Évolution du carnet de santé, interdiction de contenants alimentaires en plastique au sein de structures accueillant des enfants ou encore nouveauté sur l'Allocation journalière du proche aidant (Ajpa)... Voici ce qui change en janvier 2025.

Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. Ce décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025.

Il résulte des dispositions des articles L. 153-23 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.

Déjà incontournable ou encore en train de faire son trou ? Dans les collectivités, l’évaluation des politiques publiques peine encore à s’imposer. Il est pourtant devenu essentiel d’analyser pour améliorer ses politiques publiques, quel que soit le niveau de collectivité. En cette fin d'année, revue en trois étapes, par catégories de collectivités. Premier épisode avec le conseil départemental du Loir-et-Cher, et Vincent Tison, son chargé de mission Évaluation des politiques publiques.

Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive  Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Le 24 décembre, le conseil départemental de Mayotte a énuméré les multiples urgences pour relever le territoire à différents niveaux, celui de la population, des entreprises et la reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido, le samedi 14 décembre.

Quelques collectivités commencent à proposer des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents, en conformité avec l’accord national du 11 juillet 2023 – non transposé dans la loi - sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025. Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 925 euros ;
- valeur journalière : 216 euros.

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/11/2024, 23BX00351, Inédit au recueil Lebon

Dès lors qu'une commune décide de doter le service de police municipale d'un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation relative à la signalisation des véhicules des agents de police municipale et ne peut, en conséquence, permettre un usage mutualisé de ce véhicule.

Suppression du caractère obligatoire et mise à jour de la référence de diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2430543D

Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2434412A

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

L'article R. 441-6 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d'aménager comporte bien, si le projet comporte l'édification de constructions réalisées par l'aménageur, des pièces prévues dans le cadre d'une demande de permis de construire, parmi lesquelles l'attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation du projet, et constatant que celui-ci prend en compte ces conditions au stade de la conception, prévue à l'article R. 431-16 alinéa f.

Le patron (Ex-PS) de la métropole de Dijon, François Rebsamen prend le portefeuille de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire. A la Fonction publique, l’ancien maire (Horizons) d’Ajaccio Laurent Marcangeli succède au controversé Guillaume Kasbarian.

Élus et agents territoriaux livrent un premier retour d’expérience de l’évaluation écologique du budget de leur collectivité.

Depuis quelques années, plusieurs formations se distinguent en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. La Gazette présente aujourd’hui les meilleurs diplômes universitaires et autres masters spécialisés. Aujourd’hui, direction la Méditerranée et son institut de criminologie.

Le nouveau dispositif d’habilitation, détaillé dans la présente circulaire, uniformise les procédures sur l’ensemble du territoire national. Il supprime la notion d’agrément pour les formations aux premiers secours : associations et organismes publics sont dorénavant habilités, ce qui prévient toute confusion avec les agréments de sécurité civile prévus à l’article L. 725-1 du CSI.

Conquérir les voix des managers territoriaux sera-t-il un enjeu central des élections professionnelles de 2026 ? Même si elle se défend d’avoir cette échéance en ligne de mire, FO-Services publics a pourtant décidé de redynamiser sa section cadres. Pas trop d’inquiétude, cependant, du côté d’autres organisations déjà bien implantées auprès des cadres territoriaux. Plutôt un même constat de difficultés croissantes vécues par ces derniers.

Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat. Ce décret modifie les dispositions relatives à la durée maximale d'octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu'à six années consécutives.

Arrêté du 17 décembre 2024 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2025)

Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT ( www.cnfpt.fr), du lundi 10 février au vendredi 14 mars 2025, à minuit

En raison d'une actualité juridique réduite, il n'y aura pas de parution de la veille du CDG13 aujourd'hui.

Merci et bonne journée.