Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 15, 5:54 AM

Agents : le dispositif de l'index égalité professionnelle est complet

Agents : le dispositif de l'index égalité professionnelle est complet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les plus grandes collectivités territoriales ont l'obligation de publier chaque année les résultats d'un index de l’égalité professionnelle, et ce dès le 30 septembre 2024. Les modalités de calcul et les pénalités à verser en cas de non-respect de l'objectif ont été précisées par deux décrets publiés au Journal officiel du 14 juillet.

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July 15, 5:50 AM

Agent ayant fait un malaise sur son lieu de travail : le refus de son supérieur hiérarchique de l'assister est une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration

Les allégations de Mme A... selon lesquelles, le 3 juillet 2018, elle a été prise de panique et s'est sentie mal alors qu'elle était sur son poste de travail, situé en sous-sol, et qu'alerté par son adjoint, son supérieur hiérarchique direct a refusé d'intervenir et n'a émis par la suite aucun regret, sont étayées par deux attestations, tandis que la commune n'apporte, en défense, aucun élément de nature à les remettre en cause.

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July 15, 5:46 AM

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT (2/2)

Ce décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.

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July 12, 5:39 AM

Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte-tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

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July 12, 5:37 AM

 Conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

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July 12, 3:22 AM

La gestion du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial sera-t-elle modifiée pour les petites communes ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le départ en détachement d’un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l’établissement d’origine à organiser son remplacement.

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July 12, 3:18 AM

Résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier ivre

Un sapeur-pompier a contesté la résiliation de son engagement prononcée par la présidente du SDIS après qu’il a consommé de l’alcool sur son lieu de travail et s’est retrouvé en état d’ébriété au sein du centre d’incendie et de secours.

Il lui est également reproché d’avoir insulté et menacé le chef du centre qui lui demandait de quitter sa tenue de sapeur-pompier.

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July 10, 5:10 AM

Jeux olympiques : les primes et indemnités des pompiers sont officielles

Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires mobilisés durant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 vont pouvoir percevoir des primes et indemnités exceptionnelles. Les textes autorisant leur versement sont parus au Journal officiel de ce 9 juillet. 

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July 10, 5:04 AM

Recrutement de conducteurs : les limites du cumul d’activités

Recrutement de conducteurs : les limites du cumul d’activités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au plus fort de la pénurie de conducteurs de cars, une expérimentation avait été lancée, en 2022, pour permettre aux agents d’exercer une activité accessoire dans ce domaine. Un dispositif qui n’a pas fait ses preuves.

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July 10, 5:00 AM

Quand des agents combinent missions publiques et privées

Quand des agents combinent missions publiques et privées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un partenariat avec des entreprises locales permet aux agents sur des métiers en tension de compléter leur temps de travail.

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July 10, 4:57 AM

Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé

Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

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July 4, 8:44 AM

Régis Petit : "Les intercommunalités répondent aux nouvelles attentes de leurs agents"

Meilleure conciliation des temps de vie personnel et professionnel, recherche de sens, télétravail, volonté d'être consultés… Les agents territoriaux ne conçoivent plus le travail de la même façon qu'il y a quinze ou vingt ans. C'est cette évolution du rapport au travail, notamment dans le monde territorial, que l'association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) a choisi d'aborder lors de ses seizièmes universités d'été, qui se déroulent jusqu'au 5 juillet à Angoulême. Régis Petit, directeur général des services de la communauté d'agglomération Seine-Eure et président de l'association, détaille les enjeux du sujet et décrit comment ce dernier impacte le management. Il s'exprime aussi sur le rapport qu'Éric Woerth a remis fin mai sur la décentralisation.

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July 4, 6:18 AM

Agent : un refus d’avancement peut démontrer une discrimination syndicale

Un sous-officier de sapeur-pompier professionnel en fonction au sein d’un SDIS (service départemental d’incendie et de secours) a été placé en arrêt maladie pour « état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie » après un entretien avec son chef de centre qui lui a notifié le rejet de sa demande d’avancement au grade de sergent. Il a alors initié une procédure pour que cet entretien soit reconnu comme « un accident imputable au service ».

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July 15, 5:53 AM

Des pistes pour améliorer l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique territoriale

Une étude de l'Observatoire MNT pointe la persistance de discriminations liées au genre des agents au sein de la territoriale et recense les chantiers RH qu'il convient de lancer pour faire reculer les inégalités.

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July 15, 5:49 AM

Indemnités attachées à l'exercice des fonctions : l'assemblée délibérante peut en maintenir le bénéfice aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire ou accident de service ou maladie imp...

Il résulte de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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July 15, 5:44 AM

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT (1/2)

Les dispositions d'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visent à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Ce décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social.
Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

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July 12, 5:38 AM

Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service

Mme A... a souhaité utiliser des jours de congé se rattachant à son compte épargne-temps pour une durée supérieure à deux mois, d'abord sur la période du 23 décembre 2019 au 3 mars 2020 puis, après que cette première demande ait été rejetée pour raison de service, du 15 janvier 2020 au 31 mars 2020. Cette seconde demande a également été rejetée pour raison de service mais uniquement pour la semaine du 14 au 21 janvier 2020.

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July 12, 3:47 AM

Un nouveau formulaire pour l'agrément d'accueillant familial

Un arrêté du 8 juillet fixe le modèle de formulaire de demande, auprès des conseils départementaux, d'agrément d'accueillant familial prévu à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale

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July 12, 3:21 AM

La gestion du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial sera-t-elle modifiée pour les petites communes ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le départ en détachement d’un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l’établissement d’origine à organiser son remplacement.

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July 12, 3:16 AM

« Lanceurs d'alerte » dans la fonction publique : certaines communes doivent mettre en place un système de signalement

Près de deux ans après la promulgation de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique, une circulaire vient d'être publiée hier afin de détailler le dispositif de signalement. Les communes de plus de 10 000 habitants employant au moins cinquante agents sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

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July 10, 5:06 AM

MNT - L'Observatoire MNT s'engage pour l'égalité femmes-hommes dans la FPT

MNT - L'Observatoire MNT s'engage pour l'égalité femmes-hommes dans la FPT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'étude s'appuie sur une méthodologie qualitative incluant une recherche documentaire, 36 entretiens avec des élus, responsables RH, agents et experts, et une analyse des pratiques de différentes collectivités. Elle identifie plusieurs initiatives pour renforcer l’égalité dans les organisations.

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July 10, 5:02 AM

Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents

Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions : pour la cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mai 2024, ce supérieur hiérarchique a eu un comportement impropre à ses fonctions de chef de service.

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July 10, 4:59 AM

Enquête « Professionnels RH de la fonction publique, comment allez-vous ? » : les résultats 2024 !

Enquête « Professionnels RH de la fonction publique, comment allez-vous ? » : les résultats 2024 ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Seuls 55 % déclarent aller "bien" ou "très bien", avec une note de moral de 5,1/10, contre 5,9/10 pour le secteur privé. Cet épuisement est ressenti par 71 % des sondés, et 73 % des femmes, en raison d'une charge de travail accrue pour 54 % des répondants.

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July 10, 4:54 AM

Absentéisme : des chiffres à la baisse, mais à un niveau encore élevé

Absentéisme : des chiffres à la baisse, mais à un niveau encore élevé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que l’absentéisme avait atteint des niveaux record en 2022, deux études publiées coup sur coup par les sociétés de courtage d’assurance et de réassurance DIOT-SIACI et Willis Towers Watson France livrent des résultats plus rassurants concernant l’année 2023. Avec des nuances selon la taille de la collectivité et l’âge des agents.

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July 4, 6:19 AM

Revalorisation de 10 % du point d’indice : piège ou opportunité ?

Le Nouveau Front Populaire (NFP) souhaite augmenter de 10 % le point d’indice des fonctionnaires. Pour les collectivités, la question est d’évaluer l’impact potentiel de cette proposition sur les comptes locaux. Début de réponse.

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