CyberArk publie les résultats d’une nouvelle étude consacrée aux comportements des employés. Cette enquête souligne la nécessité d’évoluer vers un modèle où l’accès des employés n’est pas seulement géré, mais également sécurisé. Parallèlement, une nouvelle étude réalisée par l’équipe de recherches du Labs de CyberArk indique comment l’historique en ligne d’un individu peut constituer une menace pour son employeur comme pour sa vie privée.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.

Si le bruit perturbe les apprentissages, les paramètres acoustiques des salles de classe sont encore trop peu pris en compte. Comment changer la situation ?

Les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) des services d'incendie et de secours actuellement en vigueur s'appuient sur un mécanisme de correspondance stricte de grade à grade, détaillé au sein de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ce texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D'une part, le ministère chargé de l'agriculture afin qu'il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d'enseignement agricole, qu'il s'agisse d'agents titulaires ou d'agents contractuels, à l'interrogation de ce fichier.

Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs. Ce décret vise à pérenniser pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif.

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l'article R* 424-18 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.

Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique. Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise notamment les conditions d'application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département envisage de prononcer, à l'encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière. Il définit également la procédure de recouvrement des créances pour les établissements ou services ayant fait l'd'une décision de sanction à l'issue de la procédure contradictoire. Il prévoit en outre les modalités de sélection et de rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi que ses conditions d'exercice afin de de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. Il apporte enfin des précisions quant au président du conseil départemental territorialement compétent pour le contrôle des antécédents judiciaires

A la veille de la relance du Beauvau des polices municipales, le forum « polices municipales, le juste équilibre des prérogatives à trouver » a eu lieu le mercredi 20 novembre dernier au 106ème Congrès des maires. Co-présidé par Jean-Paul Jeandon, maire de Cergy et Frédéric Masquelier, maire de Saint-Raphaël, le forum, fort bien animé par Henri Weill, a dépassé de plus d’une demi-heure le temps imparti, tant les débats ont passionné l’auditoire.

Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé (HAS). Le présent texte définit les modalités selon lesquelles ces résultats sont publiés sur le site internet de la HAS et sont affichés dans les locaux de l'établissement ou du service concerné.