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Service Juridique CDG13
July 21, 2021 5:36 AM
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A compter de ce mercredi 21 juillet, le passe sanitaire sera indispensable pour accéder à de nombreuses manifestations culturelles, récréatives ou sportives. Mais quelles sont les personnes qui seront habilitées à contrôler ? ET comment procèderont-elles ? Les réponses avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice.
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Service Juridique CDG13
July 21, 2021 5:32 AM
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Le projet de loi « Gestion de la crise sanitaire » a été présenté, hier, en Conseil des ministres, et entame aujourd'hui son parcours parlementaire express. Il a été modifié, à la marge, par rapport à l'avant-projet de loi, à la suite de certaines remarques du Conseil d'État. Mais pour certaines dispositions, le gouvernement a choisi de passer outre l'avis de la haute juridiction. Décryptage.
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Service Juridique CDG13
July 20, 2021 4:01 AM
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Le projet de loi « relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire », qui va rendre obligatoire la vaccination des personnels de santé et très largement étendre l'usage du pass sanitaire, va être présenté ce matin en Conseil des ministres. Consultée, l'AMF a exprimé vendredi ses « réserves » sur ce texte.
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Service Juridique CDG13
July 20, 2021 3:55 AM
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Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid‑19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu’en Martinique et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées, pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus.
Exposé des motifs
Si la campagne de vaccination offre des perspectives de sortie durable de la crise sanitaire, la situation sanitaire actuelle ne permet toutefois pas de lever dès à présent l’ensemble des mesures «barrière» actuellement en vigueur. Par ailleurs, la circulation croissante du variant Delta du virus SARS‑CoV‑2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion.
Dans ce contexte, la réponse apportée à l’épidémie de covid‑19 doit évoluer, pour concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus sur le territoire national, et tenir compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination. Il convient en outre de mobiliser la vaccination de manière encore plus affirmée pour les personnes amenées à accompagner au quotidien les publics vulnérables qu’il s’agit de protéger contre les risques de la covid‑19.
Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a confirmé l’importance des difficultés d’ordre sanitaire auxquelles la France aura à faire face dans les prochaines semaines, en raison de la transmission augmentée du variant Delta, et a rendu un avis favorable aux différentes mesures envisagées par le Gouvernement en les considérant proportionnées et en phase avec ses propres recommandations pour gérer la suite de l’épidémie de covid‑19.
Les articles
Dans cette perspective, l’article 1er proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que le cadre juridique du passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. L’article apporte également des modifications ciblées au dispositif du passe, par un élargissement des activités concernées, la levée de la condition tenant à l’importance des rassemblements de personnes suscités, l’application, à compter du 30 août 2021, aux personnes intervenant dans les établissements, services et lieux concernés, ainsi qu’un renforcement des sanctions encourues en cas de manquement à sa mise en œuvre, afin de davantage déployer cet outil devenu incontournable pour assurer le maintien de certaines activités, dont la fermeture devrait à défaut être prescrite au vu des préoccupations sanitaires.
En complément, l’article proroge jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur en Martinique et à La Réunion, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, qui requiert une autorisation du législateur au‑delà d’un mois de mise en œuvre de l’état d’urgence.
Les articles 2 et 4 élargissent le régime du placement à l’isolement, en prévoyant sa mise en œuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire.
Ils prévoient en outre que la communication du résultat positif d’un examen de dépistage virologique ou d’un examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19 emporte, de plein droit, cette mesure de placement en isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement déclaré lors de l’examen. Cette communication précisera les conditions d’exécution de la mesure, et ses adaptations, le cas échéant, à la situation de l’intéressé. La mesure restera placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Pour assurer la mise en œuvre de cette évolution, l’article 3 adapte le cadre applicable aux systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid‑19, en complétant les finalités et la liste des autorités autorisées à accéder aux données du système dédié au dépistage populationnel («SIDEP»).
Vaccination obligatoire
Afin d’achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social, les articles 5 à 8 créent une obligation vaccinale contre la covid‑19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite).
L’obligation de vaccination sera en particulier applicable aux personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico‑sociaux et dans divers types de logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées, ainsi qu’aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS), aux membres des associations agréées de sécurité civile ainsi qu’aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire.
L’obligation ne sera évidemment pas applicable en cas de contre‑indication médicale.
Les personnes concernées par l’obligation vaccinale auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. À défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d’exercer l’activité en question, et la prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement.
L’article 9 prévoit un mécanisme d’autorisation d’absence, pour permettre aux agents et salariés de se rendre aux rendez‑vous médicaux liés à la vaccination, en vue d’atteindre rapidement une couverture vaccinale totale de la population. Ces absences n’entraîneront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif dans le cadre de la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par l’intéressé au titre de son ancienneté.
L’article 10 prévoit la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la covid‑19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les conditions prévues par l’article L. 3111‑9 du code de la santé publique.
Enfin, l’article 11 prévoit l’application de ces dispositions à Wallis‑et‑Futuna.
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July 19, 2021 3:55 AM
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Dans son avant projet de loi, transmis au Conseil d'État, le gouvernement élargit la liste des professions concernées par l'obligation de vaccination et précise les sanctions pour ces professionnels. Le projet de loi doit être examiné dès mardi 20 juillet à l'Assemblée nationale.
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July 16, 2021 3:03 AM
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Le collectif Mobilisation et Coopération Arts et Culture, constitué dans le cadre de la crise sanitaire, dresse un état des lieux du secteur associatif culturel employeur. L’étude met en lumière le rôle des collectivités depuis le début de la crise, tout en se faisant l'écho de l’inquiétude des associations sur le moyen terme.
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July 15, 2021 3:43 AM
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Les annonces d'Emmanuel Macron le 12 juillet au soir ont naturellement donné lieu à un flot de réactions et questionnements. Plusieurs membres du gouvernement ont apporté des précisions ce mardi 13 juillet, à commencer par Garbiel Attal à l'issue du conseil des ministres.
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July 13, 2021 3:44 AM
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Vaccination imposée pour les personnels des établissements de santé, ou en contact avec des publics fragiles, création de nouveaux centres de vaccination réservés aux agents publics... Retour sur les annonces du président de la République, lundi 12 juillet, et de la ministre de la Fonction publique pour faire face à l'évolution de l'épidémie.
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July 13, 2021 3:37 AM
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Emmanuel Macron a confirmé ce 12 juillet que la vaccination deviendra obligatoire pour les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Et que la présentation d'un pass sanitaire s'imposera pour accéder aux "lieux de loisirs et de culture" puis aux cafés et restaurants, transports interurbains, centres commerciaux... Il a par ailleurs mis l'accent sur la relance de l'économie et de l'emploi, avec divers plans devant être lancés à la rentrée.
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July 12, 2021 3:54 AM
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Fin juin 2021, plus de la moitié des Français éligibles avaient reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19. A la veille des vacances, les centres de vaccination doivent s’adapter. Reportage à Arcachon et à Noisy-le-Sec.
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July 9, 2021 2:44 AM
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Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
Certificat de rétablissement
1° Le 3° de l'article 2-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«3° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen mentionné à la phrase précédente.» ;
Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements
2° Au premier alinéa du I de l'article 40, les mots : «ne peuvent accueillir du public que si les personnes accueillies ont une place assise» sont remplacés par les mots : «peuvent accueillir du public» ;
Salles de danse
3° Le I de l'article 45 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«I. - Le nombre de clients accueillis dans les espaces intérieurs des salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder 75 % de la capacité d'accueil de ces espaces. Ce plafond s'applique également aux espaces intérieurs des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 40 du présent décret pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer» ;
Accès à certains établissements, lieux et évènements
4° Le III de l'article 47-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«III. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès :
«1° Aux navires et bateaux mentionnés au II de l'article 7, lorsqu'ils accueillent au moins 50 passagers ;
«2° Aux salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles accueillent au moins 50 clients. Il en va de même des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 40 du présent décret pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer, lorsqu'ils accueillent au moins 50 clients».
Réouverture des discothèques et lieux festifs - Recours aux tests rapides
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La réouverture des discothèques et lieux festifs rend utile le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés à l'entrée de ces lieux lorsqu'ils sont soumis au passe sanitaire ; qu'il y a lieu de prendre les mesures appropriées à cette fin,
JORF n°0158 du 9 juillet 2021 - NOR : SSAZ2121466A
Vaccination - Test d’orientation diagnostique pour éviter une seconde dose inutile (habilitation des sapeurs-pompiers
Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Lors de l’administration de la première dose, un test rapide d’orientation diagnostique sera réalisé pour les personnes qui n’ont pas déjà été dépistées comme positives dans l’année précédant l’injection.
Les sapeurs-pompiers font partie des personnels habilités à réaliser ce test sur sang capillaire de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 afin d'éviter une seconde vaccination qui ne serait pas utile,
JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : SSAZ2121002A
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July 7, 2021 2:25 AM
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Dans une décision du 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'application du pass sanitaire. Le pass sanitaire a ses détracteurs. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 mai, a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à ce nouveau dispositif introduit dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 1er juin. Depuis, les modalités d’application du pass sanitaire ont été précisées dans le décret du 1er juin. Ce pass est demandé dans certaines situations, comme les déplacements à l’étranger, en Corse ou en outre-mer, ou pour accéder à certains lieux et événements. Il repose sur la conservation et le contrôle par chacun, sur son propre téléphone mobile, de certaines de ses données de santé (module « Carnet » de l’application TousAntiCovid).
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July 1, 2021 8:47 AM
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La sortie de la crise sanitaire se poursuit avec la parution d'un décret du 30 juin : la plupart des restrictions sont levées, que ce soit dans les établissements sportifs, culturels ou commerciaux. Mais la situation sanitaire reste sous surveillance : un retour des règles est toujours possible, en fonction des circonstances locales.
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July 21, 2021 5:32 AM
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Comme tous les projets de loi, le texte du gouvernement sur l'obligation vaccinale s'accompagne d'une étude d'impact relativement détaillée. Celle-ci ne semble pas vraiment prendre en compte, pourtant, les impacts organisationnels et financiers de ces dispositions pour les collectivités locales.
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July 20, 2021 4:06 AM
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Réunis en marge du Festival d’Avignon, les élus à la culture sont montés au créneau le 17 juillet pour pointer les manquements de l’Etat dans la mise en œuvre du passe sanitaire dans les lieux culturels dont la jauge dépasse 50 personnes. Leur fédération (FNCC) réclame que la dimension financière de cette nouvelle mesure sanitaire soit prise en compte.
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July 20, 2021 3:59 AM
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Le projet de loi intégrant l'obligation vaccinale des soignants et étendant le pass sanitaire a été présenté en conseil des ministres ce lundi soir. Le Conseil d'État a validé l'essentiel de ce texte, retoquant toutefois l'obligation de présenter le pass dans les grands centres commerciaux (le gouvernement compte la maintenir, avec des ajustements) et en minorant les amendes initialement prévues. Une "période de rodage" est envisagées face aux échéances de mercredi pour les lieux de loisirs et de culture et de début août pour les autres lieux concernés. Les parlementaires entendent bien avoir leur mot à dire et certains misent sur le Conseil constitutionnel.
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July 20, 2021 3:43 AM
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Un pass sanitaire anti-Covid devra désormais être présenté dans un certain nombre de lieux accueillant au moins 50 personnes, contre 1.000 précédemment, comme des salles de spectacles, de jeux, de sport ou des musées.
Les II à IV de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
II. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes :
1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu'ils accueillent :
a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
c) Les établissements mentionnés au 10° de l'article 34 et au 6° de l'article 35, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs extérieurs ;
d) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les établissements mentionnés au 1° de l'article 40 pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer ;
e) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;
f) Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
h) Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l'article 47 ;
i) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
j) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
2° Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
3° Les navires et bateaux mentionnés au II de l'article 7.
Le seuil de 50 personnes mentionné au premier alinéa du présent II est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou du lieu ou par l'organisateur de l'événement, en fonction des règles qui leur sont applicables et des limitations prévues par le présent décret.
Le présent article s'applique aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.
III. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès aux fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.
IV. - Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements dans les conditions prévues au présent article. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.
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July 19, 2021 3:26 AM
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Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Décret modifiant le décret du 1er juin 2021
Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
>> Le décret du 1er juin 2021 susvisé est modifié :
Justificatif du statut vaccinal
1° Le 2° de l'article 2-2 est modifié
Déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger
2° L'article 23-1 est modifié
Déplacements au départ ou à destination des collectivités d’outre-mer
3° L'article 23-2 est modifié
Déplacements entre les collectivités d’outre-mer
4° L'article 23-3 est modifié
Pouvoirs du représentant de l'Etat dans les collectivités d’outre-mer
5° L'article 23-4 est modifié
Déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse
6° Au premier alinéa de l'article 23-5, les mots : «onze ans» sont remplacés par les mots : «douze ans» ;
Accès à certains établissements, lieux et évènements lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes
7° Au premier alinéa du I de l'article 47-1, les mots : «âgées de onze ans ou plus» sont remplacés par le mot : «majeures».
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July 16, 2021 2:57 AM
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Maire info a pu consulter l'avant-projet de loi « relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire », destiné à mettre en oeuvre les annonces du chef de l'État faites lundi. Ce qu'il faut en retenir, avant les éventuelles observations du Conseil d'État.
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July 15, 2021 3:29 AM
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Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
>> Ce décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid.
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July 13, 2021 3:41 AM
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Le Président de la République a annoncé hier soir les choix du gouvernement face à la reprise de l'épidémie. Le Conseil scientifique, de son côté, préconise une stratégie alliant obligation et pédagogie, mais enjoint le gouvernement à « agir maintenant ».
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July 13, 2021 3:35 AM
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La vaccination sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile.
À partir du 15 septembre, des contrôles seront opérés, et des sanctions seront prises.
En complément de la vaccination, de nouvelles mesures vont être mises en place pour freiner le virus :
➜ Dès cette semaine, les contrôles aux frontières seront renforcés.
➜ Dès le 21 juillet, le pass sanitaire sera étendu aux lieux de loisirs et de culture.
➜ À partir du mois d'août, le pass sanitaire s'appliquera dans les cafés, les restaurants, les centres commerciaux, ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux et dans les transports de longue distance.
➜ À l'automne, les tests PCR seront rendus payants, sauf prescription médicale et ceci afin d'encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests.
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July 12, 2021 3:31 AM
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Cette instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été :
- modalités d'organisation des centres de vaccination,
- opérations spéciales,
- modalités de financement
Leur mise en oeuvre par la mise en place par les ARS de plans de continuité de l'activité devaient être formalisés, en lien avec les préfectures, pour le 18 juin 2021
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July 8, 2021 3:38 AM
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Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le mardi 6 juillet 2021 sa résolution sur le pass sanitaire. Y sont précisés les principes et objectifs que sa mise en œuvre devront, selon le CESE, respecter. Cette résolution fait suite au rapport d'étape de mars 2021 qui formulait sept recommandations sur l'ensemble de la stratégie vaccinale : un rapport qui conserve toute sa pertinence.
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July 6, 2021 3:34 AM
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Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19
Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :
- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.
Circulaire du 5 juillet 2021
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