Les sénateurs ont approuvé l'abaissement du prélèvement imposé depuis 2018 aux bailleurs sociaux en le fixant à 900 millions d'euros, et non à 1,3 milliard d'euros comme initialement prévu. Ils ont également validé des aides à la Nouvelle-Calédonie.

Il résulte des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu'une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d'aucun droit à prestation.
La circonstance qu'un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n'appartient pas à l'administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question.

La cour administrative d’appel est saisie d’un litige né de l’exécution d’un marché public d’assurance souscrit par un établissement public en vue de garantir ses agents contre les risques statutaires. Le contrat liait cet établissement à un assureur étranger, avec l’intervention d’un courtier, pour une période initialement fixée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une parcelle mais par arrêté, le président de la collectivité de Saint-Martin a délivré à une tierce personne un permis de construire sur cette parcelle pour la construction d’une villa avec piscine. 

La DGCL a publié plusieurs notes techniques relatives aux dotations, compensations fiscales et répartitions financières pour l’exercice 2025, apportant des précisions essentielles sur les montants attribués et les modalités de versement aux collectivités territoriales.

Répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs DSI 2025
DGCL – Note 2025D732 du 02/12/2025

Répartition du produit des amendes de police à destination des départements, des collectivités à statut particulier, des régions d'outre-mer et des métropoles au titre de l'année 2025
DGCL - Note 2025D617 du 10/11/2025

Concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé - Exercice 2025
DGCL - Note 2025D673  du 12/11/2025

Versement de la compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du fonds de compensation des pertes de produits d'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (FCNUCL)
DGCL - Note 2025D661  du 12/11/2025

Compensation des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente aux entreprises
DGCL - Note 2025D651  du 12/11/2025

Dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2025.
DGCL - Note 2025D631  du 13/11/2025

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destiné à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

JORF n° 288 du 9 décembre 2025

L’affaire porte sur la situation d’une agente exerçant des fonctions d’enseignement et de direction d’école, à laquelle l’administration a, d’une part, interdit de reprendre son poste à l’issue d’un congé de maladie, et, d’autre part, retiré ultérieurement son emploi de direction.

Dans le cadre d’un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d’un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Réponse du ministère de la Justice : L’installation d’une clôture en limite de propriété, lorsqu’elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l’article 647 du code civil, selon lequel « tout propriétaire peut clore son héritage ». 

Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l’éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l’éducation, un décret du 5 décembre impose aux collèges et lycées publics d’utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d’interopérabilité et de numérique responsable fixées par le ministre.

La Cour publie une enquête sur les effets du choc inflationniste des années 2022-2023. L’augmentation des prix à la consommation s’est élevée en France à 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, alors qu’elle s’était établie en moyenne à seulement 0,9 % par an sur la période 2013-2021. Afin d’évaluer l’impact de ce sursaut d’inflation sur les finances publiques françaises, le rapport procède à une évaluation systématique de l’évolution des recettes et des dépenses avant d’en déduire les effets sur le solde et le niveau de la dette.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Temps partiel, disponibilité, accident : découvrez les sujets de la semaine.

Le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP » continue d’évoluer pour mieux répondre à vos besoins. Zoom sur les évolutions intervenues courant décembre.

Vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions ? Découvrez les étapes de la pension d'invalidité.