Veille juridique du CDG13
49.5K views | +25 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

Responsabilité de la collectivité envers un élu victime d’un accident lors d’un fête - La collectivité doit réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le ...

Aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. ".
En l'espèce, alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune, Mme F..., adjointe au maire, a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo " Rosalie " conduit par des enfants. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche accompagné d'une petite fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule gauche. Tant la réalité du préjudice de Mme F... que le lien de causalité entre celui-ci et la chute dont l'intéressée a été victime le 23 mars 2013 sont établis.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Propagande : ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas jusqu’aux élections

Propagande : ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas jusqu’aux élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er septembre et jusqu’aux scrutins des 20 et 27 juin, les règles relatives à la campagne électorale évoluent. Piqûre de rappel des moyens de propagande non autorisés.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le projet de loi 4D… de A à Z

Le projet de loi 4D… de A à Z | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", dit "4D", est passé en conseil des ministres le 12 mai.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Où se renseigner sur la santé financière d'une entreprise ?

Où se renseigner sur la santé financière d'une entreprise ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le Cedef propose une sélection d'outils pour accéder à ce type d'information.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Prévention des risques liés au bruit - Mise à jour du dépliant de l’INRS

Prévention des risques liés au bruit - Mise à jour du dépliant de l’INRS | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'INRS enrichit son offre d'information sur la prévention des risques liés au bruit en entreprise avec la mise à jour de son dépliant ED6020 : Moins fort le bruit.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Complément indemnitaire annuel

Complément indemnitaire annuel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Marchés, bars, restaurants, commerces... Quels seront les protocoles en vigueur demain ?

Marchés, bars, restaurants, commerces... Quels seront les protocoles en vigueur demain ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À 24 heures de la réouverture de tous les commerces, le gouvernement a publié plusieurs protocoles qui s'appliqueront à partir du 19 mai dans les différents lieux accueillant du public. Les grandes lignes que les maires doivent connaître.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les réunions électorales à nouveau autorisées : tout savoir sur le protocole

Les réunions électorales à nouveau autorisées : tout savoir sur le protocole | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'interdiction de tenir des réunions électorales, dans le cadre de la campagne des départementales et des régionales, est levée. Les communes peuvent donc, à compter de demain, louer ou prêter des salles aux candidats, et un protocole sanitaire spécifique a été élaboré pour la tenue de ces réunions, que Maire info détaille aujourd'hui en exclusivité. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Formation des agents au principe de laïcité : ce que le rapport préconise

Formation des agents au principe de laïcité : ce que le rapport préconise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le projet de loi séparatisme prévoit de rendre obligatoire la formation de tous les agents de la fonction publique au principe de laïcité, un rapport confié au préfet Pierre Besnard et à la philosophe Isabelle de Mecquenem formule une série de recommandations pour mettre en oeuvre cette politique de formation. Le document, remis le 18 mai aux ministres concernés, contient des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La nouvelle carte des régions : des effets de transformation inattendus

La nouvelle carte des régions : des effets de transformation inattendus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi de 2015 portant sur la réforme de la carte des régions ne paraissait guère porteuse d’une logique de transformation. En effet, elle a été perçue comme un prétexte pour démontrer la capacité du président Hollande à réformer, sans que l’objet de la réforme, à savoir le fait régional et ses transformations éventuelles, ait été au cœur du débat.
Pourtant, en favorisant la création de régions de très grande taille, elle a actualisé et en partie renouvelé la promesse historique confiée à l’échelon régional depuis près de soixante-dix ans maintenant : celle d’une institution capable à la fois de «moderniser» la société par les politiques publiques qu’elle mène (développement économique et aménagement du territoire notamment) et par la façon plus stratégique de les conduire (la planification et les contrats entre l’État, les régions et les autres collectivités locales, entre autres).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Délais d'utilisation des chèques-déjeuners

Délais d'utilisation des chèques-déjeuners | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les titres spéciaux de paiement tels que les chèques-cadeaux, les chèques-restaurant (cf. article L. 525-4 du code monétaire et financier) sont assimilés à des titres de service sur support papier mentionnés au a) du 1° du III de l'article L. 314-1 du code précité.
Dans la mesure où ils ne sont ni liquides, ni fongibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être remboursés ni donner lieu à rendu de monnaie, ils sont exclus de la réglementation bancaire et financière et leur émetteur est libre de fixer la durée de validité de son choix.
Il appartient cependant à ce dernier d'informer de manière lisible et compréhensible le consommateur des caractéristiques essentielles de ces titres. Il est soumis, comme tout professionnel, à une obligation générale d'information sur les prix et conditions de vente des biens et services dont il assure la commercialisation.
S'agissant des titres-restaurant, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un DGS qui télétravaille sans autorisation de son employeur commet une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre

En premier lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". Aux termes de l'article 36-1 de ce décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 1° L'avertissement ; (...). / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".
En l'espèce, M. C... a été sanctionné au motif qu'il " ne fait pas valider préalablement ses congés et récupérations par l'autorité territoriale et qu'il s'arroge le droit de travailler à domicile alors que l'organe délibérant n'a pas prévu le télétravail dans le régime du temps de travail, que ces absences ont pour conséquences de désorganiser le fonctionnement des services comme la coordination entre élus et services " et qu'il " convient d'avertir M. C... que ces agissements ne peuvent perdurer ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La 5G, à l'heure des premiers déploiements

La 5G, à l'heure des premiers déploiements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cadre juridique, sécurité, dialogue avec les élus... Le Trip de printemps, organisé par l'Avicca, a fait le point sur le contexte des déploiements 5G en cours.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Cirques, fêtes foraines : organiser et anticiper la reprise

Cirques, fêtes foraines : organiser et anticiper la reprise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreux maires se posent la question : quand et comment vont reprendre les fêtes foraines ? Les cirques peuvent-ils à nouveau ouvrir leurs portes ? Avec quel protocole et dans quelles conditions ? Maire info a interrogé le préfet Jean-Yves Caullet, président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. Toutes les réponses.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La deuxième étape du déconfinement national est au Journal officiel

La deuxième étape du déconfinement national est au Journal officiel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La deuxième étape du déconfinement national, annoncé par le Président de la République, commence le 19 mai, avec la reprise très attendue des activités culturelles, l'accueil de nouveau possible du public dans les établissements sportifs, et le couvre-feu à 21 heures. Prochain rendez-vous prévu le 9 juin.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Semaine européenne de la vaccination du 17 au 21 mai 2021 : une forte adhésion des français à la vaccination, enjeu majeur de santé publique

En 2020, 80% des personnes interrogées déclarent être favorables à la vaccination en général, résultat significativement plus élevé que ceux obtenus les années précédentes (73,9% en 2019 notamment).
Les avis «très favorables» sont partagés par plus d’un tiers des répondants, ce qui n’avait jamais été observé depuis le début des années 2000.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Évaluation de la loi SRU : la commission des affaires économiques approuve 25 propositions pour en faire un objectif mieux accepté

Évaluation de la loi SRU : la commission des affaires économiques approuve 25 propositions pour en faire un objectif mieux accepté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principal résultat de cette consultation est que près de 70 % des maires jugent la loi SRU "utile" alors que ceux qui se sont exprimés sont pourtant très majoritairement déficitaires ou carencés, "marquant une prise de conscience très nette des maires qui sont maintenant majoritairement favorables au logement social".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? (Séminaire du 26 mai)

La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? (Séminaire du 26 mai) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La formation professionnelle tout au long de la vie est un levier essentiel de transformation de la fonction publique. Elle participe au renforcement de la compétence des agents dans une logique de professionnalisation et d’émancipation, en tenant compte de l’évolution des outils et contextes professionnels, et en prenant appui sur l’environnement de travail et ses acteurs : les pairs mais aussi le manager, les professionnels de l’accompagnement et les services de ressources humaines de proximité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

La présente instruction indique aux communes concernées les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, cela afin qu'elles puissent assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Organisation des scrutins de juin : l'État donne de nouvelles précisions

Organisation des scrutins de juin : l'État donne de nouvelles précisions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Service Juridique CDG13's insight:
Lors de la dernière réunion du comité de suivi sur l'organisation des élections, un certain nombre de précisions ont été apportées par les services du ministère de l'Intérieur sur l'organisation matérielle des scrutins des 20 et 27 juin. Tour d'horizon. 
 

Les élections de juin auront une double particularité : celle de se dérouler pendant l’épidémie – même si celle-ci semble aujourd’hui « maîtrisée », selon les termes utilisés hier par le ministre de la Santé – et celle d’être doubles, puisqu’il y aura deux scrutins le même jour. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi "séparatisme" : compromis impossible sur le volet "éducation"

Projet de loi "séparatisme" : compromis impossible sur le volet "éducation" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder sur le projet de loi "séparatisme", notamment sur les mesures votées au Sénat concernant le port du voile des accompagnants scolaires, ainsi que sur les modalités de l’instruction en famille.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Déconfinement : les maires aux petits soins pour leurs commerces

Déconfinement : les maires aux petits soins pour leurs commerces | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir de 19 mai, les communes intensifient leur politique de soutien en faveur des commerces pour la sortie progressive du déconfinement. Elles déploient les outils favorisant l’attractivité du centre-ville, militant pour un rattrapage estival et, à terme, une relance de l’économie locale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez - Stop aux idées reçues

Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez - Stop aux idées reçues | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous pensez que dans l'État, on n’innove pas, que les journées se ressemblent, qu’il faut forcément un bac+5 et que les possibilités d’évolution sont inexistantes ? Stop aux idées reçues ! Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez. Ce sont + de 300 métiers différents
Qu’est-ce que la fonction publique ?
La fonction publique regroupe tous les agents publics, recrutés sur concours ou sous contrat, occupant un poste au sein de l’un de ses trois versants : la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’Etat. En tout, la fonction publique emploie un salarié sur cinq, soit plus de 5 millions de travailleurs.
Et la fonction publique d’Etat ?
Elle regroupe plus de 2,5 millions de personnes. Ministères, préfectures, établissements d'enseignement publics... Les métiers de la fonction publique de l’Etat recoupent des domaines variés comme l’enseignement, la justice, la recherche, le social, la défense ou encore le numérique.
Avec plus de 300 métiers, l'Etat offre de nombreuses opportunités.
Des métiers souvent peu connus
Contrairement aux idées reçues, le service public rassemble des professions dans tous les domaines.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Calcul de retraite des policiers municipaux

Calcul de retraite des policiers municipaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.
Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations patronales et salariales supplémentaires.
Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux.
Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.
Par ailleurs, cette question ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Si l'examen parlementaire du projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu, cette bonification n'a pas vocation à être reprise en tant que telle dans le cadre du système universel de retraite.
En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.
Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi 4D : le Conseil d’Etat ne cache pas sa déception

Projet de loi 4D : le Conseil d’Etat ne cache pas sa déception | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En amont de la présentation du texte en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat avait lui aussi évalué le projet de loi 4D. Dans un avis du 6 mai, rendu public à la demande du gouvernement, la future principale loi de décentralisation de la mandature est épinglée notamment sur son manque d’ambition.

No comment yet.