Veille juridique du CDG13
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November 14, 4:10 AM

Fuites sur les réseaux d'eau : les sénateurs réclament au gouvernement, en vain, des aides aux collectivités

Un débat sur la gestion de l'eau a eu lieu hier soir au Sénat, lors duquel de nombreux sénateurs ont demandé la fin des ponctions sur le budget des Agences de l'eau et des aides de l'État pour rénover les réseaux d'eau. Sans faire céder la ministre de la Transition écologique.
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:20 AM

Quelle est la durée de validité du choix effectué par les collectivités sur le mode de publicité de leurs actes ?

Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales.

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Today, 4:19 AM

Cybersécurité : Certains comportements quotidiens des employés sont à risque

CyberArk publie les résultats d’une nouvelle étude consacrée aux comportements des employés. Cette enquête souligne la nécessité d’évoluer vers un modèle où l’accès des employés n’est pas seulement géré, mais également sécurisé. Parallèlement, une nouvelle étude réalisée par l’équipe de recherches du Labs de CyberArk indique comment l’historique en ligne d’un individu peut constituer une menace pour son employeur comme pour sa vie privée.

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Today, 4:17 AM

Le gouvernement censuré : et maintenant ?

Le gouvernement censuré : et maintenant ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Après son renversement par une large majorité à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a remis ce matin sa démission au chef de l'État. Les travaux du Parlement sont « suspendus », mais ne pourront le rester longtemps.
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Today, 4:15 AM

Conclusion d'un marché de substitution - Droits du titulaire défaillant

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.

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Today, 4:13 AM

Trop de bruit dans les écoles ? Penser l’acoustique au service des apprentissages

Trop de bruit dans les écoles ? Penser l’acoustique au service des apprentissages | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le bruit perturbe les apprentissages, les paramètres acoustiques des salles de classe sont encore trop peu pris en compte. Comment changer la situation ?

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Today, 4:10 AM

Le scrutin municipal, ennemi de la production de logements ?

Le scrutin municipal, ennemi de la production de logements ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Doit-on craindre à l’occasion de la prochaine séquence des élections municipales de 2026 un attentisme des communes dans le domaine de la production de logements ? C’est la question à laquelle ont tenté de répondre plusieurs élus à l’occasion du colloque organisé mercredi 4 décembre par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (Epfif).

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Today, 4:07 AM

Finances locales : la crainte d'un effondrement de l'investissement local

Finances locales : la crainte d'un effondrement de l'investissement local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coupes budgétaires pour les collectivités dans le projet de loi de finances 2025, chute du gouvernement Barnier, finances départementales au bord du gouffre… La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) tire la sonnette d’alarme sur les risques d’un effondrement de l’investissement local.

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Today, 4:06 AM

Qu'est-ce qu'une loi de finances spéciale ?

Quand un projet de loi de finances ne peut être promulgué avant le 1er janvier, l'article 45 de la LOLF prévoit la possibilité pour le gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale l'autorisant à percevoir les impôts jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.

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Today, 4:03 AM

Vidéosurveillance intelligente : la Cnil met en demeure six collectivités

Vidéosurveillance intelligente : la Cnil met en demeure six collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la Cnil, le gardien français des données personnelles, n’a pas relevé d’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel dans des communes, elle a toutefois remarqué des manquements autour de ce genre d’outils d'analyse vidéo.

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Today, 4:02 AM

Reconnaissance des compétences des militaires sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) des services d'incendie et de secours actuellement en vigueur s'appuient sur un mécanisme de correspondance stricte de grade à grade, détaillé au sein de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

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Today, 4:00 AM

FIJAIS - Ajout de deux autorités administratives (personnels intervenants dans les établissements d'enseignement agricole ; personnels des établissements rattachés au Ministère de la Culture…)

Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ce texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D'une part, le ministère chargé de l'agriculture afin qu'il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d'enseignement agricole, qu'il s'agisse d'agents titulaires ou d'agents contractuels, à l'interrogation de ce fichier.

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Today, 3:58 AM

Mieux vaut traiter avec sérieux les dénonciations de harcèlement moral

Mieux vaut traiter avec sérieux les dénonciations de harcèlement moral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un agent coupable de harcèlement est parfois soutenu pas sa hiérarchie. Erreur grave. Le juge a en effet tendance à ne pas se contenter de la parole de la collectivité et cherche vraiment la réalité des faits. Quand ceux-ci sont établis, le risque grandit.

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Today, 3:56 AM

Retraites : des situations très disparates selon les versants de la fonction publique

Retraites : des situations très disparates selon les versants de la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la remise en cause de la réforme des retraites de 2023 est l’un des sujets au cœur de l’ébullition politique actuelle, la Caisse des dépôts livre une photographie des pensionnés de la fonction publique qui pourrait être utile aux débats. On y observe des différences importantes entre les versants et entre les genres, qui perdurent par-delà les réformes.

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Today, 4:19 AM

La performance des actions locales mesurée par des outils plus fins

La performance des actions locales mesurée par des outils plus fins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comptabilité analytique, contrôle de gestion et tarification des services alimentent la réflexion et les démarches pour optimiser les dépenses publiques au regard du service attendu auprès de la population.

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Today, 4:18 AM

Réalisation des opérations de recensement - Pérennisation de la possibilité de recourir à un opérateur économique

Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs. Ce décret vise à pérenniser pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif.

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Today, 4:16 AM

Cas d'une fraude sur l'identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements

Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles. Cela implique, dans le cas d’une fraude tenant à l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que les paiements soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.

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Today, 4:14 AM

Règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l'article R* 424-18 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.

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Today, 4:12 AM

Sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants

Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique. Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise notamment les conditions d'application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département envisage de prononcer, à l'encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière. Il définit également la procédure de recouvrement des créances pour les établissements ou services ayant fait l'd'une décision de sanction à l'issue de la procédure contradictoire. Il prévoit en outre les modalités de sélection et de rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi que ses conditions d'exercice afin de de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. Il apporte enfin des précisions quant au président du conseil départemental territorialement compétent pour le contrôle des antécédents judiciaires

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Today, 4:08 AM

La loi de finances de fin de gestion pour 2024 adoptée sur le fil

La loi de finances de fin de gestion pour 2024 adoptée sur le fil | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelques heures avant que le gouvernement ne soit renversé par une motion de censure, ce 4 décembre 2024, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale après une commission mixte paritaire conclusive.

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Today, 4:07 AM

PLF 2025 : le Sénat métamorphose le très décrié fonds de précaution

PLF 2025 : le Sénat métamorphose le très décrié fonds de précaution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de la discussion en séance sur le volet "dépenses" du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Sénat s'est penché, ce 4 décembre, sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales". Avant d'interrompre ses travaux en raison du vote par l'Assemblée nationale des motions de censure contre le gouvernement, la Chambre haute a supprimé le prélèvement de 3 milliards d'euros sur les grandes collectivités, le remplaçant par un dispositif mettant en réserve 1 milliard d'euros de recettes locales. Une option qui allège donc l'effort demandé aux collectivités pour réduire le déficit public.

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Today, 4:05 AM

Des stagiaires en psychologie force de propositions dans les collectivités

Des stagiaires en psychologie force de propositions dans les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des étudiants en psychologie du travail intègrent des collectivités pour œuvrer à l’organisation des services.

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Today, 4:03 AM

Polices municipales, le juste équilibre des prérogatives à trouver

Polices municipales, le juste équilibre des prérogatives à trouver | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la veille de la relance du Beauvau des polices municipales, le forum « polices municipales, le juste équilibre des prérogatives à trouver » a eu lieu le mercredi 20 novembre dernier au 106ème Congrès des maires. Co-présidé par Jean-Paul Jeandon, maire de Cergy et Frédéric Masquelier, maire de Saint-Raphaël, le forum, fort bien animé par Henri Weill, a dépassé de plus d’une demi-heure le temps imparti, tant les débats ont passionné l’auditoire.

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Today, 4:01 AM

Modification de diverses dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret relatif aux brigades cynophiles de police municipale

Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure.

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Today, 3:59 AM

Modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé (HAS). Le présent texte définit les modalités selon lesquelles ces résultats sont publiés sur le site internet de la HAS et sont affichés dans les locaux de l'établissement ou du service concerné.

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Today, 3:57 AM

Yohann Nédélec : « Nous sommes contraints de faire des choix difficiles sur la formation »

Yohann Nédélec : « Nous sommes contraints de faire des choix difficiles sur la formation » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Formation des policiers municipaux, apprentissage, réflexions sur le modèle économique de l’établissement… A l’approche des entretiens territoriaux de Strasbourg, la Gazette des communes avait rencontré Yohann Nédélec, président du Centre national de la fonction publique territoriale, en marge du congrès des maires le 21 novembre.

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