Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Police des baignades : le cas des sites fréquentés en dehors des zones surveillées délimitées

Dans cette affaire, une jeune adulte s'est noyée, et sa mère a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. 

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Vague de chaleur : le gouvernement complète ses instructions

Une nouvelle circulaire, publiée le 8 juillet, précise les mesures à mettre en œuvre au plus près des territoires, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan ORSEC départemental.

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Diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Un décret du 5 juillet contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

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Interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.
Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

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Prise en charge financière d’une intervention inutile du SDIS sollicité par une société de téléassistance

Le dispositif personnel d'alarme d'un client d'une société de téléassistance ayant émis un signal d'alerte auprès de cette société, la société a tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises son client ainsi que le réseau de proches qu'il avait désignés, puis a alerté la régulation médicale d'urgence, laquelle a décidé de faire intervenir le SDIS au domicile de cette personne.Intervention ayant conduit à constater que celle-ci avait déclenché son alarme par inadvertance et ne nécessitait aucun secours.

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Catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, mouvements de terrains et séismes 2018-2021-2023

Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.

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La bonification du cinquième sera-t-elle intégrée aux droits à la retraite des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : Dans la fonction publique territoriale, il résulte d’une lecture combinée des dispositions de l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu’un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

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Émeutes : les policiers municipaux pris pour cibles

Émeutes : les policiers municipaux pris pour cibles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme d'autres institutions publiques, les postes de police municipale sont la cible de violentes attaques depuis la mort de Nahel, tué par un policier lors d’un contrôle routier à Nanterre (Hauts-de-Seine) ce mardi 27 juin. Après trois nuits d’émeutes, les dégâts sont importants.

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Émeutes : commerces pillés, bâtiments publics dégradés et voitures incendiées, qui va payer les dégâts ?

Émeutes : commerces pillés, bâtiments publics dégradés et voitures incendiées, qui va payer les dégâts ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après six nuits de tensions dans toute la France suite au décès de Nahel à Nanterre, les assureurs commencent à faire les comptes. Bruno Le Maire, samedi, a exhorté le secteur à raccourcir les délais d’indemnisations. Des sénateurs communistes proposent d’apporter des réponses « exceptionnelles ».

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Traitement judiciaire des violences urbaines

Le décès brutal d’un mineur de 17 ans le 27 juin 2023 à Nanterre a suscité une forte émotion. Si légitime que soit celle-ci, elle ne saurait en aucun cas justifier la commission d’actions violentes au préjudice des personnes, le saccage d’immeubles essentiels au fonctionnement des services publics, la destruction de moyens de transport public ou encore le pillage de magasins.
L’ampleur des exactions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national appelle une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures initiées sur ces faits, à même de donner une réponse pénale rapide, ferme et systématique à l’encontre de leurs auteurs.

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Arrêtés préfectoraux, circulaire du garde des Sceaux : les réponses de l'État aux violences urbaines 

Les violences urbaines ont très nettement décru ce week-end, notamment depuis la nuit de samedi à dimanche. Mais les préfectures ont maintenu en général jusqu'à demain des mesures de restrictions et d'interdictions temporaires, tandis que le ministre de la Justice a donné des consignes d'extrême fermeté. 

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SPV - Montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger

Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger.

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Ajustement des critères d'attribution de la NBI des SPP exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière - Suppression des modalités de l'examen professionnel de commandant

Décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers.
Ce décret ajuste les critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière, plus particulièrement pour les chefs d'agrès tout engin et étend son attribution aux sous-officiers experts.

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Interdiction des artifices de divertissement : quelle mise en œuvre ?

Interdiction des artifices de divertissement : quelle mise en œuvre ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de prévenir les débordements possibles lors de la Fête nationale du 14 juillet, le gouvernement a publié un décret interdisant la vente, le port et le transport d’engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national, jusqu'au 15 juillet inclus. Décryptage avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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Plan de gestion des vagues de chaleur - Mesures complémentaires : les maires fortement sollicités

Le Gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée prévue d’une vague de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux national et local pour en prévenir et en limiter les impacts non sanitaires (impacts sur la vie sociale, culturelle et sportive, l’économie…). Il prend en compte les particularités des territoires d’outre-mer qui sont confrontés à d’importantes vagues de chaleur sur de longues périodes.

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Définition des missions et de la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
Ce décret précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance, conformément à l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure

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Mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique (police municipale…)

Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières.

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Catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique et par choc mécanique des vagues, mouvements de terrains et séismes - 2020- 2022-2023

Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.

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Noyade dans un lieu de baignade non aménagé - Le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ".
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.

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Face aux émeutes, le recours au couvre-feu, oui mais comment ?

Face aux émeutes, le recours au couvre-feu, oui mais comment ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le décès de Nahel, jeune homme de 17 ans tué mardi 27 juin à Nanterre par un policier après un refus d’obtempérer, de nombreuses violences urbaines ont lieu dans plusieurs villes de France. Pour tenter de contenir la situation, plusieurs maires ont instauré un couvre-feu. Rappel des règles applicables en la matière.

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Les régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers révisés à la marge

Les régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers révisés à la marge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs textes publiés au Journal officiel ce 1er juillet modifient çà et là les régimes indemnitaire et statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

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Vidéoprotection : le gouvernement débloque 20 millions d'euros pour la réparation des caméras

Vidéoprotection : le gouvernement débloque 20 millions d'euros pour la réparation des caméras | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement à Reims, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé lundi 3 juillet la mobilisation en urgence d'une enveloppe de 20 millions d’euros pour construire et réparer 1 000 caméras détruites lors des émeutes.

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Arrêté "couvre-feu" du maire de Clamart - Le juge des référés rejette les demandes de suspension de l’exécution de l’arrêté

Le maire de Clamart, par un arrêté du 29 juin 2023, a instauré un couvre-feu temporaire entre 21H et 6H, du jeudi 29 juin 2023 à 21h au lundi 3 juillet 2023 à 6h, dans un périmètre du territoire communal restreint à trois zones et sous réserve d’une série d’exceptions définis par l’arrêté. Le tribunal a été saisi de deux requêtes demandant la suspension en urgence de cet arrêté.

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SPP - Montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle

Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels.

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