Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience (...) ".

Les intrusions salines peuvent affecter l’exploitation des aquifères côtiers, en entraînant la fermeture de forages d’eau destinée à la consommation humaine. Des études de caractérisation des intrusions salines, accrues notamment par la sécheresse, ont été réalisées pour plusieurs collectivités côtières. La recharge artificielle maîtrisée des aquifères pour lutter contre le biseau salé peut parfois être une solution, mais elle est encore très rarement mise en œuvre.

Face à la croissante numérisation des services publics, les collectivités territoriales se trouvent exposées à une vulnérabilité accrue aux cyberattaques. Conscient de cette réalité, le Gouvernement français a confié à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) un rôle central dans l'amélioration de la cybersécurité de ces entités.

Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1083 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

La ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué qu'elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3.500 habitants seraient rendus publics en avril.

En cette année d’élections européennes, le Parlement européen, par l’intermédiaire de son bureau de liaison en France, invite les villes et les collectivités territoriales à participer à une campagne de communication pour inciter les citoyens à voter. Le Parlement met à disposition une série de visuels adaptés en langue française pour différent supports, y compris les réseaux sociaux, panneaux d'affichage dans les villes, les trams et bus des villes.

Le ministère de la Transition écologique vient de publier une circulaire relative au cadre de déploiement du fonds vert sur les territoires pour le volet "Paysage, eau et biodiversité", qui doit accompagner la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité 2030, à travers la mobilisation des atlas de biodiversité (inter)communale et des aires protégées/zones de protection forte ou encore le rétablissement des continuités écologiques.

L'objectif de l'expérimentation est d'évaluer l'impact de ce nouveau mode d'organisation du temps de travail, au regard du double objectif d'amélioration de l'efficacité du service' public et des conditions de travail des agents publics, en termes d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
L'évaluation de cette expérimentation pourra intégrer, au-delà des collectifs des services de l'Etat volontaires, des éléments tirés des expériences des collectivités territoriales et des établissements de santé et médico-sociaux, s'engageant pour leur part également dans des démarches de même nature.

Lorsque la réalisation de travaux publics a entraîné de façon directe et certaine la réalisation de préjudices dont sont victimes des riverains, qui doivent être regardés comme des tiers, ceux-ci sont indemnisés, même sans faute, du préjudice anormal et spécial dont ils justifient, si la gêne subie excède les sujétions normales que les riverains doivent supporter dans l'intérêt de l'entretien et de la conservation de la voie.

Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes approuvée par la délibération du conseil municipal de Maurepas du 20 novembre 2018, cette convention a été conclue pour une durée illimitée pour répondre à un besoin récurrent des membres du groupement, celui-ci étant constitué pour la passation et l'exécution d'une délégation de service public initiale ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un centre aquatique et de toute délégation de service public ultérieure ayant pour objet l'exploitation de ce centre.

Le secteur de l’aménagement urbain connaît de profonds bouleversements, conséquence directe d’un monde en transition, soumis à une crise climatique et environnementale. Entre la pression démographique, les enjeux environnementaux et les contraintes financières, les décideurs sont confrontés à des défis complexes pour façonner des villes durables et inclusives.

Le ministère note avec satisfaction que les textes émis aident les enfants allergiques à être pris en compte selon leurs besoins, d'une manière sécurisée et sans rupture scolaire. Depuis la circulaire de 2021 , ont été mises en ligne, avec accès pour tous les médecins traitants, les parties 3 du document PAI concernant la conduite à tenir en cas d'urgence, permettant une harmonisation des pratiques et une plus grande équité sur le territoire

L'Association des maires ruraux de France, réunie en Assemblée générale à Saint-Julien en Côte d’Or, exprime son soutien aux 103 conseils départementaux en difficulté financière, soulignant leur rôle vital dans la fourniture des services sociaux et la cohésion territoriale. Les pressions financières croissantes, notamment la baisse des recettes et l'augmentation des dépenses imposées par l'État, mettent en péril la capacité des départements à répondre efficacement aux besoins locaux.

Un déficit public qui s'élève à 5,6% du PIB en 2023, au lieu de 4,9%. C'est Bercy lui-même qui l'envisage, a indiqué le rapporteur général du budget au Sénat, à l'issue d'un contrôle, ce 21 mars, dans les locaux du ministère. Dans ce contexte, l'exécutif montre des signes de plus en plus évidents de sa volonté que les collectivités soient associées aux efforts de maîtrise des dépenses.