Veille juridique du CDG13

L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022 prévoient, à compter de la rentrée scolaire 2022, la création d'une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associant différents services déconcentrés afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.
Le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) assurent la présidence de cette instance, qui doit fonctionner en étroite articulation avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 14 janvier 2022.
La présente circulaire demande la réunion de cette instance sous 2 mois à compter de sa diffusion, avec un point de situation synthétique attendu de la part des préfets et des DASEN dans le mois de la mise en place de l'instance.
Par ailleurs, à compter de la rentrée 2022, le suivi par le maire et le DASEN de l'obligation d'instruction est renforcé par l'attribution d'un identifiant national unique au profit de chaque enfant, en application de l'article L131-6-1 du code de l'éducation.
La coordination entre les services de l'Etat et les collectivités locales est fondamentale.
Ainsi, il est demandé aux DASEN de se rapprocher des maires afin d'effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d'âge scolaire établie en application de l'article R131-3 du code de l'éducation, et d'identifier ainsi les enfants en situation d'évitement scolaire qui devront faire l'objet d'un examen par l'instance.
Par ailleurs, la circulaire insiste sur la nécessité de mener des campagnes de contrôle de façon volontariste et pour chaque défaut de scolarisation constaté de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours dans un établissement d'enseignement public (tenant compte de la sectorisation) ou privé et d'en informer le maire.

La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 avait introduit une incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire (commune de 3500 habitants et plus) ou d'adjoint au maire (commune de plus de 5000 habitants) (article L2122-5-1 du CGCT). C’en est fini (discrètement) depuis loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile dite loi Matras. Explications de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

La pratique des activités physiques et sportives est un droit pour chacun, mais la réalité est d’abord celle de l’absence d’offre sportive adaptée pour les personnes en situation de handicap. Face à ce constat, le Comité Paralympique et Sportif Français avec le soutien actif du gouvernement a fait le choix de former plus de 3000 clubs à l'horizon 2024.

La Cour recommande avant tout de resserrer la gouvernance et de clarifier les responsabilités des partenaires sur le plan opérationnel et financier. Par ailleurs, pour garantir l’éthique et le droit de la commande publique, la Cour - qui n’a pas relevé d’irrégularités notables sur les échantillons de marchés examinés - rappelle l’impératif de s’assurer du respect des procédures mises en place et de la capacité des dispositifs de contrôle interne à en vérifier la mise en œuvre.

Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse doit demander au candidat de fournir des précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques.

Il résulte de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier paragraphe de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais repris à l'article L. 712-1 du CGFP, que les dépenses résultant de l'affectation de collaborateurs aux groupes d'élus comprennent la rémunération de ces personnels, et que celle-ci inclut l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement (SFT).
Si l'article L. 4132-23 impose à la région d'assurer le respect du plafond des crédits nécessaires aux dépenses résultant de l'affectation de collaborateurs aux groupes d'élus ou, en cas de dépassement, d'en rétablir le respect dans les meilleurs délais au moyen de mesures de gestion appropriées, la circonstance que ce plafond serait dépassé ne saurait faire obstacle au versement des indemnités auxquelles ces agents ont droit.

En application de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans son édition de 1976, qui est au nombre des documents contractuels de chacun des lots nos 3, 8 et 9 en application du B de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières de chacun de ces lots : " 41.3. Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.