Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un guide pour aider les élus à lutter contre les mariages forcés et la polygamie

Un guide pour aider les élus à lutter contre les mariages forcés et la polygamie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils juridiques existants.

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La distribution répétée de colis alimentaires pendant le premier confinement lié pouvait être regardée comme étant intervenue en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination ...

La distribution répétée de colis alimentaires pendant le premier confinement lié pouvait être regardée comme étant intervenue en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination ... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ont, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune alors qu'ils n'étaient pas habituellement engagés dans ces associations caritatives ou investis dans ce type d'actions.

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Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités

Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.

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Trousse de secours : que doit-elle contenir ?

Trousse de secours : que doit-elle contenir ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la maison, en voyage, pendant une activité sportive ou au travail, les accidents de la vie courante sont nombreux et fréquents. Compacte et facile à transporter, la trousse de secours contient tout le matériel nécessaire pour soigner les blessures légères et pour prodiguer les premiers soins en attendant l'arrivée des secours d'urgence.

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Le code de la fonction publique poursuit son bonhomme de chemin

Le code de la fonction publique poursuit son bonhomme de chemin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du Conseil Commun de la fonction publique du 30 septembre dernier, il a été aussi question du code de la fonction publique. 

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Un agent recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet de lui conférer automatiquement la qualité d'agent contractuel

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent, par exception, être pourvus par des agents non titulaires. 

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Santé mentale : une collectivité lève le voile

Santé mentale : une collectivité lève le voile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le centre de gestion du Nord a organisé, le 6 octobre, une table-ronde pour exposer le bilan d’une "recherche-action" novatrice sur la santé mentale et la prévention de la désinsertion professionnelle, menée avec des agents en arrêt-maladie, des experts en santé, des employeurs et des représentants du personnel.

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Le guide des primes 2021 est disponible

Le guide des primes 2021 est disponible | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Rendez-vous traditionnel des lecteurs de La Gazette, le Guide des primes réalisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France est paru. A ceux qui n'auraient pas eu la chance d'en avoir la version papier, séance de rattrapage avec la version feuilletable.

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Dotations et péréquation : un décret ouvre la voie à de nouveaux aménagements

Dotations et péréquation : un décret ouvre la voie à de nouveaux aménagements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret paru ce 5 octobre apporte des précisions et modifications aux modalités de répartition et d’attribution de différents concours financiers de l’Etat aux collectivités et dispositifs de péréquation entre collectivités.

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Notification de la décision de résiliation et du décompte général - La société requérante n’apporte pas de preuve qu’un recommandé lui a été adressé à une mauvaise adresse

Aux termes de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. / Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte. (...) ".

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Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d'urbanisme

Expérimentation d’assistance téléphonique aux demandes d’autorisation d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La démarche d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), développée en partenariat avec le ministère de la transition écologique, est accessible via service-public.fr.
Elle permet de constituer de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). ADAU simplifie ainsi la démarche de l’utilisateur et le guide à chaque étape de la constitution de son dossier.

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Conseiller communautaire démissionnaire : le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe

Conseiller communautaire démissionnaire : le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires composé des articles L. 273-1 et suivants.
L'article L. 273-6 prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, que les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ils sont élus au suffrage universel direct par fléchage pour un mandat de six ans et font l'objet d'un renouvellement intégral à l'issue.
L'article L. 273-9 du même code précise que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
L'article L. 273-10 du code électoral, relatif aux modalités de remplacement des conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus, garantit le respect de cet objectif de parité en cours de mandat. En effet, ce texte dispose que le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ou, à défaut, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat communautaire.

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Prochainement de nouvelles modalités de déclaration des heures d'Aide-ménagère

Votre structure possède un service d'aide-ménagère ?
Les modalités de déclaration des heures d'aide-ménagère effectuées auprès des pensionnés de la CNRACL évoluent.

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Portraits de Femmes Maires

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Pour ses 50 ans, l’AMRF a choisi une thématique forte : « La Femme, la Commune, la République ». Une belle occasion que ne pouvez pas rater Paroles d’Elus pour mettre en avant justement ces parcours de Femmes Maires.

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Aix-Marseille-Provence : la chambre régionale des comptes pilonne la gestion des poubelles

Aix-Marseille-Provence : la chambre régionale des comptes pilonne la gestion des poubelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié le 7 octobre un rapport sur la gestion des déchets par la métropole Aix-Marseille-Provence. 

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«Santé Mentale», Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ?

Revoir la conférence du  jeudi 7 octobre 2021 de 14h30 à 17h00 : https://youtu.be/UqOV_3cyBU8
La Santé Mentale au travail est l’affaire de tous au quotidien.
Pour démystifier et appréhender ce sujet, l’EMRH «Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ? « a vocation à vous donner des éclairages, un cadre, des repères.
Consulter :
le programme
le fonds documentaire
le tutoriel «chat» youtube

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Service public territorial : les fonctionnaires cherchent leur boussole

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Emplois contractuels, nouveaux besoins des citoyens, digitalisation des services, culture du contrôle, répartition des compétences.De grandes tendances de fond transforment peu à peu le service public territorial. Les invités à la table ronde organisée sur le sujet par le centre de gestion de Haute-Garonne dans le cadre du Salon des maires 2021 en ont évoqué les effets à l'horizon 2030.

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Des ressources à la disposition des employeurs publics pour réussir le Duoday 2021 - FIPHFP

Des ressources à la disposition des employeurs publics pour réussir le Duoday 2021 - FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prochaine édition du DuoDay se tiendra le 18 novembre prochain, dans le cadre de la SEEPH
2021. Pour permettre aux employeurs publics de réussir au mieux leur DuoDay, le FIPHFP
met à leur disposition un ensemble de ressources.

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Service public territorial à l'horizon 2030 : les grands facteurs d'évolution

Service public territorial à l'horizon 2030 : les grands facteurs d'évolution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Emplois contractuels, nouveaux besoins des citoyens, digitalisation des services, culture du contrôle, répartition des compétences... De grandes tendances de fond transforment peu à peu le service public territorial. Les invités à la table ronde organisée sur le sujet par le centre de gestion de Haute-Garonne dans le cadre du Salon des maires 2021 en ont évoqué les effets à l'horizon 2030.

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Embarquement « première classe » pour les nouveaux agents

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Tout en conservant une organisation assez formalisée dans chaque collectivité, l’accueil des nouveaux agents fait doucement sa mue à la faveur de la crise sanitaire.

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Petite enfance : les maires se mobilisent en vue de la prochaine convention d'objectifs et de gestion avec la Cnaf

Tous les quatre ans, la Cnaf et l'État négocient une convention d'objectifs et de gestion (COG). C'est en quelque sorte la loi de programmation pluriannuelle des crèches et halte-garderies. Les communes sont le premier gestionnaire de l'offre d'accueil collectif des 0-3 ans, bien qu'elles n'en aient aucune obligation. Elles comptent donc bien prendre part tant au bilan de la COG qui s'achève qu'à la construction de la prochaine, en 2022. 

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Créer une commune nouvelle - Guide pratique et retours d’expérience (AMF)

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 créant le dispositif des communes nouvelles, 778 communes nouvelles ont vu le jour, rassemblant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants sur l’ensemble du territoire métropolitain. Devant ce constat et grâce à un recul suffisant, l’AMF a souhaité rédiger un guide des bonnes pratiques. Ce document, fruit d’un partenariat avec Territoires Conseils, un service de la Banque des Territoires, est à l’usage des élus porteurs d’un projet de commune nouvelle pour le mandat municipal 2020/2026.

AMF >> Note complète

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CCAG - Publication des modifications en vigueur au 1er octobre 2021

Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

Cahiers des clauses administratives générales et techniques
La page de synthèse de la DAJ

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Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu ?

Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
 - les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
 - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),
 - les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
 - les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).

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Pressions exercées sur les électeurs - Légalité d’une opération de distribution de masques chirurgicaux ne s'étant accompagnée d'aucune incitation à un vote

Pressions exercées sur les électeurs - Légalité d’une opération de distribution de masques chirurgicaux ne s'étant accompagnée d'aucune incitation à un vote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celui-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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