Veille juridique du CDG13

En 2022, l’activité de sapeur-pompier a été reconnue cancérogène pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de mobiliser les moyens nécessaires au renforcement de la prévention des risques liés à la lutte contre l’incendie et du traçage des expositions ainsi que de favoriser la reconnaissance des cancers en maladie professionnelle chez les soldats du feu.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

La décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de l'obligation de loyauté dans les relations de travail, notamment pour les salariés occupant des postes de direction. Elle souligne également que des éléments de la vie privée peuvent, dans certaines circonstances, justifier un licenciement s'ils affectent les fonctions professionnelles.

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a suivi avec intérêt les discussions qui se sont tenues hier à la Grande-Motte (Hérault) à l’occasion du Beauvau des polices municipales.

La journée nationale d’action pour la santé des femmes du 28 mai offrait l’occasion à la Fédération Hospitalière de France (FHF) de revenir sur la table ronde organisée à Santexpo la semaine dernière. Intitulée « Santé des femmes : l’heure d’agir », organisée en partenariat avec le collectif Femmes de santé.

L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16). Par conséquent, ne sont pas soumis à cotisation ATIACL : la NBI, la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants, le complément de traitement indiciaire (CTI), instauré à compter du 1er septembre 2020 par l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante créée pour garantir la probité de l'action publique en France.

Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d'emplois de catégorie C comprend actuellement les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, dit règlement "eForm", établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.