Veille juridique du CDG13

Lancer une alerte consiste à signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population). C’est un droit. Et les lanceurs d’alerte ont le droit d’être protégés contre les mesures négatives prises à leur encontre en raison de leur alerte.
Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ces protections, il faut respecter un cadre légal très strict, qui a évolué en 2022 (loi n°2022-401).
Qu’est-ce qu’une alerte ? Quelles sont les procédures de signalement ? Quelles sont les règles de confidentialité ? Quelles protections sont accordées au lanceur d’alerte contre les représailles ? Les démarches à suivre et conditions à respecter pour pouvoir être reconnu lanceur d’alerte sont précises. Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations.
Sur quoi peut porter l’alerte ? Auprès de qui lancer l’alerte ? Peut-on rendre son alerte publique ?
Le guide répond à ces différentes questions et donne des conseils pratiques pour pouvoir lancer son alerte dans le respect des textes et bénéficier ainsi des protections.
Ce guide explique également comment le Défenseur des droits peut aider les lanceurs d’alerte. En effet, le Défenseur des droits est l’autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte depuis 2016 et son rôle a été renforcé en 2022 (loi organique n° 2022-400). Désormais chargé de s’assurer du bon fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, il accompagne les lanceurs d’alerte aux différentes étapes de leur parcours :
- informer sur leurs droits et leurs obligations
- orienter dans les démarches de signalement, c’est-à-dire auprès de qui porter l’alerte
- certifier le lanceur d’alerte, en rendant un avis indiquant s’il a bien respecter les conditions prévues par la loi pour pouvoir bénéficier de la protection destinée aux lanceurs d’alerte
- protéger en cas de représailles, en recommandant des mesures à l’auteur de l’alerte ou en présentant des observations devant le juge
- traiter les alertes relevant de ses propres missions, c’est-à-dire dans les domaines des droits de l’enfant, des discriminations, de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité et des relations avec les services publics.

Arrêté du 28 mars 2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. (…)
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir souverainement relevé que le changement d'affectation litigieux n'avait entraîné aucune modification de la situation professionnelle de la requérante tant en ce qui concerne la nature de ses fonctions que ses conditions de travail, n'avait pas porté atteinte à sa situation personnelle et n'avait pas présenté, dans les conditions où il était intervenu, le caractère d'une mesure discriminatoire, a jugé que cette décision d'affectation constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... faisait valoir que cette affectation d'office, alors qu'elle n'était pas candidate à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif de Bastia devenu définitif du 25 juin 2020.
En ne recherchant pas, au vu de cette argumentation, si la décision contestée portait atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tenait de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, compte tenu du texte de la CMP.
Premier décryptage concernant notamment les agents et élus des collectivités territoriales (nouvelle numérotation des articles)
Article 10 - Report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans
- La possibilité de départ anticipé pour les agents publics de catégorie active reste de cinq ans. A terme, ces fonctionnaires partiront à 59 ans (57 ans actuellement).
- décalage également de deux ans pour les agents de catégories super-actives (égoutiers…) soit 54 ans au lieu de 52 ans actuellement.
Allongement progressif de la durée de cotisation
La hausse du nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension sera appliquée aux personnes nées à partir du 1er septembre 1961 et jusqu’au 31 décembre 1962
Ce nombre augmentera d’un trimestre par génération pour ceux nés en 1963 et 1964.
Pour les agents de catégorie active, la modification se fera à partir de la génération née à compter du 1er septembre 1966 : la durée de services et de bonification nécessaire pour bénéficier du droit à départ anticipé sera de 169 trimestres.
La durée de cotisation croîtra ensuite d’un trimestre par génération pour les agents nés en 1968 et 1969.
Quant aux catégories super-actives, les fonctionnaires nés à compter du 1er septembre 1971 seront les premiers concernés. La progression de la durée de cotisation se fera au rythme d’un trimestre par génération pour ceux nés en 1973 et 1974.
Portabilité des services actifs des contractuels
Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Maintien en fonction possible jusqu’à 70 ans
L’âge d’annulation de la décote reste à 62 ans pour les actifs et 67 ans pour les sédentaires. Les agents de catégorie active l’atteindront en trois ans au lieu de cinq.
La limite d’âge est modifiée de façon à permettre le maintien en fonctions jusqu’à 70 ans d’un fonctionnaire qui le souhaiterait (uniquement s’il est sédentaire), sur autorisation et sans radiation préalable des cadres. Idem pour les contractuels.
Un refus d’autorisation par l’employeur doit être motivé.
Article 17 - Fonds de prévention de l’usure des agents médico-sociaux
Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Alimenté par une dotation des régimes obligatoires, ce fonds financera des actions de sensibilisation et de prévention, ainsi que la mise en place de dispositifs d’organisation du travail permettant l’aménagement des fins de carrière. La gouvernance de ce fonds sera fixée par décret.
Article 23 - Elus locaux assujettis aux cotisations, notamment d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent.
Prise en compte des périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale.
Article 24 - Octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix années de service, en continu ou non
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.
Article 26 - Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est accessible, selon certaines modalités, aux agents à temps non complet. Il permet désormais de procéder à une liquidation partielle, le temps de poursuivre une activité à temps réduit, puis, le temps venu, de demander sa pension totale, améliorée par cette prolongation.
Annexe - Compensation aux employeurs territoriaux de la hausse de cotisation à la CNRACL
Les modalités seront inscrites dans la loi de finances

Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier
En application du I de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier, sont considérées comme exposées à des risques particuliers les personnes qui exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes en France :
1° Les fonctions politiques suivantes :
- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du Gouvernement ;
- le Président du Sénat ;
- le Président de l'Assemblée nationale ;
- les députés et sénateurs ;
- les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;
(…)
7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;

(...)

Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° troisième groupe : / () ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / () ".
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

a grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper ".

Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Avec les défis liés à la pénurie de talents et l’intention d’offrir des services de qualité qui répondent aux besoins de la population, les organismes communautaires sont de plus en plus sollicités. Or, comment trouver le recul nécessaire pour se consolider plutôt que miser sur du développement? Comment s’assurer que les forces de l’équipe soient bien utilisées et qu’on évite l’épuisement organisationnel?
5 affirmations en lien avec l’épuisement organisationnel
1 / La quantité de travail demandé pour répondre aux nombreux projets est déraisonnable.
2 / Nous avons reçu du financement mais n’avons pas les ressources nécessaires pour correctement l’utiliser.
3 / Il est difficile de diminuer la pression sur l’équipe de travail car nous avons beaucoup de demandes de la population.
4 / La gestion des priorités concernant les tâches et responsabilités est impossible car nous sommes continuellement en mode réaction.
5 / Le concept de justice organisationnelle est absent car il y a une iniquité entre l’effort fourni par les employés et les bénéfices octroyés par l’employeur.
Les cinq affirmations ont été reconnues comme posant un défi pour les organismes communautaires mais les numéros 2, 3 et 4 sont ressortis plus souvent.
Le financement par projet a été nommé comme un facteur important qui contribue à l’épuisement des équipes car cela exige beaucoup de temps pour la reddition de comptes et n’offre pas de stabilité.
Les conditions de travail peu alléchantes dans le communautaire sont un autre aspect qui vient fragiliser le milieu et questionner les personnes sur la notion de justice organisationnelle, entre les efforts consentis et les bénéfices d’un employé.

Depuis plusieurs semaines, plusieurs de nos partenaires européens et internationaux ont adopté des mesures de restriction ou d’interdiction de téléchargement et d’installation de l’application TikTok par leurs administrations. Après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, le gouvernement a décidé d’interdire dorénavant le téléchargement et l’installation d’applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux agents publics.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI adresse ce jour l’instruction correspondante aux ministres et secrétaires généraux des ministères. En effet, les applications récréatives ne présentent pas les niveaux de cybersécurité et de protection des données suffisants pour être déployées sur les équipements d’administrations. Ces applications peuvent donc constituer un risque sur la protection des données de ces administrations et de leurs agents publics.
Cette interdiction s’applique sans délai et de manière uniforme.
Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel pour des besoins professionnels tels que la communication institutionnelle d’une administration. La Direction interministérielle du numérique (DINUM) s’assurera de la mise en œuvre de cette instruction, en lien étroit avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)…

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi par le syndicat Jeunes médecins du Grand Est de la décision par laquelle les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont refusé de se doter d’un dispositif, fiable, objectif et accessible de décompte du temps de travail effectué par les médecins qu’ils emploient.
Par une ordonnance du 20 février 2023, le juge des référés a suspendu cette décision de refus, estimant qu’il y avait un doute sérieux sur sa légalité, compte tenu de l’obligation qui pèse sur les HUS de se munir d’un tel dispositif.
Cette obligation a été rappelée par une décision récente du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, qui a jugé qu’il appartenait à chaque établissement public de santé de se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires.
En conséquence, le juge des référés a enjoint aux HUS de prendre toutes les mesures permettant de mettre en place un tel dispositif, à titre provisoire dans l’attente du jugement de l’affaire au fond, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

« A la lecture de l’ordonnance, cette décision est parfaitement transposable aux collectivités territoriales »
Analyse Cabinet Goutal Alibert