Veille juridique du CDG13
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October 1, 2024 5:36 AM

Conditions dans lesquelles un entrepreneur peut se prévaloir d'un décompte général et définitif (DGD) ?

Aux termes de l'article 12.4. du même CCAG :
" Décompte général définitif -
Solde. 12.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au maître d'ouvrage (...)

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:14 AM

Directive NIS 2 : les collectivités, sommées de muscler leur cybersécurité, s’inquiètent du coût financier

Directive NIS 2 : les collectivités, sommées de muscler leur cybersécurité, s’inquiètent du coût financier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur fond de contraintes budgétaires, les élus locaux appellent les pouvoirs publics à prendre en compte la réalité des moyens actuels des collectivités, alors que la transposition de la directive NIS 2 arrive en discussion au Parlement.

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Today, 4:11 AM

Concours de l’INSP : le jury demande des ajustements et préconise notamment plusieurs modifications des nouvelles épreuves

Le rapport du président des jurys des concours de l’INSP 2024, rédigé par Jean-François Verdier, présente une analyse approfondie du déroulement des épreuves, des résultats et des tendances observées cette année.
Il met en avant la sélectivité croissante des concours, avec un niveau toujours plus exigeant, notamment en raison de la diversification des profils des candidats. Les épreuves écrites et orales sont examinées en détail, avec un accent particulier sur les attentes des jurys, la qualité des copies et des prestations orales.
Le rapport souligne également certaines difficultés rencontrées par les candidats, comme la maîtrise de la méthodologie des épreuves et les lacunes en culture générale ou en expression écrite.

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Today, 4:08 AM

La procédure des trois devis validée par la CAA de NANTES

Aux termes de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique visée ci-dessus : " I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. / (...) / Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. (...) ".
En l'espèce, il est constant que le maire a sollicité des devis, pour effectuer les travaux de voirie ayant fait l'objet du marché litigieux, de la part de trois entreprises, qu'il a ensuite soumis au conseil municipal, ce dernier ayant finalement retenu le devis de la société J.

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Today, 4:04 AM

Application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dans le contexte de réhabilitation des aires d'accueil occupées

L'article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage envisage la situation où une aire permanente d'accueil doit être temporairement fermée pour réaliser des travaux d'aménagements de réhabilitation et de mise aux normes.

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Today, 4:01 AM

Y aura-t-il une éventuelle levée du moratoire sur les machines à voter ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l’intérieur, en lien avec l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire.

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Today, 3:55 AM

Une attitude déplacée source d’une souffrance au travail constitue une faute

Un adjoint administratif territorial a contesté son exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis), prononcée à son encontre en raison de son attitude déplacée à l’encontre de plusieurs jeunes collègues, dont une mineure.

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Today, 3:48 AM

CSFPT du 12 février 2025 - Un projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l’ordre du jour pour la seconde fois

Un texte était inscrit à l’ordre du jour de cette séance plénière. Il s’agissait du projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui avait reçu un avis unanimement défavorable lors de la plénière du 22 janvier.

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Today, 3:26 AM

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale : enfin une proposition de loi ! 

L'accord conclu le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales sur la protection sociale complémentaire des agents va-t-il enfin avoir une traduction dans la loi ? C'est l'enjeu d'une proposition de loi déposée par la sénatrice des Hauts-de-Seine Isabelle Florennes. 

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Today, 3:20 AM

Application des dispositions relatives au maintien des primes et indemnités pour les agents en décharge syndicale

L'article L. 212-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public est réputé conserver sa position statutaire » lorsqu'il bénéficie « d'une décharge d'activités de services à titre syndical ». Ainsi, les décharges d'activité de services à titre syndical ne modifient pas la situation statutaire des agents publics concernés. Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent à bénéficier des dispositions concernant cette position.
En outre, l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale précise les conditions de rémunération des agents consacrant la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. En vertu de ses dispositions, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé ».
Toutefois, le texte prévoit certaines exceptions clairement définies à ce principe du maintien. Notamment, sont exclues les primes et indemnités « liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ».
Le maintien de ces primes et indemnités liées aux fonctions exercées dans le corps ou cadre d'emploi de l'agent est ainsi conditionné au fait que ces dernières soient versées à la majorité des agents appartenant à la même spécialité ou au même corps ou cadre d'emplois.

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February 12, 9:12 AM

IA dans les services publics : pour une IA « digne de confiance », les grands principes ne suffisent pas

IA dans les services publics : pour une IA « digne de confiance », les grands principes ne suffisent pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que ce soit pour assister dans la traque contre la fraude, ou pour aider les agents de France Services à répondre aux questions des citoyens, l’intelligence artificielle s’insère de plus en plus dans les services publics. Cette irruption fait partie du chantier plus large de la transformation numérique de l’État, qui a pour ambition de rendre les actions de l’État plus efficaces.

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February 12, 9:11 AM

Législation relative à la crémation des personnes indigentes

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L. 2223-27 du même code dispose par ailleurs que le service des pompes funèbres « est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Ce service comprend, notamment, aux termes de l'article L. 2223-19 du même code, « l'organisation des obsèques ».

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February 12, 9:09 AM

Résiliation d'un accord-cadre sans montant minimum - Montant de l’indemnité

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.

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February 12, 9:06 AM

Réalisation du schéma directeur des infrastructures de mobilité des Bouches-du-Rhone : le Cerema accompagne le conseil départemental

Réalisation du schéma directeur des infrastructures de mobilité des Bouches-du-Rhone : le Cerema accompagne le conseil départemental | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’été 2023, le Département des Bouches du Rhône a souhaité initier l’établissement d’une feuille de route pour guider son action routière. Il s’est adressé au Cerema qui lui a apporté un accompagnement complet durant une année, ce qui a permis au Département d’adopter son "Schéma directeur des infrastructures de mobilité" en décembre 2024.

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Today, 4:13 AM

Le manager peut-il être pote avec ses équipes ?

Le manager peut-il être pote avec ses équipes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout individu s’entend plus ou moins bien avec d’autres. Le manager n’y échappe pas. Et quand l’amitié avec un agent qu’il encadre le guette, la bonne posture managériale s’impose.

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Today, 4:10 AM

Conclusion d'un marché de substitution - Rappel des droits à information du titulaire défaillant

D'une part, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.
Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l'administration en raison de l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.
A cet effet, si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu'à la condition d'être saisie d'une demande en ce sens.

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Today, 4:06 AM

Responsabilité des gestionnaires de routes en cas de nids-de-poule

L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires. Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (Article L. 141-8 du code de la voirie routière).
Par ailleurs, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département (Article L. 131-2 du code de voirie routière). Le gestionnaire peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés aux véhicules des usagers dès lors que ces derniers démontrent la réalité de leur préjudice et qu'ils établissent l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public et le dommage subi (CAA de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 14BX00306). Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage donc la responsabilité de la collectivité qui en a la charge, sauf à établir que la voie publique faisait l'objet d'un entretien normal (CAA de Bordeaux, 12 septembre 2022, n° 22BX02069), que le dommage résultait d'une faute de la victime (CAA de Nancy, 18 mars 2010, n° 09NC00656) ou d'un cas de force majeure (CE, 28 avril 1978, n° 05750). Dans ces cas, la responsabilité du gestionnaire pourra ne pas être engagée partiellement ou totalement.
La responsabilité pour faute résultant de la carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation peut être recherchée : le défaut de signalisation d'un danger résultant d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public peut être considéré comme une carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur la voirie (CAA de Marseille, 9 février 2021, n° 19MA03077).

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Today, 4:02 AM

Logements sociaux et construction d’immeubles collectifs - Précision sur l’obligation de mixité sociale

D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation.
D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.

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Today, 3:58 AM

Dans un climat de défiance généralisée, la confiance envers les maires ne se dément pas 

Dans un climat de défiance généralisée, la confiance envers les maires ne se dément pas  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nouveau baromètre de la confiance politique du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) vient d'être publié. Si la confiance qu'attribuent les Français à la politique nationale atteint un niveau historiquement bas, celle portée aux élus locaux reste toujours aussi grande.

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Today, 3:50 AM

Les députés adoptent un texte renforçant la sécurité dans les transports

L'Assemblée nationale a approuvé, hier, une série de mesures autorisant les caméras-piétons pour les contrôleurs et les conducteurs de bus ainsi que les palpations de la part des forces de sécurité de la SNCF et de la RATP. Une disposition vise aussi les polices municipales.  

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Today, 3:28 AM

Hausses de cotisations vieillesse des employeurs : la mauvaise nouvelle de trop

Annoncées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de fortes augmentations des cotisations des employeurs territoriaux pour la retraite de leurs agents titulaires viennent d’être précisées par décret. Pour tous les niveaux de collectivités, l’impact financier va être majeur.

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Today, 3:25 AM

Le CNFPT et l’INET quittent X pour Bluesky

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et son Institut national des études territoriales (INET), en charge spécifiquement de la formation des cadres dirigeants de la fonction publique territoriale, annoncent interrompre simultanément leurs communications sur le réseau social X à compter du 31 janvier 2025 et rejoindre le réseau Bluesky.

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Today, 3:19 AM

Refus de primes : Les administrations doivent respecter un certain formalisme

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires () ".

En l’espèce, il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 que si le versement du CIA ne revêt pas de caractère automatique, l'administration est néanmoins tenue d'informer l'agent de la décision d'attribuer ou non ce complément de rémunération.
Or en l'absence de toute notification, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait procédé à un examen de la situation de l'intéressé en vue de déterminer le principe même de son attribution. Par suite, M. B est fondé à demander également l'annulation de la décision en ce qu'elle porte refus d'attribution du CIA.

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February 12, 9:11 AM

Confidentialité de l'accueil dans les maisons France services

Depuis leur lancement en 2019, les maisons France services incarnent une des réponses de l'État aux défis de la fracture territoriale et numérique. Avec 2 753 implantations en octobre 2024 et l'objectif de 2 800 d'ici la fin de l'année, elles symbolisent un engagement fort de l'État : garantir un accès aux services publics, pour chaque citoyen, à moins de vingt minutes de son domicile. En regroupant des services essentiels et en accompagnant les démarches du quotidien, tels que la retraite, les impôts, ou les allocations familiales, elles simplifient les procédures, répondant ainsi aux attentes concrètes des usagers.

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February 12, 9:10 AM

L’acheteur ne peut attribuer le marché à une entreprise arrivée seconde en justifiant son offre de prix plus intéressante, alors que tous critères confondus, elle n’était pas la mieux disante

Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38. / L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire. / II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence ".

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February 12, 9:09 AM

L’exposition itinérante sur la sobriété foncière mise à disposition des collectivités territoriales

Lancée le 25 septembre 2024 à la Maison de l’architecture d’Ile-de-France, l’exposition Des solutions sur mesure pour s’adapter à la rareté des ressources et bien vivre dans nos territoires met en lumière les bénéfices de la sobriété foncière, tant sur le plan social qu’environnemental, par la mise en valeur d’initiatives locales.

Source - MTE

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