Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours.

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage.
Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur.
La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l'entrepreneur principal n'est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

Lancée en mars dernier, la mission d’information du Sénat sur « le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France » livre 24 préconisations;

Par une délibération 6-3 du 21 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la création de deux emplois dans le cadre de contrats de projet, l’un d’ingénieur territorial en qualité de « chargé de mission transformation écologique », l’autre d’attaché territorial en tant que « chargé de mission développement territorial ». Par sa requête, Mme C demande l’annulation de cette délibération.

Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Dans le cadre du Centre de ressources milieux humides et du Centre de ressources cours d’eau, l’Office International de l’Eau organise deux webconférences avec le soutien financier de l’Office Français de la Biodiversité. La première sur le sujet « Sylviculture et rétention d’eau : des synergies à cultiver » se tiendra le lundi 14 octobre à 14h. Et la seconde intitulée « S’appuyer sur les mares en tant qu’infrastructures agro-écologiques » est prévue le lundi 21 octobre à 14h.

Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient la dernière édition du baromètre de la commande publique, comprenant les données de l’année 2023 et du premier semestre 2024. Le baromètre est un outil de suivi des achats de l’ensemble des acheteurs publics (État, collectivités, bailleurs sociaux…). Fondé sur une analyse systématique des appels d’offre conclus par les collectivités, il apporte un éclairage précieux sur les dépenses à venir en fonctionnement comme en investissement.

Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.
Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l'ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.

Les grandes orientations du budget 2025 présentées au Haut conseil des finances publiques ce 2 octobre indiquent que le gouvernement veut faire 40 milliards d’économies.

Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.

Le 28 juillet 2022, le préfet du Finistère a délivré à une société l’« autorisation environnementale » requise en vue de construire et d’exploiter, sur le territoire de la commune de Porspoder (Finistère), un parc éolien composé de trois aérogénérateurs d’une hauteur en bout de pales de 120 mètres. Saisie d’un recours contre cette autorisation par des riverains ainsi que par deux associations de protection de l’environnement, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’implantation du projet sur le plateau rétro-littoral du Léon, à une altitude d’une cinquantaine de mètres et à une distance de trois kilomètres de la côte, aurait pour effet de générer, dans le paysage préservé et dégagé, d’importantes covisibilités avec le parc marin naturel d’Iroise, les îles d’Ouessant et de Molène, le phare du Four, la presqu’île Saint-Laurent et la route touristique de Landunvez, site naturel classé et inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930, ainsi qu’avec l’Aber Ildut, site naturel répertorié en raison de sa qualité paysagère.

La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant de négocier son marché informatique.