Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 29, 2024 4:49 AM

Aménagements d’une zone d’activités - Les travaux relevaient du seul régime déclaratif du code de l’environnement au titre de la loi sur l’eau et non d’un régime d’autorisation

Saisie en appel par l’association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles, la Cour s’est d’abord prononcée sur le refus du préfet du Lot de mettre en demeure la communauté de communes de solliciter une autorisation environnementale unique pour des travaux relatifs à l’installation d’un ouvrage de stockage des eaux pluviales et la réalisation d’une canalisation de transfert vers le ruisseau sur le territoire d’une commune.

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May 29, 2024 4:45 AM

Usage de la visioconférence par les pôles d\'équilibre territorial et rural

L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a pérennisé la possibilité de tenir une réunion par visioconférence, entre autres, pour l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2022.

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May 29, 2024 4:42 AM

Fiscalité locale : le plaidoyer chiffré de Jean-René Cazeneuve

Fiscalité locale : le plaidoyer chiffré de Jean-René Cazeneuve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale publie une note sur "l'évolution des impôts locaux 2017-2013" qui vise notamment à mettre en lumière les économies, pour les ménages, générées par la suppression de la taxe d'habitation.

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May 29, 2024 4:40 AM

Rappel des règles de la liberté d'expression des représentants syndicaux

Rappel des règles de la liberté d'expression des représentants syndicaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le représentant syndical qui se contente d’inviter les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion ni appeler à la désobéissance civile, n’excède pas ses fonctions syndicales. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024

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May 29, 2024 4:31 AM

Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de ...

L'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022 et l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022. Ils augmentent en outre de façon pérenne les limites d'exonération à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

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May 29, 2024 4:27 AM

Possibilité aux agents publics et aux ouvriers de l'Etat de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative salariée d'agent privé de sécurité

Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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May 28, 2024 4:55 AM

Mise à disposition de parcelles relevant du domaine privé de la commune - La délibération peut être abrogée sans condition de délai

La délibération portait sur la mise à disposition de parcelles appartenant au domaine privé d'une commune pour la réalisation d'un projet de voie de contournement de la route départementale. Ce projet avait pour but de réduire le trafic de transit dans les agglomérations environnantes.

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May 28, 2024 4:52 AM

« La disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires induit un risque de suppression de services »

« La disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires induit un risque de suppression de services » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les membres du comité de filière Animation se sont réunis le 30 avril 2024. France urbaine, par la voix de Marie Batoux, adjointe au maire de Marseille chargée de l'éducation populaire, des activités périscolaires, des centres aérés, des maisons pour tous et des maisons de la citoyenneté, revient sur les incidences de la suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires.

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May 28, 2024 4:49 AM

Listes aux européennes : quelle place pour les élus locaux ?

Listes aux européennes : quelle place pour les élus locaux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les familiers des collectivités ne sont pas légion parmi les candidats. Il y a, malgré, tout des exceptions comme l’ex-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers Grégory Allione (Renaissance), le premier magistrat de Beaucaire, Julien Sanchez (RN) ou les vice-présidents de l'AMF, Isabelle Le Callennec (LR) et Pierre Jouvet (PS). Tour d'horizon.

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May 28, 2024 4:42 AM

Problèmes posés au regard du droit à l'information des élus locaux par l'envoi tardif de documents complexes ou techniques

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ». Les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du même code prévoient des dispositions similaires pour les membres des conseils départementaux et régionaux.

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May 28, 2024 4:40 AM

Non, Monsieur le Président de la République, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dérive des finances publiques !

Non, Monsieur le Président de la République, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dérive des finances publiques ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une interview accordée à l’Express, le Président de la République a affirmé que « hormis une dérive des dépenses initialement prévues qui est du fait des collectivités locales, il n’y a pas de dérapage de la dépense de l’État ».

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May 28, 2024 4:37 AM

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Maladie professionnelle, titularisation des travailleurs en situation de handicap, congés de fractionnement : découvrez les sujets de la semaine.

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May 28, 2024 4:35 AM

Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini en opération déminage

Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini en opération déminage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Insuffisance professionnelle, révocation pour faute, sort des catégories, reconnaissance de l'engagement, négociation annuelle sur les salaires... Quelques jours après le boycott d'une réunion par la CGT, FO, FSU et Solidaires, représentant plus de 50 % des agents, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, est revenu sur les principaux axes de la future réforme de la fonction publique.

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May 29, 2024 4:46 AM

Commission d’enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle"

Commission d’enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Revenir sur la dérégulation du secteur et rehausser en particulier les taux d’encadrement, unifier le modèle de financement des crèches en supprimant le système dérogatoire des microcrèches et le crédit d’impôt famille, instaurer une taxe "petite enfance" pour permettre aux communes et intercommunalités d’être le guichet unique d’accès à un mode de garde et le tiers financeur de toutes les crèches… La rapporteure Sarah Tanzilli a rendu publiques ses propositions, approuvées par les autres membres de la commission d’enquête sur les crèches à l’exception des députés LFI et écologiste. "La marchandisation est un facteur aggravant", juge le député LFI William Martinet dans un "contre-rapport", appelant à réorienter des financements vers les secteurs public et associatif. 

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May 29, 2024 4:44 AM

Le relevage de tombes sera-t-il de nouveau éligible au FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

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May 29, 2024 4:41 AM

Pompiers contaminés aux PFAS : l’alerte des syndicats et des Écologistes

Pompiers contaminés aux PFAS : l’alerte des syndicats et des Écologistes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

100 % des pompiers testés ont des PFAS – des polluants éternels - dans leurs cheveux. Les organisations syndicales de pompiers professionnels et les Ecologistes ont rendu public, ce mardi, les résultats de tests de recherche de PFAS dans l’organisme de 19 pompiers professionnels. Ils seraient particulièrement impactés.

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May 29, 2024 4:39 AM

Un représentant syndical qui invite les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion, n’excède pas ses fonctions syndicales et ne méconnait pas l'obligation de réserve ...

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

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May 29, 2024 4:29 AM

La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO

La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.

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May 28, 2024 4:57 AM

Cabinets de conseil : "La proposition de loi du Sénat n'est pas nécessaire"

Cabinets de conseil : "La proposition de loi du Sénat n'est pas nécessaire" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion du retour au Sénat en séance publique, ce 28 mai, de la proposition de loi, issue d'une commission d'enquête, encadrant les cabinets de conseil, "La Gazette" est allée à la rencontre de David Mahé, le président de Syntec Conseil, le syndicat professionnel des consultants, pour comprendre les raisons de son opposition à ce texte et à son élargissement aux collectivités territoriales.

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May 28, 2024 4:53 AM

La gestion déléguée des crèches publiques : une dimension financière à ne pas négliger

La gestion déléguée des crèches publiques : une dimension financière à ne pas négliger | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La pratique des délégations de service public dans le secteur de la petite enfance a connu un développement important au cours des quinze dernières années. Si, bien légitimement, l'attention des collectivités se focalise sur les conditions d'accueil des enfants et la dimension pédagogique, les sujets financiers ne doivent pas pour autant être occultés.

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May 28, 2024 4:51 AM

Les AESH seront rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne (publication de la loi)

LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

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May 28, 2024 4:48 AM

Campagne électorale : les règles applicables à compter du 27 mai 2024

Campagne électorale : les règles applicables à compter du 27 mai 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 27 mai 2024 s'ouvre la période de campagne électorale du scrutin européen du 9 juin. Quelles sont les règles qui s'appliquent aux agents territoriaux et aux élus locaux lors de cette période ? Propagande, location de salle pour un meeting politique... éléments de réponse avec Aloïs Ramel, avocat.

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May 28, 2024 4:41 AM

Les impositions foncières sur les entreprises ont atteint 27 milliards d'euros en 2023

Les impositions foncières sur les entreprises (taxes sur le foncier bâti - y compris taxe d'enlèvement des ordures ménagères -, taxe sur le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises) ont progressé de 8,4% en 2023, pour représenter près de 27 milliards d'euros. C'est ce qu'indique…

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May 28, 2024 4:38 AM

Emmanuel Macron accuse les collectivités d'être responsables de la dérive des comptes publics 

C'est une petite phrase du chef de l'État, dans une interview à l'hebdomadaire L'Express, qui a fortement irrité les associations d'élus. Emmanuel Macron rend en effet les collectivités seules responsables de la « dérive » des dépenses publiques. Ce qui relève, pour le moins, d'une certaine audace. 

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May 28, 2024 4:36 AM

Assurance-chômage : les conditions d'indemnisation seront particulièrement durcies

Le Premier ministre a dévoilé les détails de la réforme de l'assurance-chômage qui entrera en vigueur au 1er décembre. Si l'objectif de l'exécutif est de créer « toujours plus d'emplois », les syndicats dénoncent une réforme purement « budgétaire » qui pourrait avoir de graves conséquences sur les chômeurs.
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