Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Evaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes.

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Services à la personne : le 15e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi met en garde contre les discriminations systémiques

Services à la personne : le 15e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi met en garde contre les discriminations systémiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’étude menée interroge la perception qu’ont les employées des discriminations vécues au travail et questionne la nature de ces discriminations pour en déterminer les causes et les conséquences.

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La fonction publique poursuit ses engagements en faveur de la laïcité

La fonction publique poursuit ses engagements en faveur de la laïcité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des référents laïcité dans les administrations, un dispositif de formation déployé pour former progressivement tous les agents publics d’ici 2025, des outils pour faire vivre la laïcité au quotidien dans les services publics… La mise en œuvre des engagements du CIL se poursuit dans la fonction publique.

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Comment le CIG grande couronne a traversé la crise d'une cyberattaque

Comment le CIG grande couronne a traversé la crise d'une cyberattaque | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En février 2022, cet établissement public avait été victime d’une attaque informatique. Le centre de gestion explique comment il a traversé cette crise.

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La mise sous tutelle, plus simple à dire qu’à faire

La mise sous tutelle, plus simple à dire qu’à faire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Placer une collectivité sous tutelle ne se décide pas d’un claquement de doigts, tant les élus locaux mettent tout en œuvre pour éviter de perdre leur autonomie de gestion. 

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[En vidéo] Mieux organiser la prévention pour lutter contre l’absentéisme

[En vidéo] Mieux organiser la prévention pour lutter contre l’absentéisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Club RH de la Gazette des communes consacré au thème de la "Santé au travail : mieux organiser la prévention pour lutter contre l’absentéisme" s'est déroulé le 1er décembre, accueilli par Bordeaux métropole, en partenariat avec le Cnas et la MNT. Voir ou revoir les retours d'expérience.

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Sécurité : les principales mesures de la Lopmi

Le texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire doit être adopté par les députés, le 7 décembre, et voté définitivement par les sénateurs le 14 décembre 2022. Rappel (en deux volets), des principales dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi).
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Zéro artificialisation nette : le Sénat reprend les choses en main

Zéro artificialisation nette : le Sénat reprend les choses en main | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a annoncé le 7 décembre qu’il déposera une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette dans les territoires. 

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Financement de travaux indispensables sur les bâtiments historiques ou classés par les communes

Les communes peuvent bénéficier de subventions de l’État (directions régionales des affaires culturelles-DRAC) pour l’entretien et la restauration de leurs monuments historiques.

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Marché litigieux attribué à une société créée par le directeur des services techniques de la commune - En l’espèce, la résiliation pour motif d’intérêt général n’est pas justifiée

Lorsqu'une décision de résiliation d'un marché est entachée d'irrégularités formelles, s'il résulte de l'instruction que des manquements graves de la part du titulaire du marché résilié étaient de nature à justifier légalement une telle sanction, ce dernier n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation.

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Des difficultés de recrutement dans le secteur de l’éducation populaire

Les difficultés d’embauche restent élevées dans le secteur, plus de la moitié des associations ont dû adapter ou supprimer leur programme, entrainant des limitations du nombre de bénéficiaires et de fréquentation, et cela malgré les Assises de l’animation et le plan annoncé en février 2022 qui représentaient pour les employeurs de l’Éducation populaire un moyen de résoudre progressivement leurs difficultés de recrutement.

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Appel à volontaires - Le FIPHFP lance son comité des usagers

Le comité des usagers est une instance de dialogue et d’échange interne du FIPHFP. Il a pour objectif l’amélioration des compensations que le FIPHFP propose aux personnes en situation de handicap ayant un emploi dans l’une des trois Fonctions publiques.

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Le Conseil d’État refuse de reporter les élections dans les services déconcentrés

Le Conseil d’État refuse de reporter les élections dans les services déconcentrés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Saisi en urgence par les syndicats CGT, FSU et Solidaires, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de reporter les opérations de vote des comités sociaux d’administration des directions départementales interministérielles (DDI). Un scrutin qui s’est tenu à l’urne ce jeudi 8 décembre après l’abandon au dernier moment du vote électronique.

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Sécurité : le nécessaire partenariat pour faire reculer la délinquance

Sécurité : le nécessaire partenariat pour faire reculer la délinquance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bien que la sécurité soit avant tout une prérogative régalienne de l’Etat, «les citoyens considèrent que le maire aussi en est responsable. Face à cette attente, on ne peut pas se contenter de se renvoyer la balle les uns aux autres.

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Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool

A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. La consommation de boissons alcoolisées peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de l’employeur peut être engagée.

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Les métiers territoriaux du grand âge mis à l’honneur dans la 28e étude de l’Observatoire MNT

Inédite, cette nouvelle étude a la particularité de donner pour la première fois la parole à des agents territoriaux, professionnels du grand âge, et notamment les aides à domicile, les aides-soignants (AS), les auxiliaires de vie sociale (AVS). Une population essentiellement féminine, au statut souvent précaire, qui constitue néanmoins l’essentiel des métiers du grand âge.

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L’Etat souhaite, avec le concours des collectivités, emmener l’école dans la sobriété énergétique

L’Etat souhaite, avec le concours des collectivités, emmener l’école dans la sobriété énergétique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l’Education nationale a publié jeudi 1er décembre 2022 un «recueil de bonnes pratiques» sur la sobriété énergétique dans les établissements scolaires. 

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Sûreté, sécurité, mixité : deux référents pour les sapeurs-pompiers

Sûreté, sécurité, mixité : deux référents pour les sapeurs-pompiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Sdis vont pouvoir se doter de référents "mixité et lutte contre les discriminations" et "sûreté et sécurité". Un décret publié au Journal officiel du 8 décembre définit en effet les modalités de leur désignation et leurs missions.

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Élections professionnelles : 8 décembre, récit d'une journée marathon

Élections professionnelles : 8 décembre, récit d'une journée marathon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Urnes, tirage au sort, vote électronique : à Rochefort, les services mobilisés et les agents jonglent entre les différentes modalités de vote. La Gazette des communes est allée à leur rencontre et a recueilli leurs impressions et attentes vis-à-vis du résultat de ce scrutin.

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À l'approche des fêtes de fin d'année, les villes tentent de conjuguer magie et sobriété

À l'approche des fêtes de fin d'année, les villes tentent de conjuguer magie et sobriété | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment concilier illuminations de Noël et sobriété énergétique ? À l'approche des fêtes, la plupart des mairies annoncent réduire la voilure en matière de décorations et d'animations, tout en essayant de préserver au maximum l'esprit de la fête.

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Concertation sur la petite enfance : des échanges dans une dizaine de territoires

Le gouvernement a lancé une large concertation afin d'évaluer les besoins en matière d'accueil des jeunes enfants en vue de la création du service public de la petite enfance. Collectivités, représentants des professionnels du secteur et des familles : il s'agit d'une "concertation à 360 degrés, toutes les parties prenantes sont invitées à s'exprimer", a indiqué ce jeudi 8 décembre lors d'une conférence de presse le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, qui s’était déjà largement exprimé sur le sujet fin novembre lors du Congrès des maires (voir notre article).  Au cours des trois prochains mois, des échanges seront organisés dans une dizaine de territoires. Dans le cadre de cette concertation, le gouvernement prévoit également d'interroger les parents via un questionnaire, disponible en ligne et distribué par des associations.

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Mobiliser tous les acteurs : la participation citoyenne et l’intelligence collective au service des transitions

Mobiliser tous les acteurs : la participation citoyenne et l’intelligence collective au service des transitions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 2 décembre 2022, le Cerema Centre Est a organisé une journée technique sur les nouvelles compétences, postures et pratiques à développer pour réussir les projets territoriaux de transition : intelligence collective, participation citoyenne, coopération multi-acteurs sont des leviers incontournables qui ont été explorés lors de cette journée qui a réuni une centaine de participants.

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Majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux - PLU autorisant une majoration de 30 %

Majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux - PLU autorisant une majoration de 30 % | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une disposition du règlement du PLU autorise la majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux dans certains secteurs dans une limite de 30%. La majoration applicable à chacune des règles concernées de hauteur, d'emprise et de gabarit.

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Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - Modalités d'organisation des exercices réalisés par les collectivités territoriales

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

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Perturbation de votre plateforme employeurs PEP's - Des opérations de maintenance en cours peuvent en impacter l'utilisation de manière temporaire

En raison d'opérations de maintenance en cours, nous vous informons d'éventuels risques de perturbation dans l’utilisation des services de la plateforme employeurs PEP's au cours des prochains jours.

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