Veille juridique du CDG13
49.5K views | +25 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...
Scooped by Service Juridique CDG13

Gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Ce décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021.
Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus.
Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément.
Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.
Publics concernés : élus locaux, organismes de formation des élus locaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Déclaration sociale nominative : les petits employeurs territoriaux doivent d'ores et déjà se préparer à la bascule prévue en 2022 | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Déclaration sociale nominative : les petits employeurs territoriaux doivent d'ores et déjà se préparer à la bascule prévue en 2022 | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes de moins de 101 agents et les établissements communaux de moins de 351 agents sont concernés par cette déclaration qui doit permettre de remplacer toute une série de procédures et déclarations sociales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Période transitoire, pass sanitaire : débats houleux à l'Assemblée nationale | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Période transitoire, pass sanitaire : débats houleux à l'Assemblée nationale | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le débat en séance publique sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a débuté hier à l'Assemblée nationale, dans une ambiance houleuse. Beaucoup de députés dénoncent, dans le calendrier proposé, « une prolongation de l'état d'urgence qui ne dit pas son nom » ; et l'introduction, par le gouvernement, du pass sanitaire par amendement passe mal. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Préservation de l’environnement : le projet de loi constitutionnelle dans l’impasse

Préservation de l’environnement : le projet de loi constitutionnelle dans l’impasse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote au Sénat d’une version réécrite du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement obère la perspective d'un référendum, dont l'organisation nécessite l'accord des deux chambres sur un même texte.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants

Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités.

Les collectivités lauréates pourront ainsi :
- Déployer la solution numérique «Zéro Logement Vacant» pour les aider à repérer, à contacter et à convaincre les propriétaires de logements vacants ainsi que suivre la remise sur le marché de ces logements ;
- Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie ;

Pour accompagner l’ensemble des 229 collectivités éligibles, Emmanuelle Wargon a également annoncé qu’elles pourraient tout de même bénéficier de la mise à disposition et de l’analyse du nouveau jeu de données LOVAC sur les logements vacants et leurs propriétaires (croisement des données des fichiers fiscaux 1767BISCOM et des fichiers fonciers) permettant ainsi de les repérer et les caractériser.

Pour capitaliser les retours d’expérience de ces collectivités déjà fortement mobilisées sur cette politique, un club est créé avec les collectivités candidates et sera piloté par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) en partenariat avec le RNCLV, l’ANAH, l’ANIL et le CEREMA. Lieu d’échanges sur les démarches mises en place et les bonnes pratiques, ce club a vocation à se réunir régulièrement pour favoriser le partage d’information, l’émulation collective et développer les connaissances autour de cette politique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, gage de réussite.

La commune nouvelle permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d’investissement.

L’AMF, à l’origine de plusieurs dispositifs visant à accompagner le mouvement des communes nouvelles, a toujours œuvré pour que cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur population afin de donner une nouvelle ambition à leur territoire.

Tout au long de l’année 2021, l’AMF va mener plusieurs actions pour faire connaître, en ce début de mandat, les communes nouvelles et accompagner les territoires intéressés par cette démarche.
Lors d’une visioconférence avec la presse le 15 avril dernier, les coprésidents du groupe de travail «Commune nouvelles», Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et Paul Carrère, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40) ainsi que Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux (76), maire référent pour l’accompagnement des communes nouvelles, ont annoncé la publication prochaine d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des élus porteurs d’un projet, en partenariat avec Territoires conseils de la Banque des territoires, une rencontre nationale à l’automne et un débat lors du prochain Congrès...

Pour accompagner les élus intéressés par la démarche, l’AMF mettra prochainement en ligne un dossier d’information avec tous les conseils et données utiles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en ...

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par les articles 1er et 6 du décret du 10 mai 2021 susvisé et le présent arrêté.

Durant la période d'adaptation temporaire fixée à l'article 1er du décret du 10 mai 2021 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PHYSIQUE
1° Modalités de l'épreuve : course à pied de 60 m ;
2° Barèmes de notation :
Les conditions de déroulement de l'épreuve sont définies par les règlements en vigueur dans la fédération française d'athlétisme.
La notation de l'épreuve est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, l'épreuve peut être reportée à une date ultérieure par décision du président.

Le barème de notation de l'épreuve, distincts pour les hommes et les femmes, figure au lien ci-dessous

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Légifrance

Ce décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.

Publics concernés : assurés sociaux salariés, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, organismes d'assurance-maladie, employeurs.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Perte de recettes des communes en 2020 - Sénat

Perte de recettes des communes en 2020 - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier aux collectivités.
Ainsi a-t-elle institué en son article 21, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de cette crise.

Ce mécanisme de soutien n'a toutefois pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Le calcul final s'appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours et le versement des soldes de dotation interviendra d'ici la fin du mois de mai, conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020.

En outre, l'article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l'année 2021 les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal. L'objet de cette mesure est précisément d'apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources.

Ainsi, toutes les communes et tous les EPCI disposeront, en 2020 comme en 2021, d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c'est-à-dire d'avant la crise. La reconduction de ce dispositif de soutien permettra de donner la visibilité budgétaire nécessaire en 2021 aux collectivités locales les plus fragilisées.

Par ailleurs, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient d'un mécanisme particulier de compensation, prévu au VI de l'article 20 de la loi précitée. Les modalités de ce mécanisme de compensation seront précisées au second semestre 2021.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des c...

Ce décret modifie le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral pour le scrutin des 20 et 27 juin 2021.

Pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique qui aura lieu les 20 et 27 juin 2021, et par dérogation aux articles R. 29, R. 30, R. 38 et R. 39 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.

Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les autorités publiques concernées par l'organisation du renouvellement des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conférence sur l’avenir de l’Europe : les collectivités invitées à s’engager

Conférence sur l’avenir de l’Europe : les collectivités invitées à s’engager | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Pour le Comité européen des régions (CdR) et Territoires unis, réunissant les trois principales associations d’élus françaises, la conférence sur l’avenir de l’Europe ne réussira qu’à la condition d’une implication forte des collectivités régionales et locales de tous les territoires de l’UE. La conférence a été officiellement lancée ce 9 mai 2021, jour de fête de l’Europe, à Strasbourg, capitale alsacienne qui espère renouer au plus vite avec sa vocation de capitale européenne. Alors que la lutte contre le Covid-19 mobilise encore tous les esprits à Bruxelles comme partout en Europe, les dirigeants de l’UE vont tenter de combler le fossé qui s’est creusé entre les institutions européennes – et le projet de l’UE – et les citoyens. Les représentants des élus locaux se disent prêts à prendre leur place dans la démarche.   
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

« La fin du corps préfectoral est un gage donné aux élus locaux »

« La fin du corps préfectoral est un gage donné aux élus locaux » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour le politologue Luc Rouban, la suppression du corps préfectoral, annoncée par Jean Castex lors d’une visioconférence le 6 mai, va ouvrir la haute fonction publique d’Etat à des profils inédits.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Élections de juin : les dernières informations et les échéances qui approchent

Élections de juin : les dernières informations et les échéances qui approchent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Alors que la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’organisation matérielle des élections de juin est maintenant publiée sur Légifrance, le gouvernement a publié, samedi 8 mai, un décret visant à « adapter le calendrier des opérations pré-électorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin ». 
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Départementales 2021 : 15 % de candidats en moins par rapport à 2015

Départementales 2021 : 15 % de candidats en moins par rapport à 2015 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Moins de candidats qu'en 2015, plus de 2000 maires, une centaine de parlementaires : les candidatures pour les élections départementales, qui se tiendront les 20 et 27 juin dans l'ensemble du territoire, ou presque, ont été publiées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La commande publique, un tremplin vers la relance pour les entreprises | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

La commande publique, un tremplin vers la relance pour les entreprises | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bercy a fait la promotion, hier, d'un guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : rebondir avec les marchés publics » et encouragé les entreprises à recourir davantage à la commande publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Calendrier des réouvertures : ce que l'on sait, ce qu'on ignore encore | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Calendrier des réouvertures : ce que l'on sait, ce qu'on ignore encore | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a révélé, dans une interview au Parisien, les détails du « calendrier des réouvertures ». Le Premier ministre a confirmé que « tous les commerces » rouvriront dès le 19 mai et que le couvre-feu prendra fin le 30 juin. On apprend également que les réunions électorales vont à nouveau pouvoir se tenir, sous conditions. Tour d'horizon.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les obligations réelles environnementales, un outil encore très virtuel, notamment pour les collectivités

Les obligations réelles environnementales, un outil encore très virtuel, notamment pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Introduit en 2018, le mécanisme d'obligations réelles environnementales tarde à percer, justifiant pour le gouvernement la remise tardive du rapport qu'il devait au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport était également tenu de présenter des moyens pour renforcer l'attractivité, notamment fiscale, de cet outil mais il se révèle in fine peu disert en la matière, en dépit des besoins.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts

Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les responsables publics suivants déposent des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les président d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

La Haute Autorité assure alors le contrôle de ces déclarations, qui sont rendues publiques une fois examinées par le collège de l’institution.

Ces déclarations sont l’objet d’une première publication ce jour et donneront lieu à des publications régulières dans les prochaines semaines et au cours des prochains mois.

Quelles déclarations sont consultables ?
Conformément à la loi du 11 octobre 2013, seules les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité. Les déclarations de patrimoines ne sont pas rendues publiques.

Les mentions de dépôts
Dans l’attente de la publication d’une déclaration, des mentions figurant sur les fiches nominatives des responsables publics permettent désormais à chaque citoyen de connaître la situation d’un déclarant dont la déclaration est publique, et de savoir notamment si ce dernier s’est bien acquitté de son obligation auprès de la Haute Autorité.

La mention «Déclaration déposée - publication à venir» apparaît sur la fiche du déclarant lorsque ce dernier s’est effectivement acquitté  de son obligation déclarative, tandis qu’un déclarant en défaut est identifié par la mention «Déclaration non déposée».

Une mention «en cours de traitement» apparaît lorsque le délai légal de dépôt n’est pas encore écoulé ou lorsque le traitement du dossier du déclarant par les services de la Haute Autorité est toujours en cours

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Gestion de la sortie de crise sanitaire (Dossier législatif en version repliée)

Gestion de la sortie de crise sanitaire (Dossier législatif en version repliée) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée nationale a adopté le texte par 208 voix contre 85

Les députés ont validé la sortie progressive de l'état d'urgence et le "pass sanitaire"

Le gouvernement a accepté d'écourter la période de transition pendant laquelle des restrictions de libertés restent à sa disposition face à la pandémie, du 2 juin à fin septembre, plutôt que fin octobre.

A noter la prorogation, jusqu’au 31 octobre 2021, de la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés au covid.

«Le pass sanitaire est souhaité par les organisateurs d’événements sportifs», insiste Roxana Maracineanu
Public Sénat - Article complet


«Nous ne souhaitons pas utiliser un passe sanitaire pour des événements inférieurs à 1 000 personnes», affirme Olivier Véran
Public Sénat -
Article complet

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24...

Ce décret a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Publics concernés :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique,
- bibliothécaires territoriaux,
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- adjoints territoriaux du patrimoine,
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
- agents de police municipale,
- adjoints administratifs territoriaux,
- conseillers territoriaux socio-éducatifs, ingénieurs territoriaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Légifrance

Ce décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l'article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs.

En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Entrée en vigueur : les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Celles des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

CAA de VERSAILLES n° 18VE04041 - Absence de réalisation du minimum d'un accord-cadre - Droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié n'est pas commandé.

L'inclusion d'une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à son cocontractant un droit à la rémunération correspondante, mais à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'administration de ses engagements, correspondant à sa perte de marge bénéficiaire, et, le cas échéant aux dépenses qu'il aurait engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales.

En l'espèce, le titulaire du marché soutient que, dans le cadre de la fabrication des couvertures conformément au cahier des charges du marché, elle a acquis un fil laine-chlorofibre dont la spécificité et la teinte particulière font obstacle à sa réutilisation dans le cadre d'autres marchés et même à sa revente et qu'elle conserve ainsi en stock 4 454 kilos de ce fil d'une valeur totale de 28 105 euros correspondant à la moitié de la matière première nécessaire à la fabrication du solde de la commande minimale.

La société établit que ces 4 454 kilos de fil laine-chlorofibre teinte whisky acquis en vue de l'accomplissement de ses obligations contractuelles minimales ne sont pas réutilisables et qu'elle est donc fondée à en obtenir l'indemnisation à hauteur de la somme non contestée de 28 105 euros. En revanche, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les palettes, cartons et feuilles kraft acquis pour l'emballage des couvertures présenteraient des spécificités telles qu'ils ne pourraient être réutilisés et constitueraient par suite des pertes non récupérables.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Prochains contrats de plan État-régions : comment faire mieux pour le climat

Prochains contrats de plan État-régions : comment faire mieux pour le climat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Le think tank I4CE a publié ce 7 mai un rapport mettant en valeur l'importance des contrats de plan État-régions (CPER) pour l'adaptation des territoires au changement climatique. De l'analyse climat des CPER 2015-2020, il tire plusieurs enseignements pour les prochains contrats 2021-2027 en cours de négociation et formule plusieurs "points de vigilance", notamment dans le domaine des transports.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Concours : les dernières recommandations de l'administration

Concours : les dernières recommandations de l'administration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La direction générale de l'administration et de la fonction publique a mis à jour ses recommandations pour le déroulement des concours et examens en période de crise sanitaire.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un guide pour rebondir avec la commande publique

Un guide pour rebondir avec la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté, le 10 mai 2021,  un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à faire de la commande publique un levier de rebond économique.
No comment yet.