Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Traitement judiciaire des violences urbaines

Le décès brutal d’un mineur de 17 ans le 27 juin 2023 à Nanterre a suscité une forte émotion. Si légitime que soit celle-ci, elle ne saurait en aucun cas justifier la commission d’actions violentes au préjudice des personnes, le saccage d’immeubles essentiels au fonctionnement des services publics, la destruction de moyens de transport public ou encore le pillage de magasins.
L’ampleur des exactions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national appelle une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures initiées sur ces faits, à même de donner une réponse pénale rapide, ferme et systématique à l’encontre de leurs auteurs.

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Arrêtés préfectoraux, circulaire du garde des Sceaux : les réponses de l'État aux violences urbaines 

Les violences urbaines ont très nettement décru ce week-end, notamment depuis la nuit de samedi à dimanche. Mais les préfectures ont maintenu en général jusqu'à demain des mesures de restrictions et d'interdictions temporaires, tandis que le ministre de la Justice a donné des consignes d'extrême fermeté. 

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SPV - Montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger

Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger.

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Ajustement des critères d'attribution de la NBI des SPP exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière - Suppression des modalités de l'examen professionnel de commandant

Décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers.
Ce décret ajuste les critères d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels exerçant des fonctions impliquant une technicité particulière, plus particulièrement pour les chefs d'agrès tout engin et étend son attribution aux sous-officiers experts.

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Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

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Police municipale : la nouvelle fédération affiche ses premières revendications

Police municipale : la nouvelle fédération affiche ses premières revendications | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération nationale des policiers municipaux de France, créée en mars dernier, formule ses premières propositions d’amélioration du statut des agents. Au menu : retraite, régime indemnitaire, statut, formation et compétences.

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Lutte contre le risque incendie

Le 28 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, telle qu'élaborée par la commission mixte paritaire le 19 juin. Le Sénat doit définitivement voter le texte le 29 juin.

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Police municipale : où en est-on de l’accès aux fichiers ?

Police municipale : où en est-on de l’accès aux fichiers ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à l’évolution de leurs missions, les policiers municipaux revendiquent l’accès à plus de fichiers. Une promesse des ministres successifs, et notamment de Dominique Faure, le 16 mai, lors de la réunion de commission consultative des polices municipales (CCPM). Mais où en est-on réellement ?

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Opération Tranquillité Vacances : comment ça marche ?

Opération Tranquillité Vacances : comment ça marche ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Opération Tranquillité Vacances est un service de police et de gendarmerie qui propose de veiller sur votre domicile pendant des absences prolongées et de vous prévenir en cas d'anomalie (vous-même ou une personne de confiance proche du lieu). La surveillance est assurée par des patrouilles effectuées de jour comme de nuit, en semaine et le week-end. Depuis juin 2022, vous pouvez effectuer la démarche en ligne.

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Un rapport propose de placer les polices municipales sous l'autorité du préfet en cas de crise sanitaire

Un rapport propose de placer les polices municipales sous l'autorité du préfet en cas de crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un "retour d'expérience" sur la gestion de la crise sanitaire par les forces de sécurité et la sécurité civile, l'IGA revient sur les moyens considérables déployés à cette occasion. Elle constate que les maires ont été plus ou moins disposés à coopérer avec l'État et en vient à une proposition radicale : "permettre aux préfets, en cas d’état d’urgence sanitaire, de placer les polices municipales sous leur autorité fonctionnelle".

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Loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - Rôle des collectivités locales et agents publics

Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

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Les cadres juridiques applicables au garde champêtre

Les cadres juridiques applicables au garde champêtre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le garde champêtre est le seul agent verbalisateur qui est à la fois agent de police judiciaire adjoint et agent ayant des missions de police judiciaire. Cette fiche rappelle la complexité de la coexistence de textes codifiés dans le code de la sécurité intérieure qui renvoie au code de procédure pénale (articles 21/3° et R. 15-33-29-3 ; articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 521-1).

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Canicule et mise à l'abri des personnes sans domicile fixe

Depuis le lancement du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord en 2017, l'action de l'État en matière de lutte contre le sans-abrisme connaît des résultats significatifs, largement reconnus de l'ensemble des acteurs. Depuis 2018, plus de 440 000 personnes sans domicile issues de l'hébergement et de la rue ont accédé à un logement. Grâce à la mobilisation de moyens budgétaires conséquents, les objectifs du plan quinquennal ont été atteints et même dépassés pour ce qui concerne l'attribution de logements sociaux aux ménages issus de l'hébergement généraliste et pour les ménages sans abri ou en habitat de fortune.

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Vidéoprotection : le gouvernement débloque 20 millions d'euros pour la réparation des caméras

Vidéoprotection : le gouvernement débloque 20 millions d'euros pour la réparation des caméras | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement à Reims, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé lundi 3 juillet la mobilisation en urgence d'une enveloppe de 20 millions d’euros pour construire et réparer 1 000 caméras détruites lors des émeutes.

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Arrêté "couvre-feu" du maire de Clamart - Le juge des référés rejette les demandes de suspension de l’exécution de l’arrêté

Le maire de Clamart, par un arrêté du 29 juin 2023, a instauré un couvre-feu temporaire entre 21H et 6H, du jeudi 29 juin 2023 à 21h au lundi 3 juillet 2023 à 6h, dans un périmètre du territoire communal restreint à trois zones et sous réserve d’une série d’exceptions définis par l’arrêté. Le tribunal a été saisi de deux requêtes demandant la suspension en urgence de cet arrêté.

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SPP - Montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle

Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels.

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SPP/SPV - Modification de diverses dispositions (régime indemnitaire, avancement des lieutenants, tenues et uniformes, revalorisation des indemnités versées aux employeurs…)

Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Ce décret vient conforter le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

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Sapeurs-pompiers et marins-pompiers - Autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles lors de leurs...

Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

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Sécurité civile : les départements redoutent une entrée en scène des régions

Sécurité civile : les départements redoutent une entrée en scène des régions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'immixtion des régions dans la gouvernance de la sécurité civile, telle que proposée par la mission Falco dans son rapport rendu public la semaine dernière, provoque l'ire des départements qui n'entendent pas payer pour des stratégies qu'ils n'élaboreraient pas.

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Le maire ne pouvait légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages

En vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'une commune riveraine de la mer de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière, notamment pour la pratique de sports nautiques tel que le surf, en assurant la sécurité des baigneurs et des pratiquants d'activités nautiques ou en délimitant les zones surveillées, et pour assurer le sauvetage des baigneurs et des pratiquants de ces sports en cas d'accident.

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Procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

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La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. Le recours à des caméras installées sur des aéronefs et des caméras embarquées n'est pas autorisé aux communes.

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Situation des brigades cynophiles en police municipale

Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création, le fonctionnement et la formation des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet encadrement des modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.

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Gestion des vagues de chaleur en 2023

De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet.

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Grave accident lors d’une fête d’école : la commune déclarée responsable, l’adjointe reconnue coupable

Extrait analyse Obs’SMACL : « … Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?

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Rapport Falco sur la sécurité civile : les principales mesures à retenir

Rapport Falco sur la sécurité civile : les principales mesures à retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'ex-maire de Toulon, Hubert Falco, a mis en ligne le 20 juin sur son compte Twitter son rapport sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs que lui avait confié le chef de l'Etat. Le document qui fourmille de propositions, préconise la mise en place expérimentale d'une direction départementale de la sécurité civile ainsi que la création d’une nouvelle compétence pour les Régions.

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