Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et qui est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et nouveau président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), faisait son premier déplacement, le 4 février 2025, à Saint-Denis. Dans un contexte financier très contraint, il a rappelé le rôle essentiel de l’agence et sa volonté de remettre le renouvellement urbain à l'agenda politique.

Les Rencontres interrégionales de la restauration collective scolaire ont rassemblé cuisiniers, élus régionaux et responsables de lycée, à Blois, dans le Loir-et-Cher, le 29 janvier. L’occasion de mesurer les possibilités de reconquête de souveraineté alimentaire des collectivités.

Le président de la métropole de Nice a signé le 24 janvier un arrêté interdisant le débarquement des passagers des navires de croisière de plus de 900 passagers. Un tel arrêté est-il légal ? Eléments de réponse.

La charge de travail de la fonction et le manque de temps figurent parmi les premiers facteurs de stress des maires. Avec des semaines chargées de responsabilités variées - gestion de projets, subventions, contraintes administratives - et des journées débordant sur leurs soirées et week-ends, ces élus jonglent constamment avec des limites de temps qui les épuisent.

Les communes sont de plus en plus nombreuses à se défaire de leur patrimoine. Conscientes de la nécessité de réaffecter les bâtiments inutilisés, de mutualiser les usages et de réduire les dépenses de fonctionnement, les collectivités sont aussi parfois, dans l’incapacité de porter les travaux.

L’épidémie de Covid-19 nous a permis de nous questionner sur nos habitudes de mobilité. Elle a mis en avant les bienfaits de la pratique du vélo et a fortement renforcé sa place comme mode de transport individuel et résilient. Cependant, pour accompagner cette évolution, cela nécessite une forte mobilisation pour adapter les infrastructures et, en parallèle, les comportements.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Régulièrement ciblés par des violences, les sapeurs-pompiers s’entraînent aux gestes adaptés à effectuer en intervention.

La loi du 11 février 2005 a suscité l’immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d’une compensation effective des conséquences du handicap et d’un accès à l’emploi renforcé. Vingt ans après, la commission des affaires sociales dresse un bilan en demi-teinte, et appelle à ne pas renoncer aux ambitions initiales

La commune doit toujours conserver une certaine distance face aux conflits politiques internationaux ou face aux débats politiques qui ne peuvent se rattacher directement aux compétences communales. De fait, le juge s’avère très strict en ce domaine d’application du principe de neutralité sur les façades des bâtiments publics, et notamment des mairies.

Aux termes de l'article 49 du contrat litigieux : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'application de la présente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme. Dans les autres cas, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme.

Enquête Ifop pour Fondation pour l’Enfance, avec le soutien de la Fondation AFNIC, la Fondation Bettencourt Schueller, et le fonds de dotation Inherent- Janvier 2025

Le foncier peut porter une fonctionnalité avant de permettre une plus-value. Des instruments existent pour réduire la spéculation foncière, à condition de faire bouger les lignes sur le droit de propriété. L’un des enjeux est la captation de la valeur foncière, notamment autour des futurs RER métropolitains : le développement des transports a des répercussions sur les prix de revente des logements.

L'Assemblée nationale a examiné, ce mercredi 5 février, deux motions de censure déposées par La France insoumise après l'engagement de la responsabilité du gouvernement par François Bayrou sur le projet de loi de finances de l'Etat (PLF) et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé. Ce décret vise à clarifier, sécuriser et adapter l’organisation de la permanence des soins en fonction des besoins de santé et des réalités territoriales.

Les employeurs publics territoriaux ont les mêmes obligations en matière d’hygiène et de sécurité que celles prévues par le code du travail pour les employeurs privés. La réglementation en matière d’évaluation des risques professionnels pour renforcer la prévention de la santé au travail dans la fonction publique a été rappelée par circulaire.