Dans la continuité du Roquelaure de la simplification, organisé le 28 avril, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement des territoires et de la Décentralisation, a rencontré, mardi 17 juin, les élus de Gironde pour échanger sur les enjeux de simplification pour les collectivités territoriales. Après Paris, ce premier Roquelaure décentralisé à Bordeaux marque le début d’une série de dialogue dynamique au plus près des territoires.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique.

Le maire détient le pouvoir de police de la circulation sur l'ensemble des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique, en application de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue au code de la route, par exemple 30 km/h, pour des raisons de sécurité routière ou de protection de l'environnement, conformément à l'article L2213-1-1 du même code. Il lui appartient de trouver l‘équilibre local entre fluidité et sécurité routière.

Alors que la situation des finances locales s'est encore dégradée l'an passé, André Laignel a appelé hier, à titre personnel, les collectivités à « ne plus payer » certaines dépenses « à la place de l'État » dans l'hypothèse où le gouvernement les ponctionnerait à nouveau en 2026. 

L'Association nationale des élus de la montagne (Anem) demande que les politiques nationales de santé retiennent le critère du temps d'accès aux soins, « extrêmement long » dans ces zones géographiquement sinueuses.

Après son adoption à l'Assemblée le 15 mai, la proposition de loi visant à relancer la construction de logements a été considérablement musclée par les sénateurs.

A la demande du Parlement, l'Etat met en œuvre le programme national ponts pour aider les communes à faire face à l'érosion des ouvrages d'art, mise en avant dans un rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l'absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics. Les litiges relatifs à l'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2025 sur l’avenir du Fonds social européen plus (FSE+) après 2027. La résolution réaffirme le rôle central de ce fonds comme instrument-clé de l’Union en matière de cohésion sociale, d’inclusion, d’accès à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Elle appelle à un renforcement significatif du budget du FSE+ dans le cadre 2028-2034, à une gouvernance fondée sur la gestion partagée et le partenariat avec les acteurs locaux, et à une concentration accrue sur les personnes les plus vulnérables (enfants, femmes, personnes handicapées, Roms, migrants, travailleurs précaires, etc.).