants de moins de trois ans est une mesure d’égalité des chances et de réussite scolaire pour tous les enfants de la République. 

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July 18, 5:11 AM

Logement locatif intermédiaire : les conditions d’extension d’éligibilité à la TVA à taux réduit précisées

Un régime fiscal spécifique au logement locatif intermédiaire (LLI) a été mis en place prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA de 10% (article 279-0 bis A du code général des impôts), sous réserve de respecter des conditions relatives aux bénéficiaires des logements, à la situation géographique et à la location. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, Une extension du champ d’application des livraisons de LLI consenties aux investisseurs institutionnels pouvant bénéficier du taux réduit est prévue (art.71). 

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July 18, 5:08 AM

La fiscalité directe locale en 2023

Régions, départements, communes et intercommunalités... Retrouvez dans chaque Bulletin d'information statistique (BIS) l'analyse de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) sur un sujet particulier.
En 2023, prend place la troisième année d’application du nouveau schéma de financement des collectivités locales faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et à la baisse des impôts de production.

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July 19, 4:32 AM

Intercommunalité : une culture du compromis qui pourrait inspirer l'échelon national ?

Intercommunalité : une culture du compromis qui pourrait inspirer l'échelon national ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au moment où les partis, à Paris, ne parviennent pas à s’entendre sur le futur gouvernement, des élus locaux vantent le consensus qui règne au sein de leur exécutif communautaire. Mais cette cogestion apparaît difficile à transposer sur le plan national.

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July 19, 4:29 AM

Séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège

La circulaire vise à définir les modalités de mise en œuvre des séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège afin de favoriser la découverte des métiers, réduire les inégalités sociales et territoriales et améliorer l’orientation scolaire des élèves.
Les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième ou de troisième peuvent effectuer leur séquence dans les associations, les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises privées depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l’article L. 4153-1 du Code du travail.

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July 19, 4:26 AM

Yaël Braun-Pivet élue Présidente de l'Assemblée nationale

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Jeudi 18 juillet, l'Assemblée nationale a procédé à l'élection du Président de l'Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune. Yaël Braun-Pivet est élue Présidente de l'Assemblée nationale.

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July 19, 4:24 AM

Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) 

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de collecter, d’analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Le partage des connaissances, des méthodes et des pratiques entre tous les acteurs concernés est en effet un levier puissant pour l’amélioration des politiques publiques.

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July 19, 4:07 AM

Annulation d’une convention d’audiosurveillance algorithmique : une décision qui marque un coup d’arrêt aux projets de surveillance acoustique dans l’espace public

Signée le 12 octobre 2021, la convention prévoyait l'installation de capteurs acoustiques destinés à détecter des bruits anormaux tels que des bris de vitre ou des cris. Ces capteurs, couplés à des caméras de vidéoprotection, étaient censés orienter les caméras vers la source du bruit détecté, facilitant ainsi l’identification des personnes à proximité.

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July 19, 3:55 AM

Agent public coupable de harcèlement moral à l’encontre de son épouse : eu égard à la gravité de la faute et au grade de l’intéressé, la radiation des cadres est jugée proportionnée

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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July 18, 5:24 AM

Cybersécurité Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : l’AMF invite les communes à renforcer leur sécurité juridique

La note ci-jointe rappelle les bonnes pratiques à adopter (sauvegarde des données, application de mots de passe complexes, uniques et secrets, mise à jour des principaux logiciels…) et les mesures à prendre en cas de cyberattaque (déconnexion du réseau des équipements piratés, plainte auprès de la police ou de la gendarmerie…).
Elle renvoie également sur l’accompagnement en ligne de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du GIP Cybermalveillance.

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July 18, 5:20 AM

Comités territoriaux pour l’emploi

Cette circulaire précise le nouveau cadre des comités territoriaux pour l’emploi :
- Installation et fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi
- Missions des comités territoriaux pour l’emploi.

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July 18, 5:16 AM

Comment mettre fin à un marché public : le choix de la résiliation

Comment mettre fin à un marché public : le choix de la résiliation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans certaines situations, l’acheteur peut souhaiter mettre fin à la relation contractuelle qui le lie avec le titulaire d’un marché public. Quels sont les cas de recours à la résiliation et quelles sont les conditions pour pouvoir résilier un marché ?

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July 18, 5:15 AM

Immeuble menaçant ruine : le litige relatif à la contestation de la créance invoquée par la personne publique relève du tribunal judiciaire

Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut d'exécution, il peut, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande, faire procéder à cette démolition par la commune aux frais du propriétaire, en revanche il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 du CCH afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, également aux frais du propriétaire.

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July 18, 5:13 AM

Régime de protection fonctionnelle des maires : le Conseil d’État transmet une QPC au Conseil constitutionnel

La collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures prises dans le cadre d'une enquête préliminaire.

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July 18, 5:09 AM

Budget : entrée de la contribution aux objectifs de transition écologique à partir de l'exercice 2024

Le décret sur les budgets verts, approuvé par les élus locaux du Comité des finances locales du 9 juillet dernier, est paru au Journal officiel du 17 juillet 2024. Il précise les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement est analysée, à partir de l'exercice 2024.

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