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Service Juridique CDG13
August 30, 2021 3:40 AM
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L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions.
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Service Juridique CDG13
August 27, 2021 3:32 AM
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En tenant, jeudi 26 août 2021 à Paris, la dernière conférence de presse de rentrée du quinquennat, le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a souhaité ne pas focaliser l’attention sur la crise sanitaire. Il a ainsi insisté sur les politiques publiques mises en œuvre ces quatre dernières années, notamment avec les collectivités.
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Service Juridique CDG13
August 26, 2021 11:41 AM
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En métropole, à La Réunion et à Mayotte où la situation sanitaire est fragile mais sous contrôle, l’application du niveau 2 - (jaune) a été décidée.
La gravité de la situation épidémique a conduit à décider du report de la rentrée au 13 septembre : aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et dans une partie de la Guyane (zone rouge).
1. Les grands principes sanitaires régissant l’année scolaire 2021-2022
L’accès aux écoles et établissements scolaires n’est pas conditionné, quel que soit le niveau de protocole en vigueur, à la présentation du «passe sanitaire». Cette liberté d’accès concerne tant les élèves ou leurs parents que les personnels. À l’exception des personnels de santé, les agents exerçant dans les écoles, les collèges et les lycées ne sont pas soumis à obligation vaccinale.
Plusieurs mesures sont prévues qui contribueront à limiter la circulation du virus.
Mesures prises dès l’apparition du 1er cas COVID dans la classe :
Le cadre sanitaire prévoit des mesures visant à limiter la circulation du virus en milieu scolaire, à casser les chaînes de contamination le plus tôt possible et ainsi à protéger l’ensemble de la communauté éducative.
- Dans le 1er degré, c’est toute la classe qui est fermée durant 7 jours, dès le 1er cas dans la classe ;
- Dans le 2nd degré, un contact-tracing fin est organisé qui mobilisera les établissements, les services de santé scolaire et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). En cas de contamination, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé, sans mesure de protection - telle que le port du masque - et qui ne sont pas vaccinés ou immunisés, suivent l’enseignement à distance pendant 7 jours. Les autres élèves poursuivent l’enseignement en classe. La situation vaccinale des élèves pourra faire l’objet d’un contrôle par les CPAM.
Déploiement de campagnes de dépistage
Des campagnes de tests salivaires seront proposées chaque semaine à 600 000 élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, des campagnes de dépistage ciblées seront déployées dans les écoles, collèges et lycées en cas de situation épidémiologique particulière (cluster notamment).
Installation de capteurs CO2
Le déploiement de capteurs CO2 mobiles dans les locaux des écoles et établissements scolaires est très fortement recommandé. Tout en respectant les compétences des collectivités territoriales, l’État apportera une aide à celles rencontrant des difficultés pour acquérir ces équipements.
Voir également
2. Les règles sanitaires prévues par le niveau 2 (jaune) du protocole sanitaire
3. Le déploiement de campagnes de vaccination spécifiques dans les collèges et lycées
Conseil des ministres >> Communiqué du 25 août 2021
Rentrée universitaire 2021 : modalités pratiques et guide pour orienter les étudiants
SERVICE PUBLIC >> Note complète
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Service Juridique CDG13
August 26, 2021 11:32 AM
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Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions.
En cas de contre-indication à la vaccination, il est possible de demander à son médecin un certificat médical qui fait office de passe sanitaire. Les contre-indications à la vaccination sont les suivantes :
- allergie à l'un des composants du vaccin (notamment polyéthylène-glycols) ;
- réaction anaphylactique au moins de grade 2 à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique ;
- épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication pour les vaccins Janssen et Astrazeneca) ;
- syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19 ;
- une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré...) ;
ainsi que ces deux contre-indications temporaires :
- traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
- myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.
Les femmes enceintes peuvent désormais se faire vacciner dès le 1er trimestre de leur grossesse. Toutefois, leur vaccination ne peut être requise dans le cas de l'obligation faite aux professionnelles avant le début du 2e trimestre.
A noter : Le certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination sera prochainement intégré comme preuve dans le passe sanitaire.
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August 26, 2021 3:50 AM
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A partir du 15 septembre, l'obligation vaccinale s'applique dans les établissements médico-sociaux et les services d'aide à domicile. Les services RH se préparent pour éviter, au maximum, de voir partir du personnel.
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August 24, 2021 3:30 AM
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Alors que les écoles rouvrent jeudi 2 septembre, les élus locaux apprécient que cette reprise ait été anticipée, même si l’incertitude demeure forte, en raison d’un virus menaçant.
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August 20, 2021 3:53 AM
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Déjà incertaine en raison des interrogations liées au retour des pratiquants et des bénévoles, la rentrée sportive sera également conditionnée à la présentation du passe sanitaire. Tout comme l’accès aux équipements sportifs municipaux ou intercommunaux.
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August 13, 2021 4:19 AM
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Dans un document mis à jour, la direction générale des collectivités locales explicite la vérification de l'obligation vaccinale à laquelle est soumise une partie des agents depuis le 9 août ainsi que la supervision des autotests pour les agents sans passe sanitaire.
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Service Juridique CDG13
August 13, 2021 2:49 AM
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A l’issue du conseil de défense sanitaire, le porte-parole du gouvernement a annoncé une série de mesures pour tenter de freiner la 4e vague qui frappe la France.
- En Guadeloupe, un confinement renforcé est instauré, similaire à celui déjà appliqué en Martinique.
Les restaurants, bars et plages vont donc devoir fermer.
- la fin de la gratuité des tests de dépistage sans prescription médicale dès la mi-octobre,
- le retour du port du masque obligatoire dans les lieux concernés par le passe sanitaire ;
- une campagne de vaccination à destination des personnes les plus vulnérables face au virus. Elles se verront proposer une 3e dose mi-septembre.
- l’instauration du passe sanitaire dans les grands centres commerciaux, pour les départements où le taux d’incidence dépasse 200 pour 100 000. La décision d’instaurer un passe sanitaire pour les centres commerciaux était jusqu’alors laissée à l’appréciation du préfet.
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Service Juridique CDG13
August 11, 2021 3:54 AM
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Mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État
Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Elle rappelle également les dispositifs mis en place dans la fonction publique pour faciliter la vaccination des agents publics.
FONCTION PUBLIQUE >> Circulaire du 10 août 2021
La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics mise à jour au 10 août 2021
Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique.
D'autres informations sur l'espace dédié du Gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
FONCTION PUBLIQUE >> Note complète
La Foire aux questions
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Service Juridique CDG13
August 10, 2021 3:54 AM
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Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du HCSP, les personnes dites «vulnérables au Covid-19» peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées (bureau individuel ou limitation du risque etc.).
Un décret publié ce jour maintient un dispositif d’activité partielle et d’arrêt de travail dérogatoire pour les personnes vulnérables exerçant un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales, ou celles sévèrement immunodéprimées ou celles ayant une contrindication médicale à la vaccination, sur la base d’un certificat d’isolement. Ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2021.
Les «personnes vulnérables» identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire, avec la possibilité d’arrêt de travail ou d’activité partielle sur la base d’un certificat médical d’isolement.
Le Gouvernement s’est de plus organisé afin que les conditions de la reprise de l’activité professionnelle en toute sécurité sanitaire soient réunies, en priorisant la vaccination pour les personnes les plus vulnérables face au Covid.
Ainsi, dans le cadre du déploiement à grande échelle de la campagne vaccinale, le HCSP a été saisi sur l’adaptation des recommandations et conduites à tenir sur l’activité professionnelle des personnes «vulnérables» ayant bénéficié d’une vaccination.
Conformément à l’avis du HCSP du 11 mai 2021, la reprise d’une activité professionnelle des personnes vulnérables est possible, y compris en présentiel avec l’application de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :
- Bureau individuel ou dispositifs limitant le risque (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
- Vigilance particulière quant au respect des gestes barrière ;
- Absence, ou à défaut limitation du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
- Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail ;
- Mode de déplacement domicile travail favorisant le respect des gestes barrières, pouvant notamment s’appuyer sur une adaptation des horaires d’arrivée et de départ.
Les employeurs sont invités à préparer au mieux les conditions nécessaires d’aménagements de poste ou d’activité, pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail, qui peut également proposer de maintenir le télétravail.
En outre, le HCSP distingue des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire.
Un décret publié ce jour prévoit ainsi, qu’à compter du 15 septembre, les salariés et travailleurs indépendants, qui ne peuvent télétravailler, pourront être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires :
- S’ils sont affectés à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales sur appréciation du médecin (ex : services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19) ;
- Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés, du fait de leur fragilité particulière et pour lesquelles une 3ème dose vaccinale est requise pour la plus haute efficacité ;
- Ou, au cas par cas, s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.
En pratique :
- Ces personnes doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Lorsque les salariés ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire ;
- Les non-salariés peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le télé-service «declare.ameli.fr» ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service «declare2.msa.fr», sans consultation préalable d’un médecin.
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Service Juridique CDG13
August 9, 2021 3:36 AM
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À compter du 9 juin et jusqu'au 15 novembre 2021, un pass sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes. À compter du 9 août, il devient obligatoire dans les cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, maisons de retraite et transports de longue distance. Service-Public.fr vous explique les modalités.
Qu'est-ce que le pass sanitaire «activités» en France ?
En France, pour l'accès aux lieux et événements où le pass sanitaire est exigé, le délai pour l'obtenir est désormais de 7 jours après la vaccination, sauf pour le vaccin Janssen.
Le pass sanitaire consiste à présenter, au format numérique (via «Mon carnet» de l'application TousAntiCovid ) ou papier, une preuve de non contamination au Covid, parmi les 3 suivantes (une de ces 3 preuves suffit) :
1/ L'attestation de vaccination , à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet :
1 semaine pour les activités en France (2 semaines pour voyager) après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
4 semaines après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
1 semaine pour les activités en France (2 semaines pour voyager) après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).
Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le portail de l'Assurance Maladie en se connectant via France Connect . Par ailleurs, n'importe quel professionnel de santé peut retrouver une attestation de vaccination et l'imprimer si une personne le demande.
2/ La preuve d'un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 48h pour l'accès aux lieux culturels ou de loisirs et de 72h maximum pour le contrôle sanitaire aux frontières. Tous les tests PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel dans la base de données SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller le récupérer sur SI-DEP .
3/ Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement du Covid, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Il permet d'indiquer un risque limité de réinfection au Covid-19. Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP.
A noter : Les délais en vigueur pour la validité des tests, 48h ou 72h selon les cas, sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'événement ou de l'embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).
Comment fonctionne ce pass sanitaire ?
En format numérique : intégrer ses preuves dans TousAntiCovid Carnet
Chaque utilisateur peut intégrer ses preuves numérisées dans le «Carnet» de l'application TousAntiCovid pour les stocker et présenter facilement ses certificats lors de voyages ou d'événements où le pass sanitaire est exigé. Il est également possible de stocker les preuves pour ses enfants ou pour d'autres proches.
A noter : Un guide pour récupérer et stocker son certificat de test et de vaccination est également disponible dans la FAQ de TousAntiCovid.
En format papier aussi
Il est également possible d'utiliser le pass sanitaire en format papier en présentant directement les différents documents demandés (test RT-PCR ou attestation de vaccination).
Qui concerne t-il ?
Le pass s'applique dès l'âge de 12 ans, en cohérence avec l'âge recommandé pour effectuer des tests RT-PCR naso-pharyngés. Pour les enfants, dans la mesure où la vaccination n'est aujourd'hui pas autorisée, le test sera la preuve à faire valoir. Il pourra être RT-PCR ou antigénique (par voie salivaire ou nasopharyngée). Il est obligatoire pour toutes personnes de plus de 11 ans voulant aller en Corse ou en Outre-Mer.
Les touristes étrangers doivent également se conformer à l'obligation de pass dans les lieux où celui-ci est en vigueur.
A noter : Pour les adolescents de 12 à 17 ans, le pass sanitaire s'appliquera à compter du 30 septembre 2021 dans les lieux où il est exigé.
Qui peut me demander mon pass sanitaire et quelles données sont accessibles ?
Pour gérer la vérification du pass sanitaire, les documents de preuve (format papier ou numérique) disposent d'un QR code qui pourra être flashé à l'aide de l'application TousAntiCovid Verif par les exploitants des établissements recevant du public ou organisateurs d'événements concernés par le pass.
Cette application aura le niveau de lecture minimum avec juste les informations pass valide/invalide et nom, prénom, sans divulguer davantage d'information sanitaire.
Un travail technique est par ailleurs en cours pour interfacer le pass sanitaire avec les logiciels de billetterie.
A noter : L'utilisation du pass sanitaire est autorisée jusqu'au 15 novembre 2021 par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Les lieux concernés
Jusqu'au 20 juillet 2021, le pass sanitaire était obligatoire pour participer à des événements accueillant plus de 1 000 personnes où le brassage du public est plus à risque au plan sanitaire : grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons.
Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder à tous les événements ou lieux recevant au moins 50 personnes. Ce sont tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires ou salons professionnels.
Dans le détail, les lieux concernés sont :
- les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
- les chapiteaux, tentes et structures ;
- les salles de concerts et de spectacles ;
- les cinémas ;
- les festivals (assis et debout) ;
- les événements sportifs clos et couverts ;
- les établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines...) ;
- les salles de jeux, escape-games, casinos ;
- les lieux de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles (concerts, spectacles) ;
- les foires et salons ;
- les parcs zoologiques, les parcs d'attractions et les cirques ;
- les musées et salles d'exposition temporaire ;
- les bibliothèques et centres de documentation (sauf les bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées, la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information hors espaces d'expositions) ;
- les manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur ;
- les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l'espace public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
- les navires et bateaux de croisière avec hébergement ;
- les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de clients accueillis au sein de l'établissement.
À partir du 9 août, le pass sanitaire sera exigé pour les personnes majeures dans :
- les cafés ;
- les bars et restaurants, que ce soit en intérieur ou en terrasse ;
- les centres commerciaux (sur décision du préfet en raison de ses conditions sanitaires) ;
- les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne peut pas être demandé en cas d'urgence médicale ;
- les avions, les trains (TGV, Intercités) et les cars interrégionaux pour les trajets de longue distance.
Le pass ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021.
A savoir : L'obligation du pass sanitaire pour les personnes qui travaillent dans ces lieux n'est effective qu'à partir du 30 août 2021. Les personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
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Passe sanitaire : où sera-t-il exigé à partir de lundi ? A qui s’applique-t-il ? Les réponses à vos questions
A partir du 9 août, le passe sanitaire sera étendu à de nombreux lieux de vie quotidienne (restaurants, salles de sport, trains…). Une évolution qui pose de nombreuses questions pratiques.
Certes, il y aura une semaine de rodage, a expliqué le gouvernement. Mais l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux de vie quotidienne a été actée. La loi l’imposant dans certains lieux publics et instaurant une obligation vaccinale pour les soignants a été publiée au Journal officiel vendredi 6 août, au lendemain du feu vert donné par le Conseil constitutionnel.
Déjà expérimenté dans les grands événements (comme les festivals), les discothèques et les lieux de culture, le passe sanitaire deviendra donc obligatoire lundi dans les restaurants, cafés, salles de sport, centres commerciaux, trains et autocars pour de longues distances, hôpitaux, Ehpad, etc.
Par ailleurs, certaines professions en contact étroit avec le public (soignants, pompiers, aides à domicile) seront soumises à une obligation vaccinale à partir du 15 septembre - avec une tolérance jusqu’au 15 octobre pour ceux qui auront déjà reçu une première dose. Ces nouvelles mesures posent de nombreuses questions pratiques. Nous avons réuni ici celles que vous avez le plus fréquemment adressées au Monde…
Le Monde >> 29 questions sur le passe sanitaire
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Service Juridique CDG13
August 9, 2021 3:22 AM
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Mise en œuvre de l’obligation vaccinale des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers
Afin d'achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes exerçant leurs activités notamment dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, mais également des personnels des services d'incendie et de secours et des membres des associations agréées de sécurité civile, une obligation vaccinale contre la covid-19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite), a été prévue par le projet de loi cité en référence afin de protéger les victimes prises en charge et les personnels intervenants.
Application des mesures de suspension
Dès la promulgation de la loi, les directions des SDIS pourront être amené à suspendre l'activité de certains de leurs personnels, en fonction de l'absence de présentation des justificatifs et dérogations ouvertes selon les étapes.
Ces mesures devront faire l'objet d'un arrêté individuel, notifié au marin-pompier, sapeur-pompier professionnel, volontaire ou militaire concerné, afin de l'informer sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
Un marin-pompier, un sapeur-pompier professionnel ou militaire ne pouvant exercer peut choisir d'utiliser, avec l'accord de leur supérieur, des jours de congés ou de permissions.
À défaut, il est suspendu de ses fonctions et le versement de sa rémunération est interrompu. Cette suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés ou permissions ainsi que pour les droits acquis au titre de son ancienneté.
Cette suspension prend fin dès que le sapeur-pompier ou le marin-pompier remplit les conditions relatives à l'obligation vaccinale nécessaires à l'exercice de son activité.
Ministère de l’Intérieur - Note du 4 août 2021
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Service Juridique CDG13
August 27, 2021 3:33 AM
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Le 24 août, les juges des référés des tribunaux administratifs de Versailles et de Toulouse ont rendu deux ordonnances contradictoires sur l'obligation de présenter son passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux visés par le décret du 1er juin. Une insécurité juridique qui appelle à une rapide mise au point.
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Service Juridique CDG13
August 27, 2021 3:30 AM
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Comment les jeunes sont-ils affectés par la crise économique liée à la situation sanitaire ?
Un taux d'emploi en recul
Les jeunes sont plus fréquemment recrutés en contrats courts. Or, l’ajustement de l’emploi s’est concentré sur ces contrats : on estime que sur les 700 000 destructions d’emploi enregistrées au premier semestre 2020, les trois quarts s’expliquerait par des fins de CDD ou de contrats d’intérim.
Apprentissage : une baisse de la proportion de mineurs en 2020
La part des 15-17 ans dans les entrées baisse nettement entre 2019 et 2020 (-10 points) pour atteindre 22 %. Le nombre de nouveaux contrats de cette tranche d’âge recule légèrement (-3 %), alors qu’il était stable entre 2018 et 2019. La part des 21-25 ans est celle qui augmente le plus (+8 points entre 2019 et 2020).
Contrat de professionnalisation : une baisse des embauches en 2020
Les recrutements en contrat de professionnalisation se sont réduis de 48 % par rapport à 2019. Ainsi, le nombre de nouveaux contrats de professionnalisation signés par des jeunes des moins de 26 ans passe de 156 552 à 70 388 (-55 %) entre 2019 et 2020.
Apprentis et des lycéens professionnels : une meilleure insertion 12 mois après leur sortie d'études
En juillet 2020, 65 % des apprentis et 44 % des lycéens professionnels ayant terminé leur formation à l’été 2019 sont en emploi (sortants de formations de niveau CAP à BTS
Aide à l’embauche des jeunes (AEJ) : quel bilan ?
Sur les 22-25 ans :
- l’AEJ n’aurait pas entraîné de hausse de l’emploi total, en raison d’une baisse des emplois en intérim ou non-salariés ;
- l’AEJ aurait conduit à la création de 60 000 emplois supplémentaires, principalement portée par les CDI, permettant ainsi une sécurisation des contrats de travail
Stages en entreprise : une baisse au printemps 2020
En 2020, le nombre d’entrée en stage ayant fait l’objet d’une déclaration par les entreprise chute de 22 %. Cette baisse se concentre au printemps 2020 : dès le moins de juin, les entrées en stage retrouvent des niveaux similaires à 2019.
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August 26, 2021 11:40 AM
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Obligation vaccinale et passe sanitaire - Mesures qui concernent les agents des collectivités territoriales (analyse du CIG Grande Couronne)
Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient plusieurs mesures parmi lesquelles :
• la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
• l’extension du champ d’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements exigeant le passe sanitaire pour le public ;
• la création d’une obligation de vaccination pour certains professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;
• la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics ;
• la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre) de la suspension du jour de carence pour les congés de maladie directement liés à la covid-19.
Sont présentées au lien ci-dessous les incidences pour la fonction publique territoriale de la loi et de son décret d’application complétés par les précisions et recommandations (FAQ, circulaires, notes d’information, instructions) formulées par le gouvernement (DGCL, DGAFP, DGCS) pour leur mise en œuvre.
Le contenu de cette analyse est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution des textes et des informations communiquées par le gouvernement
CIG Grande Couronne >> L’analyse
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August 26, 2021 3:52 AM
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La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers français à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour la Cour, un risque réel de dommages irréparables n’est pas encouru.
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Service Juridique CDG13
August 25, 2021 4:09 AM
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Depuis le 9 août 2021, l'exigence d'un passe sanitaire a été étendue à de nombreux lieux et activités multipliant les situations où le passe sanitaire doit être contrôlé. Mais la loi règle-t-elle la problématique du justificatif d'identité ? Que peuvent faire les agents de police municipale ? Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Service Juridique CDG13
August 20, 2021 3:59 AM
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Un arrêté du 17 août fixe les indemnisations des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de covid-19, notamment : - pour les médecins du ministère de l’éducation nationale, les médecins exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, ainsi que les autres médecins exerçant en administration publique, notamment les médecins inspecteurs de santé publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés - pour les infirmiers du ministère de l’éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés - les professionnels salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au I. de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, donc en Ehpad, perçoivent une indemnité complémentaire mensuelle d’un montant de 3 000 euros pour les médecins salariés et les étudiants du troisième cycle en médecine mobilisés dans le cadre de leur obligation de service et de 2 000 euros pour les autres professionnels salariés, versée par leur employeur d’origine, en sus de leurs émoluments mensuels.
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Service Juridique CDG13
August 20, 2021 3:48 AM
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Au cœur de l'été, la loi du 5 août a fait entrer passes sanitaires et QR codes dans les services publics. Avec la vaccination obligatoire d'une partie des agents et le contrôle du passe sanitaire comme nouvelles consignes, les collectivités doivent, une nouvelle fois, faire preuve de réactivité malgré les nombreuses interrogations qui planent encore.
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Service Juridique CDG13
August 13, 2021 3:48 AM
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Obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la FPT - Note d’information de la DGCL (mise à jour du 11/08/2021)
La présente note d'information vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire et de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 (2) dans la fonction publique territoriale.
1 - Modalités de mise en œuvre de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire
L'article 1er de la loi du 5 août 2021 crée une obligation de présentation d'un passe sanitaire pour certains agents territoriaux, conditionnant la poursuite de leur activité, à compter du 30 août prochain et jusqu'au 15 novembre 2021 au plus tard
1.1 Champ d'application de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire
L'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié définit le champ d'application de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire. Il vise notamment les établissements et services suivants dans lesquels exercent des agents de la fonction publique territoriale:
- Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche;
- Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception des bibliothèques spécialisées et des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche;
- Les établissements de plein air, relevant du type PA dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle : terrains de sports, aux stades, aux pistes de patinage, aux piscines, aux arènes, aux hippodromes;
- Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L;
- Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
A compter du 30 août 2021, l'obligation de présentation d'un passe sanitaire s'appliquera aux au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence. Pour les apprentis de moins de 18 ans, cette obligation entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021.
1.2 Conditions de satisfaction de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire
Les agents territoriaux soumis à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sont tenus de justifier de leur situation auprès de leur employeur par la présentation d'un des justificatifs suivants :
- la preuve d'un test négatif de moins de 72 heures;
- un certificat de statut vaccinal complet;
- un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19.
1.3 Les modalités de contrôle du respect de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire
Il incombe aux employeurs territoriaux de contrôler le respect de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire pour les agents placés sous leur responsabilité. Conformément à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié, il appartient à chaque employeur d'habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs et de tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Le justificatif produit par l'agent doit satisfaire aux préconisations fixées à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié. Comme le prévoit la loi, les agents publics qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le passe est obligatoire peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet.
Dans ce cas, l'employeur peut le conserver jusqu'à ce que le passe ne soit plus obligatoire pour l'agent et leur délivrer le cas échéant un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.
1.4 Les conséquences du manquement à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire
A défaut d'avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au 1.2, l'agent territorial concerné ne peut plus exercer son activité. Son employeur l'informe alors sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
L'intéressé peut, avec l'accord de son employeur, poser des jours de congés ou des jours de d'aménagement et de réduction du temps de travail. À défaut, il se voit notifier par son employeur, par tout moyen, le jour même la suspension de ses fonctions. La notification peut notamment s'effectuer par remise en main propre contre émargement ou devant témoins d'un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l'absence de présentation des justificatifs requis.
La suspension entraîne alors l'interruption de sa rémunération. En outre, elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Lorsque l'agent suspendu n'a pas régularisé sa situation passé un délai de trois jours, son employeur le convoque à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à l'obligation de présentation du passe sanitaire au regard des besoins de service ou d'envisager, le cas échéant, le recours au télétravail si les missions le permettent. L'agent peut être accompagné lors de l'entretien.
La suspension se poursuit tant que l'agent ne présente pas les justificatifs requis. Elle prend fin dans tous les cas, le 15 novembre au plus tard, échéance fixée par le législateur.
2 - Modalités de mise en œuvre de la vaccination obligatoire contre la Covid-19
L'article 12 de la loi du 5 août 2021 précitée crée une obligation de vaccination contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, pour certaines catégories d'agents territoriaux, conditionnant la poursuite de leur activité, à compter du lendemain de sa publication soit le 7 août 2021.
2.1 Champ d'application de l'obligation de vaccination
Le I de l'article 12 définit le champ d'application de l'obligation de vaccination. Pour la fonction publique territoriale, il concerne les catégories suivantes de personnes:
Les agents territoriaux, titulaires et contractuels, quel que soit leur cadre d'emplois, exerçant leur activité dans certains établissements et services dont la liste est définie au 1° du I de l'article précité.
Sont notamment visés, s'agissant des agents des collectivités territoriales:
- Les centres de santé ;
- Les centres de lutte contre la tuberculose;
- Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic Les services de médecine préventive
- Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
En outre, les agents territoriaux, titulaires et contractuels, professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute et ce quel que soit leur lieu d'affectation. Sont également soumis à l'obligation de vaccination les agents travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels.
Tel que précisé par l'article 49-2 du décret du 1er juin 2021 modifié, il convient d'entendre par «mêmes locaux» les espaces dédiées à titre principal à l'exercice de l'activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables.
En revanche, l'obligation vaccinale ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes précédemment mentionnées soumises à l'obligation vaccinale exercent ou travaillent. Un agent exerçant dans le même service mais pas dans l'espace dédié à ces professionnels n'est pas inclus dans l'obligation vaccinale.
Par ailleurs, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours, quel que soit leur statut, sont également concernés par cette obligation vaccinale.
Le tableau joint en annexe de la présente note détaille les établissements et personnes visées par l'obligation de vaccination.
2.2 Mise en œuvre de l'obligation de vaccination
Les agents territoriaux soumis à l'obligation vaccinale sont tenus de justifier de leur situation auprès de leur employeur
- à compter du 7 août et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, par la présentation d'un certificat de statut vaccinal complet ou, à défaut , d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 ou d'un justificatif de résultat négatif d'un examen de dépistage virologique;
- à compter du 15 septembre et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, par la présentation d'un certificat de statut vaccinal complet ou, à défaut, d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses requises de vaccin accompagné du résultat d'un test de dépistage virologique négatif;
- à compter du 16 octobre 2021, par la présentation d'un certificat de statut vaccinal complet
Les agents territoriaux justifiant d'une contre-indication médicale reconnue à la vaccination sont, pour leur part, exemptés de l'obligation de vaccination.
2.3 Modalités de contrôle du respect de l'obligation vaccinale
Il incombe aux employeurs territoriaux de contrôler le respect de l'obligation vaccinale pour les agents placés sous leur autorité. Conformément à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié, il appartient à chaque employeur d'habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs et de tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
Afin de simplifier le contrôle, l'employeur peut conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale jusqu'à la fin de ladite obligation sous réserve de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.
S'agissant des agents territoriaux justifiant d'une contre-indication médicale reconnue à la vaccination, il leur appartient de transmettre un certificat médical attestant de cette contre-indication au médecin de prévention qui en informe sans délai l'employeur et détermine, le cas échéant, les aménagements de poste et les mesures de prévention complémentaires. En cas de contre-indication temporaire, le certificat produit comprend une date de validité.
2.4 Conséquences du manquement à l'obligation vaccinale
A défaut d'avoir présenté le justificatif précité ou, pour la durée de validité de celui-ci, un certificat médical attestant d'une contre-indication à la vaccination, l'agent territorial concerné ne peut plus exercer son activité. Son employeur l'informe alors sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
L'intéressé peut, avec l'accord de son employeur, poser des jours de congés ou des jours de d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. À défaut, il se voit notifier par tout moyen et le jour même, la suspension de ses fonctions. La notification peut notamment s'effectuer par remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d'un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l'absence de présentation des justificatifs requis.
La suspension entraîne alors l'interruption de sa rémunération. En ou elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
La suspension prend fin dès que l'agent territorial remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
En tout état de cause, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire de droit commun, dans le respect des garanties pour l'agent prévues en la matière.
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Les employeurs territoriaux sont invités à entretenir un dialogue social continu et régulier avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités de contrôle de la vaccination obligatoire contre -19 et de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire.
Afin de faciliter la vaccination des agents, il pourra utilement leur être rappelé qu'ils bénéficient, en application de l'article 17 de la loi du 5 août 2021, d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 et qu'une autorisation d'absence peut également leur être accordée lorsqu'ils accompagnent le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19. Ces absences, tout comme les autorisations d'absence accordées lorsque l'agent souffre d'effets secondaires à la suite de la vaccination, n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.
L'ensemble de ces informations est contenu dans la Foire aux Questions (FAQ) relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid- 19
DGCL >> Note du 11 août 2021
DGCL >> Questions réponses màj du 11 août 2021
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Service Juridique CDG13
August 11, 2021 3:56 AM
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Adhérent, bénévole, salarié ou dirigeant d’associations, tous sont ou seront concernés par la mise en place du passe sanitaire. Quand est-il nécessaire ? comment le contrôler ?
Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes. Le 9 août 2021, il devient également obligatoire dans les cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, maisons de retraite et transports de longue distance. Les activités culturelles et de loisirs y sont désormais soumises, quelque soit le nombre de participants.
Les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant, quand l’exigence des justificatifs est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge). Il n’est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le passe ne peut pas être demandé en cas d’urgence médicale.
La liste exhaustive des établissements et activités nécessitant le passe sanitaire
Le pass sanitaire est exigible :
- pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021. Il ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu’à partir du 30 septembre 2021 ;
- pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021 (à partir du 7 août 2021 pour les personnels des secteurs sanitaire et médico‑social)
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Le contrôle du passe sanitaire
Les associations qui organisent des évènements, des activités ou gèrent des établissements concernés par le passe sanitaire devront le contrôler. Afin de les guider le gouvernement met à disposition une FAQ dédiée
Les associations employeuses
Pour les personnels des associations intervenant dans les activités nécessitant un passe sanitaire, il est nécessaire de posséder ce passe à partir du 30 août 2021 (à partir du 7 août 2021 pour les personnels des secteurs sanitaire et médico‑social) À défaut, leur contrat de travail peut être suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI (sauf si la personne prend des congés avec l’accord de son employeur). Si la situation dure plus de 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié ou l’agent à un entretien pour régulariser sa situation, et examiner les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public). La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu’il a été affecté sur un poste où il n’est pas soumis à l’obligation du passe sanitaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est pas possible.
D’autres questions ? Contacter le 0 800 130 000 (appel gratuit, ouvert 24 h sur 24 et 7j/ 7) ou consulter la page dédiée
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Service Juridique CDG13
August 10, 2021 3:59 AM
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Vaccination contre le Covid-19 : quelles garanties concernant la collecte des données personnelles ?
Un décret paru le 26 décembre 2020 au Journal officiel autorise le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en place un traitement de données à caractère personnel dénommé «SI Vaccin Covid» pour la mise en œuvre et le suivi des campagnes vaccinales contre le Covid-19. Son contrôle est assuré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Quelles en sont les modalités ? Les explications avec Service-Public.fr.
Géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et la Direction générale de la santé, le traitement «SI Vaccin Covid» collecte les informations utiles pour l'organisation de la campagne de vaccination, le suivi et l'approvisionnement en vaccins et consommables (seringues...), ainsi que pour la réalisation de recherches et du suivi de pharmacovigilance.
Ce dispositif permet d'identifier les personnes éligibles à la vaccination, de pouvoir leur envoyer des bons de vaccination, de surveiller tout effet indésirable causé par la vaccination et de contacter les personnes en cas d'apparition d'un risque nouveau.
Dans ses avis du 10 décembre 2020 et du 19 janvier 2021, la CNIL a émis des recommandations destinées à assurer la conformité du dispositif à la réglementation relative à la protection des données et a rappelé qu'elle serait vigilante aux conditions de sa mise en œuvre.
Au sommaire :
- Les données collectées
- L'information des personnes concernées
- Les droits des personnes concernées
- L 'accès aux données
- La durée de conservation des données
A savoir : Ce dispositif n'a pas vocation à être étendu à d'autres vaccinations que celles contre le Covid-19.
Textes de loi et références
Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Délibération n° 2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2 (demande d'avis n° 20020767)
La CNIL rend son avis sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
CNIL >> Rapport complet
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Service Juridique CDG13
August 10, 2021 3:10 AM
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Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial.
En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).
Par ailleurs, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l'hypothèse où une délibération prévoit la suppression des primes en l'absence de service effectif. S'il n'existe pas de compensation spécifique pour les agents placés en ASA, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination
- d'une part, des agents gardant leurs enfants et
- d'autre part, des agents considérés comme «vulnérables» au sens du Haut Conseil de la santé publique afin de sécuriser la situation des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet et d'alléger la charge financière pour les collectivités territoriales.
Dès lors que ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu'ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l'arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l'employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée.
De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail
- soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée,
- soit en s'adressant à leur médecin traitent ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.
A l'issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2002 de finances rectificative pour 2020.
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Service Juridique CDG13
August 9, 2021 3:33 AM
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Pass sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, suspension du contrat de travail... En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires sont mises en place dès le 9 août 2021 pour freiner une reprise forte de l'épidémie de Covid-19. Service-Public.fr détaille ces dispositions prévues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021.
Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire , mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.
Le pass sanitaire est étendu
Initialement instauré jusqu'au 30 septembre 2021, le pass sanitaire peut désormais être imposé jusqu'au 15 novembre 2021.
Déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le pass sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans :
- les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
- les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, au-delà d'un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l'échelle d'un département le justifie dans des conditions garantissant l'accès aux commerces essentiels, ainsi qu'aux transports. La liste des centres et grands magasins concernés doit donc être définie par les préfets.
- les séminaires ;
- les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets de longue distance ;
- les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne peut pas être demandé en cas d'urgence médicale.
Le pass sanitaire est exigible :
- pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021. Le pass ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021 ;
- pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail peut être suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI (sauf si la personne prend des congés avec l'accord de son employeur). Si la situation dure plus de 3 jours travaillés, l'employeur convoque le salarié ou l'agent à un entretien pour régulariser sa situation, et examiner les possibilités d'affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public). La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu'il a été affecté sur un poste où il n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
A savoir : La loi permet également d'exiger un pass pour toutes les activités de loisirs et les foires et salons sans limitation de jauge.
A noter : Ne pas présenter son pass peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. L'utilisation frauduleuse d'un pass sanitaire est puni d'une amende de 135 € (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).
Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le pass s'exposent à une mise en demeure et une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive à une peine d'un an de prison et à une amende de 9 000 € d'amende.
La vaccination obligatoire des soignants
La vaccination contre le Covid-19 est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont notamment concernés :
- les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Éhpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements ;
- les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les personnels non vaccinés ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour le faire, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est cependant pas possible.
La vaccination des adolescents
Pour les tests ou la vaccination contre le Covid-19 des mineurs de 12 ans et plus, l'accord d'un seul parent est nécessaire. Les adolescents de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale.
Autorisation d'absence pour la vaccination
Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 (y compris pour accompagner un enfant mineur).
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