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Afin de sanctuariser le financement des projets sportifs territoriaux, l'Agence nationale du sport lance les contrats pluriannuels d’orientation et de financement.
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Suite au discours d’Emmanuel Macron du 6 janvier 2023 face aux soignants, l’association Intercommunalités de France a exprimé dans un communiqué sa satisfaction, saluant en particulier "la sortie progressive de la tarification à l’acte, au profit d’une prise en compte des objectifs de santé publique à l’échelle de chaque territoire".
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Aux termes de l'article 48.4 Il résulte des stipulations du CCAG applicables aux marchés publics de travaux et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant.
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Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. Dès lors, le vote électronique peut être utilisé.
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L'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.
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Le "desk-bombing" décrit le fait de s'approcher de quelqu'un qui est à son bureau sans prévenir et de lui parler.
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En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
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Un décret rend plus effective la possibilité qu'auront à l'avenir les élus locaux, de déterminer le nombre de membres de l'instance instaurée par la loi Maptam de 2014.
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Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. En l'espèce, pour soutenir que ce principe a été méconnu, la société relève que M. B..., qui présidait la commission de délégation de service public, utilise le titre d'ingénieur honoraire de la SNCF et que la société attributaire de certains lots, appartient à un groupe, détenu par la SNCF. Toutefois, l'utilisation de ce titre ne saurait démontrer l'existence d'un lien entre le président de la commission et la société attributaire. De plus, si M. B... a été chef de la section équipement à Mâcon de 1995 à 2001 puis chef de pôle ingénierie à Dijon, il est retraité depuis 2002. Dans de telles conditions, et en l'absence d'autres circonstances particulières, il ne résulte pas de l'instruction que le principe d'impartialité aurait été méconnu. En deuxième lieu, la société soutient que la société attributaire a bénéficié d'informations privilégiées, en dehors des négociations proprement dites. Elle se prévaut d'un courriel qu'aurait envoyé un responsable de cette société à un autre membre du groupement concurrent, qui évoquait sa volonté de poser une question au jury " en marge de l'oral du lot 9 ", sur un point relatif au lot 4. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle question aurait effectivement été posée, ni que des réponses y auraient été apportées par les membres de la commission de délégation de service public.
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Le limogeage de Marie Lajus, préfète d’Indre-et-Loire, met en lumière les relations parfois houleuses entre les élus locaux et les représentants de l’Etat.
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Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, comme le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires l’a indiqué lors du lancement du plan « eau » le 29 septembre dernier. Ce transfert à l’échelon intercommunal répond en effet aux enjeux actuels et ceux d’avenir en lien avec le changement climatique.
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Comme chaque année, au 1er janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur. Le Club Finances vous propose de faire le tour d'horizon des principales mesures. Au programme de cette édition 2023, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, la fin de la taxe d'habitation, la promulgation de la loi de finances ou encore l'entrée en application du régime unifié de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
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La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes.
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En gestation depuis plusieurs années (voir notre article), le Réseau national des budgets participatifs a officiellement vu le jour le 8 novembre 2022, à l’initiative de douze collectivités, selon un communiqué du 20 décembre dernier.
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Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif.
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Les infractions aux règles d’urbanisme qui gouvernent la réalisation de travaux d’aménagement et de construction sont pénalement poursuivies dans les conditions énoncées aux articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme qui décrivent également les modalités de constatations des infractions, par procès-verbaux établis, le plus souvent, par le maire ou ses agents assermentés.
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La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l’obligation de partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Le texte précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre, demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022 (soit jusqu’au 31 janvier 2023).
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Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » accompagne les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir.
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La Coordination des employeurs territoriaux entend rappeler que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité.
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Le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité, dans son article 16, à ces organismes de mettre en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et leurs retraités.
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Un arrêté paru au Journal officiel tout début janvier précise les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et de la fiche de recensement des marchés publics. Comme prévu, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024. De quoi avoir le temps de se préparer.
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Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dont ils sont issus, que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d'une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, mettre en demeure l'intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l'irrégularité constatée et les moyens permettant d'y remédier, - soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, - soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte, prononcée dès l'origine ou à tout moment après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'il n'y a pas été satisfait, en ce cas après que l'intéressé a de nouveau été invité à présenter ses observations.
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Pour participer à l'effort de « sobriété énergétique », de nombreux élus réduisent, voire suppriment en partie l'éclairage public. Mais, en cas d'accident, leur responsabilité peut-elle être engagée ? Interrogée sur ce point, la ministre Dominique Faure ne s'est pas montrée formelle.
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Dans une étude publiée en décembre 2022, les opérateurs de télécoms dénoncent le poids de la fiscalité sur leurs activités. En ligne de mire, une nouvelle fois, la réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer), perçue par les collectivités locales. Du côté des élus locaux, c'est toujours non.
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Saisie d'une demande d'enquête par la commission des finances du Sénat en janvier 2022, la Cour des comptes a publié en octobre 2022 un rapport sur « les scénarios de financement des collectivités territoriales ».
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