Veille juridique du CDG13
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October 3, 4:19 AM

PLF 2025 : 5 milliars d'économie à trouver dans les comptes locaux ?

Les grandes orientations du budget 2025 présentées au Haut conseil des finances publiques ce 2 octobre indiquent que le gouvernement veut faire 40 milliards d’économies.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 7, 5:37 AM

Dompter le prompt

Dompter le prompt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’arrivée massive des outils de l’intelligence artificielle introduit une nouvelle compétence dans l’arsenal du communicant : savoir prompter ou l'art de formuler des instructions pour l’IA. Comment fonctionne le promptage, quels sont les ingrédients d’un prompt réussi ? Comment optimiser ses requêtes ? Quels points de vigilance garder en tête ? Aux dernières Rencontres de la communication numérique, les professionnels ont posé les bases du prompt pour tirer le meilleur parti de l’IA.

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November 7, 5:33 AM

La directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires définitivement validée

La directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires définitivement validée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Définitivement validée par le Conseil de l'UE, la directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires sera prochainement publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Elle renforce graduellement les exigences de traitement des eaux avant rejet, en fonction de la capacité des stations, soumet les industries pharmaceutique et cosmétique à la responsabilité élargie des producteurs à l’égard des micropolluants et fixe à l’ensemble des stations d’épuration traitant une charge supérieure à 10.000 équivalent habitants un objectif de neutralité énergétique à atteindre fin 2045 au plus tard.

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November 7, 5:29 AM

Retard pris dans l'exécution des travaux constaté avant la promulgation de l'état d'urgence sanitaire: la société ne peut se prévaloir des mesures d'adaptation en matière de contrats publics

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 de l'acte d'engagement signé le 11 février 2019 entre la société requérante et la communauté de communes et des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai d'exécution du marché de travaux en litige, fixé à douze mois et demi, et prenant effet à compter du 14 février 2019, date de l'ordre de service n° 1 prescrivant le démarrage des travaux, a expiré avant la promulgation, au 24 mars 2020, de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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November 7, 5:27 AM

L'AMF offensive à l'approche de son 106e congrès 

L'AMF offensive à l'approche de son 106e congrès  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La colère des élus locaux est aussi alimentée par d’autres politiques élaborées par « les petits hommes gris de Bercy », comme l’explique le président de l’AMF, qui contraignent les maires dans leur capacité d’action et les décourage (40 maires démissionnent en moyenne chaque mois).

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November 7, 5:23 AM

Des budgets annexes pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Un décret du 4 novembre permet à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.

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November 7, 5:20 AM

Lits superposés destinés à être utilisés en collectivités - Prévention des risques

Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

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November 7, 5:15 AM

Prévention des risques professionnels : encore des marges de progrès

Prévention des risques professionnels : encore des marges de progrès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités poursuivent leurs efforts en matière de prévention des risques professionnels, mais les disparités sont fortes entre employeurs territoriaux et n’apparaissent pas toujours à la hauteur des enjeux. C’est ce que révèle la 15è édition de notre Baromètre Bien-être au travail.

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November 7, 5:13 AM

Le chantage à la revalorisation salariale

Le chantage à la revalorisation salariale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un agent doté de responsabilités techniques importantes ne peut cacher un danger pour la sécurité des bâtiments de la commune en vue d’obtenir un avantage salarial. Une telle attitude constitue une atteinte justifiant une mesure de révocation.

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November 7, 5:11 AM

L'évaluation d’un fonctionnaire au titre d’une année ne lie pas l'administration pour l’année suivante

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l'évaluation ou de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de maintenir ou même baisser l'évaluation ou la notation d'un agent.

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November 6, 6:02 AM

Reprise d’une sépulture en terrain commun : nouvelle obligation d'information des tiers

Reprise d’une sépulture en terrain commun : nouvelle obligation d'information des tiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par une décision du 31 octobre, le Conseil constitutionnel a encadré davantage le droit pour une commune de faire procéder à la crémation d'un défunt inhumé dans le terrain commun, ce lieu du cimetière où sont accueillis gratuitement les corps. Dans cette éventualité, le maire est désormais tenu d'"informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt" quant à la crémation.

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November 6, 5:59 AM

Ce qui change en novembre 2024 

Ce qui change en novembre 2024  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de novembre.

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November 6, 5:51 AM

Quartiers de demain : la consultation architecturale est lancée

Annoncée en juin 2023 par le président de la République dans le cadre du plan Quartiers 2030 et intitulée "Quartiers de demain", la consultation architecturale internationale visant à transformer 10 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été lancée. Les 10 sites retenus sont situés à Marseille (Bouches-du-Rhône), Sedan (Ardennes), Lodève (Hérault), Le Mans (Sarthe), Colmar (Haut-Rhin), Caen (Calvados), Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Pessac (Gironde), Corbeil-Essonnes (Essonne) et Coulommiers (Seine-et-Marne). 

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November 6, 5:48 AM

Les végétariens toujours en attente de reconnaissance dans les crèches

Les végétariens toujours en attente de reconnaissance dans les crèches | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des parents ont perdu leur place en crèche récemment à Clichy, en raison du régime végétarien de leur fille. Les règles de nutrition au niveau national n’ont pas encore été actualisées en rapport avec cette tendance sociétale. Une révision est attendue pour la fin de l'année concernant la petite enfance.

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November 7, 5:35 AM

Les services espaces verts dans le rouge face au réchauffement climatique

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Plans canopée, plans arbre, désimperméabilisation tous azimuts... Sur le front de la lutte contre le dérèglement climatique, les services « espaces verts » sont en première ligne, tout en continuant à gérer le quotidien. Mais à effectif presque constant, cela peut-il durer longtemps ?

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November 7, 5:32 AM

Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d’un contrat de subvention et d’une promesse d’achat pour la réalisation d’un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.

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November 7, 5:28 AM

Recueil des signalements en petite enfance : Florence Dabin préconise de s’adosser au département

Recueil des signalements en petite enfance : Florence Dabin préconise de s’adosser au département | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport "Proposition d’un circuit sur le recueil des alertes dans les lieux d’accueil du jeune enfant" remis à la ministre Agnès Canayer, Florence Dabin juge opportun de conforter le rôle de protection de l’enfance du département et de créer, au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip), une équipe dédiée aux signalements concernant les modes de garde.   

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November 7, 5:26 AM

Référents déontologues : l’aide et l’accompagnement des élus locaux ne sont pas des consultations juridiques

Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

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November 7, 5:22 AM

Délinquance : ces maires qui veulent faire payer les parents

Délinquance : ces maires qui veulent faire payer les parents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la délinquance dans leur ville, plusieurs élus locaux brandissent à nouveau la menace de faire payer les parents des mineurs concernés. Pourtant, la légalité et l’efficacité de telles mesures posent toujours question.

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November 7, 5:19 AM

Prolifération des chats errants - Le point sur les différents dispositifs

Prolifération des chats errants - Le point sur les différents dispositifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune.
Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites.

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November 7, 5:14 AM

Sanction disciplinaire d’un agent qui ne respecte pas la charte informatique

En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme pris à son encontre.

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November 7, 5:12 AM

Protection sociale complémentaire : adhésion obligatoire ou facultative, comment choisir ?

Protection sociale complémentaire : adhésion obligatoire ou facultative, comment choisir ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
A quelques semaines de l'échéance du 1er janvier, Territoria Mutuelle mobilisait, le 5 novembre lors d'une table-ronde, des employeurs territoriaux, une syndicaliste et un expert afin d'inciter le
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November 7, 5:10 AM

Frais de mission des fonctionnaires - Rappel des règles de remboursement

Aux termes de l’article 1 du décret du 3 juillet 2006 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement () ».

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November 6, 6:00 AM

Les comités territoriaux pour l’emploi

Les comités territoriaux pour l’emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les comités territoriaux pour l’emploi ont pour mission de piloter, de coordonner et d’adapter aux niveaux régional, départemental et local la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national pour l’emploi. Un décret du 18 juin est venu en préciser les modalités. Décryptage.

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November 6, 5:56 AM

Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €HT - Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret

En application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
En offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de texte contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés.
L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024.

A télécharger
Tableau des observations

A consulter

Le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
La notice explicative

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November 6, 5:49 AM

Enfants autistes : un texte pour améliorer le repérage et l'accompagnement adopté au Parlement

Dispositifs dédiés dans chaque circonscription académique, formation renforcée pour les équipes pédagogiques... Le Parlement a définitivement adopté ce mardi 5 novembre un texte visant à favoriser le repérage et l'accompagnement des enfants atteints de troubles du neurodéveloppement (TND) dont l'autisme, notamment à l'école.

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