Pour opposer à la société la forclusion de son action indemnitaire, la communauté d'agglomération soutient que la réclamation de la société, présentée le 21 juillet 2015, a été reçue le 22 juillet 2015 et a été implicitement rejetée le 22 septembre 2015, et qu'en conséquence, le délai raisonnable de recours d'un an institué par la décision " Czabaj " du Conseil d'Etat, et courant à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 2 novembre 2016 abrogeant le 1°) de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, était expiré le 31 décembre 2017, avant l'introduction de la demande de première instance le 23 décembre 2019.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 réforme le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage). Elaboration et mise en œuvre facilitées, assouplissement du fonctionnement des commissions locales de l'eau... retour sur un texte de simplification.

Par une délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération », qui comporte 34 communes membres, dont certaines communes littorales, a approuvé son schéma de cohérence territoriale (SCOT), document qui, selon le code de l’urbanisme, définit, en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements commerciaux et de zones agricoles, les grandes orientations du développement du territoire concerné pour les vingt prochaines années. Ce document a une portée juridique importante en ce que les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux doivent être compatibles avec les orientations et objectifs du SCOT dont ils relèvent.

La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge.

Pénurie de candidats, fuite des professionnels : le secteur social et médicosocial est mal en point dans les collectivités territoriales et le milieu associatif. Avec les bas salaires, la surcharge de travail, la perte de sens, la situation s’est dégradée.

Le rôle et les missions des polices municipales n’ont cessé de croitre et de se complexifier au fur et à mesure des nouveaux défis auxquelles elles sont confrontées (crise sanitaire, violences urbaines, menace terroriste, grands évènements sportifs, etc.).
Alors même qu’ils sont de plus en plus souvent primo-intervenants sur de nombreux faits et délits, force est pourtant d’admettre que le cadre d’emploi des policiers municipaux n’a pas significativement évolué depuis plus d’un quart de siècle. Dans ce contexte, la troisième force de sécurité intérieure (plus de 28 000 agents dans près de 4500 communes dont la majorité de territoires urbains) ne peut rester indéfiniment le « parent pauvre » de la sécurité publique en France.

L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies est une mission confiée aux maires".
Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI), pris en application de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est venu clarifier les rôles des maires, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des partenaires concernés par la gestion des réseaux d'eau ou de la sécurité civile en la matière.
A cette occasion, les prescriptions relatives à la défense extérieure contre l'incendie ont pu être déclinées au niveau local avec la mise en œuvre de règlements départementaux (RDDECI) pris par arrêtés préfectoraux. Cette démarche a ainsi permis de mener, dans chacun de ces territoires, une analyse des risques d'incendie et des besoins en eau, en concertation avec les maires, les services d'incendie et de secours et l'ensemble des acteurs concernés.
Par conséquent, des règles adaptées et détaillées viennent apporter le support technique nécessaire à l'exercice de cette compétence par le maire, règles pouvant être détaillées dans le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie, déclinaison locale du RDDECI.
Le RDDECI constitue en ce sens un référentiel qui dispense de consultation systématique du service départemental d'incendie et de secours sur le sujet lors de l'instruction, par le maire, de dossiers d'urbanisme dont l'examen ne réclame qu'une simple application des règles qu'il contient.
Enfin, l'avis du service départemental d'incendie et de secours peut toujours être sollicité quant à des solutions techniques ou dispositions spécifiques qui ne seraient pas décrites dans le RDDECI lors de l'instruction de dossiers importants ou complexes.

Selon l'article L. 4122-2 du code du travail, les mesures prises en matière de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et dont aucune disposition du décret du 24 mai 1994 visé ci-dessus ne prévoit qu'il n'est pas applicable aux agents de la Ville de Paris : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier et V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour son application (...) ".

Un rapport d’information déposé le 13 février 2025 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat révèle que le pouvoir de dérogation dévolu au préfet est peu utilisé. Le rapport avance des pistes pour pérenniser toutefois ce dispositif et l’étendre.

Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations.

A un an des municipales de 2026, au terme d’un mandat difficile marqué par une succession de crises, l'AMF souhaite mobiliser tous les élus locaux autour d'un enjeu central : encourager les citoyens à s’engager. Elle organisera en ce sens une journée dédiée le 1er avril 2025.

Si les collectivités peuvent favoriser l’école au dehors, cela ne doit pas être au détriment de la biodiversité. Ces conflits d’usage étaient au cœur du deuxième webinaire du Club des collectivités pour l’éducation dehors et la ville à hauteur d’enfants, organisé le 3 mars 2025 par la Fabrique des communs pédagogiques.