Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Interdiction de l'abaya à l'école : la note de service est parue

Annoncée lors de la conférence de presse de rentrée 2023 de Gabriel Attal, ministre de l'Éducation nationale, la note de service portant sur l'interdiction à l'école de deux vêtements (l'abaya et le qamis) est parue au Bulletin officiel du ministère daté du 31 août.

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Bâtiments - Ecoles de demain : toutes les actualités du Cerema

Bâtiments - Ecoles de demain : toutes les actualités du Cerema | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema travaille avec les collectivités sur l'aménagement et la rénovation des écoles et des cours d'école. Retrouvez ici les actualités autour des écoles de demain, des retours d'expériences de projets d'aménagement, les réflexions avec les acteurs sur comment rendre l'école plus agréable, et mieux la relier à son environnement.

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Respect des valeurs de la République

Le principe de laïcité, qui garantit la neutralité de l’institution scolaire et protège l’élève de tout comportement prosélyte, constitue donc un principe cardinal, protecteur de la liberté de conscience. Son plein respect dans les écoles et les établissements scolaires doit être assuré.

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Modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, modalités de l'accueil durable et bénévole par un tiers et désignation de la personne de confiance par un mineur

Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.

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Comment va s’appliquer l’interdiction de l’abaya à l’école voulue par Gabriel Attal ?

Comment va s’appliquer l’interdiction de l’abaya à l’école voulue par Gabriel Attal ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de l’Education nationale a officialisé ce dimanche 27 août l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires dès la rentrée. Si aucun texte réglementaire n’a encore été publié, c’est la loi 2004 qui va s’appliquer comme pour le voile. La nouvelle est accueillie avec soulagement par le syndicat des proviseurs, mais les professeurs craignent, en revanche, une hystérisation du débat.

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Rentrée des classes - Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?

Rentrée des classes - Assurance scolaire : est-ce obligatoire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? L'assurance est facultative pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans l'emploi du temps de l'élève. Exemple : une sortie à la piscine ou au gymnase.

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Fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

Les travaux de préparation de la carte scolaire de rentrée donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs.

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Harcèlement scolaire : l’élève harceleur pourra être transféré dans une autre école dès la rentrée scolaire 2023

Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ce décret a pour objet de donner les moyens aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, notamment en cas de harcèlement.

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Organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant

Décret n° 2023-738 du 9 août 2023 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ce décret modifie quatre dispositions du code de l'éducation,
- la première relative au contrat d'objectifs conclu entre l'établissement public local d'enseignement, le recteur et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement,
- la deuxième concernant les compétences du chef d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement
- et les deux dernières concernant les compétences du chef d'établissement des établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat.

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Protection de l'enfance : sécuriser les échanges de données avec la Justice

Protection de l'enfance : sécuriser les échanges de données avec la Justice | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François Sauvadet, président de Départements de France (DF), et Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice ont signé, le 13 juin, un protocole sur la sécurisation de données dématérialisées transmises par les Départements aux juridictions.

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Le dispositif « Quartiers d’été » pérennisé après 2023

Le dispositif « Quartiers d’été » pérennisé après 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mise en place en 2020 par le gouvernement pour animer les quartiers prioritaires durant la période estivale, l’opération « Quartiers 2023 » sera prolongée au-delà de l’été 2023. En 2024, l’objectif sera d’inscrire le dispositif dans la dynamique des Jeux olympiques et paralympiques.

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Emballages de la restauration : les cahiers des charges de la filière REP sont publiés

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

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Compensation financière pour l'accueil des élèves à l'école durant une grève : pas de révision en vue

Compensation financière pour l'accueil des élèves à l'école durant une grève : pas de révision en vue | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de l'Éducation nationale précise qu'il ne compte pas réviser le calcul de la compensation pour les frais d'accueil supportés par les communes lors des grèves des enseignants dans les écoles publiques.

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Protection de l'enfance : modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance

Un décret du 28 août, pris pour l’application des articles 1 et 17 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit les modalités de l’information et de l’accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié.

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Transports scolaires - Refus opposé à des parents d’élève, par une communauté d’agglomération de créer, au seul bénéfice de leur enfant, d’un arrêt de transport scolaire

L’autorité organisatrice en charge des transports scolaires est investie d’une mission de service public qu’elle poursuit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3111-7 du code des transports.

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Directeurs d'école, harcèlement scolaire : deux décrets intéressant les collectivités

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Deux décrets récents en matière d'éducation intéressent de près les collectivités territoriales. L'un concerne le nouveau statut des directeurs d'école, leur autorité sur les agents communaux et leurs rapports avec la commune.

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L’enjeu de l’accompagnement des enfants handicapés

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Les collectivités sont encouragées à employer des accompagnants pour les élèves handicapés hors du temps scolaire.

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Contrôle des mineurs non accompagnés

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l'identification des majeurs se prétendant mineurs et dans la lutte contre la délinquance dont ces individus peuvent être à l'origine. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d'améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d'améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet.

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Rentrée scolaire 2023 : quels sont les changements ?

Savoirs fondamentaux, lutte contre les inégalités, Pacte enseignant... La circulaire pour la rentrée 2023 définit les priorités de l'année scolaire 2023-2024. La rentrée scolaire a lieu pour les élèves le lundi 4 septembre. La prérentrée des enseignants a lieu le 1er septembre. La circulaire de la rentrée 2023 a été publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale le 6 juillet 2023. Signée par Pap Ndiaye, elle est mise en œuvre par le nouveau ministre Gabriel Attal, nommé le 20 juillet.

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Directrices et directeurs d'école - Définition des missions, des conditions de nomination et d'exercice des fonctions et mise en place d'un dispositif d'avancement accéléré

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école. Ce décret définit les missions des directrices et directeurs d'école en application de l'article L. 411-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021créant la fonction de directrice et directeur d'école.

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« Pass'Sport » - Prolongation et extension du dispositif en 2023, généralisation de l'extension aux structures sportives à but lucratif

Décret n°2023-741 du 8/08/2023 relatif au « Pass'Sport » 2023.
Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l’article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2023-2024.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
 Ce décret :
- prolonge et étend le dispositif « Pass'Sport » en 2023,
- détermine la liste des personnes éligibles,
- détermine les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes,
- définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier,
- organise l'accès aux données de la CNAF, de la CCMSA, du CNOUS et des régions participant au déploiement du dispositif.

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Espace public - Les enfants ont-ils encore droit de cité ?

Espace public - Les enfants ont-ils encore droit de cité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

1/3 des enfants ne partent pas en vacances en France. Une problématique qui témoigne du caractère vital de l’espace public dans nos villes. Quelles sont les pistes d’évolution possibles dans la programmation et la conception de l’espace public lorsqu’on y inclut davantage les enfants ?

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Les MJC, un espace d'épanouissement pour tous

Les MJC, un espace d'épanouissement pour tous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) attirent des publics de tous les âges et visent à accompagner chaque usager dans son épanouissement personnel. Illustration avec la MJC Paris Mercœur, dans le 11e arrondissement de la capitale. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) attirent des publics de tous les âges et visent à accompagner chaque usager dans son épanouissement personnel.

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« Le service public de la petite enfance ne se décrète pas »

« Le service public de la petite enfance ne se décrète pas » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son récent ouvrage, « Le service public de la petite enfance », Martine Long, spécialiste du droit du service public, souligne les difficultés actuelles qui existent dans la construction d’une politique cohérente de la petite enfance. Elle répond aux questions de «La Gazette».

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Dépenses d'éducation : les collectivités sous pression

Dépenses d'éducation : les collectivités sous pression | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'année scolaire qui s'achève a mis en exergue de nombreux sujets où les collectivités sont mises financièrement à contribution par une conjoncture ou des décisions qui leur échappent. Au point de les cantonner à un simple rôle de prestataires de services qu'elles refusent d'endosser.

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