Veille juridique du CDG13

Le texte de loi apporte des précisions sur la possibilité d’accueil de l’enfant par une personne proche avant toute décision de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il indique qu’une fois que le juge des enfants prend la décision de « confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, il notifie sa décision au président du conseil départemental où réside la personne à qui l’enfant est confié ».

Saisi en urgence par une association, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En l’état de l’instruction, le juge estime que l’interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Cerema travaille avec les collectivités sur l'aménagement et la rénovation des écoles et des cours d'école. Retrouvez ici les actualités autour des écoles de demain, des retours d'expériences de projets d'aménagement, les réflexions avec les acteurs sur comment rendre l'école plus agréable, et mieux la relier à son environnement.

Le principe de laïcité, qui garantit la neutralité de l’institution scolaire et protège l’élève de tout comportement prosélyte, constitue donc un principe cardinal, protecteur de la liberté de conscience. Son plein respect dans les écoles et les établissements scolaires doit être assuré.

Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.

Le ministre de l’Education nationale a officialisé ce dimanche 27 août l’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires dès la rentrée. Si aucun texte réglementaire n’a encore été publié, c’est la loi 2004 qui va s’appliquer comme pour le voile. La nouvelle est accueillie avec soulagement par le syndicat des proviseurs, mais les professeurs craignent, en revanche, une hystérisation du débat.

À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? L'assurance est facultative pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans l'emploi du temps de l'élève. Exemple : une sortie à la piscine ou au gymnase.

Le président de la République a annoncé, ce mardi, le déblocage de 500 millions d’euros du fonds vert pour la rénovation énergétique des établissements scolaires. Au Sénat, un rapport d’une mission d’information pour la rénovation du bâti scolaire insistait surtout sur un meilleur accompagnement des élus locaux, pour rénover plus de 40 000 écoles, collèges et lycées.

Christophe Bouillon a rapporté à cette occasion que les Maires ne sont pas simplement “les gardiens des murs des établissements scolaires”, mais des auteurs majeurs de la politique éducative, notamment pour tout ce qui concerne “le périscolaire”. Le Ministre a rappelé qu’il y aurait 500 000 élèves en moins d’ici 2027 alors qu’on continue à créer des postes.

L’interdiction de l’abaya dans les écoles n’est conforme à la loi que s’il s’agit réellement d’un vêtement religieux. Si tel n’est pas le cas, le fait de le porter en signe d’appartenance religieux peut aussi justifier l’interdiction. Mais attention à ne pas créer de principe trop rigide et trop général.

L’autorité organisatrice en charge des transports scolaires est investie d’une mission de service public qu’elle poursuit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3111-7 du code des transports.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l'identification des majeurs se prétendant mineurs et dans la lutte contre la délinquance dont ces individus peuvent être à l'origine. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d'améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d'améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet.