Veille juridique du CDG13

Le président de la Métropole a fondé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions sur les manquements de Mme H. à son devoir d'obéissance hiérarchique, manifestés par une contestation inappropriée des instructions et consignes de sa hiérarchie, et une attitude inadaptée et conflictuelle vis-à-vis de ses supérieurs.

Comme prévu par l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », un décret d'application, pris après avis du Conseil d'État, a été publié au Journal officiel du 13 août 2023 : il s'agit du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions.

Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Si la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, il n'en va pas de même à l'égard des membres de son organe délibérant, à qui il appartient de démontrer que cette dissolution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ou à un intérêt public.

Dans le prolongement de ses travaux avec le CEVIPOF et en complément de ceux-ci, l’AMF s’associe aux recherches des sociologues du CNRS portant sur les conditions dans lesquelles les maires exercent leur mandat.

En France, l'élection des représentants au Parlement européen aura lieu le dimanche 9 juin 2024. Par dérogation, le Saint-Barthélemy, à Polynésie française. scrutin a lieu Saint-Martin, le en samedi 8 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à en L'élection a lieu dans le cadre d'une circonscription unique, rétablie par la loi nO 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen venue modifier la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 du même nom.

Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport

Un décret publié le 6 février et une circulaire publiée le 6 mai 2024 visent à mettre en œuvre plusieurs mesures annoncées dans le cadre de l’ordonnance du 8 février 2023 (relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols). Ces textes adaptent les critères de reconnaissance afin de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif de ce phénomène. Ils renforcent également la prévention à travers la mise en œuvre effective des travaux de remise en état des biens endommagés ayant fait l’objet d’une indemnité d’assurance.

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

Les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs.

La loi "Climat et résilience" de 2021 a fixé un double objectif national de réduction de 50 % de l’artificialisation nouvelle sur la décennie 2021‑2031, puis de "zéro artificialisation nette" à l’horizon 2050. Face aux difficultés d’application de ces objectifs, fixés en méconnaissance des spécificités territoriales, la loi du 20 juillet 2023, adoptée à l’initiative du Sénat, a enrichi la palette des outils à disposition des maires pour lutter contre l’artificialisation des sols et allongé le calendrier de modification des documents de planification et d’urbanisme.

L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que " […] le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances […] ".

La circulaire aborde les modifications apportées aux règles électorales et situations spécifiques pour le scrutin du 9 juin 2024, notamment en ce qui concerne le vote par procuration.