L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise sur la base de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a transféré au notariat la compétence pour délivrer les formalités de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Elle prévoit également la dématérialisation de la procédure.

Le ZAN est bel et bien au cœur de l’actualité parlementaire. Après l’adoption de la PPL Trace par le Sénat et le débat en cours au Palais Bourbon sur le PJL de simplification de la vie économique, voilà qu’une mission d’information de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols aux membres de la commission.

Le 1er mai, jour de la Fête du travail, de nombreux particuliers ont pour habitude de vendre des brins de muguets sur la voie publique. Si cette vente est exceptionnellement autorisée, les maires ont cependant la possibilité de réguler ces pratiques. Comme chaque année, la Fédération des artisans fleuristes demande aux maires de prendre des arrêtés municipaux dans ce sens.

Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée depuis 2022. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banques des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A.

Deuxième cause de maladies professionnelles en France, les risques chimiques, sont à l’origine de près de 1 700 cancers reconnus d’origine professionnelle chaque année. Ils peuvent également avoir des effets différés tels que des allergies, maladies respiratoires (ou de l’asthme) et des cancers, détectables des années après l’exposition, et ce, même si le salarié a été exposé à de faibles doses.

Les tactiques des cybercriminels évoluent de manière significative. Tel est le constat dressé par IBM X-Force qui a récemment publié son rapport Threat Index 2025, dressant un bilan préoccupant de la cybersécurité en 2024 et esquissant les tendances à venir. L'étude pointe une recrudescence du vol d'identifiants à grande échelle et un recours accru à des méthodes plus furtives. Ce changement de cap s'opère dans un contexte où les attaques par ransomware, bien que toujours présentes, montrent une certaine régression.

L'article 61-3-1 alinéa 1er du code civil permet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation précise que l'intéressé peut choisir de substituer ou d'adjoindre à son nom l'un des noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. Le nom composé étant composé de deux vocables insécables, l'intéressé ne peut pas, dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom, choisir de porter un seul de ces vocables. En revanche, si l'un de ces vocables apparaît sur son acte de naissance au titre de la filiation, l'intéressé peut substituer son nom composé par celui-ci.

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès.

Afin de tenir les objectifs de réduction du déficit, le Premier ministre enjoint ses ministres à faire preuve de « parcimonie » dans les dépenses nouvelles et à « suivre de près » les versements dont ils ont la charge. Des « principes de bonne gestion » qui s'appliqueront à tous les bénéficiaires des financements de l'État, notamment les collectivités.

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés.

La CNRACL a lancé un appel à projets, ouvert à tous les employeurs territoriaux et hospitaliers, consacré à la prévention des addictions. Cette initiative aboutira à la réalisation d'un document de référence sur le sujet. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 1er juillet. 

Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années.

Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 713-1 de ce même code : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. / Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie ".