Veille juridique du CDG13

M. A demande au tribunal la revalorisation de sa prime de service et de rendement (PSR) ainsi que la révision du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT qui dispose que : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».

L’instruction explicite les règles applicables au détachement international de salariés en France. Elle abroge l’instruction n° DGT/RT1/2021/36 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France devenue obsolète compte tenu de la parution des décrets n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien.
Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.

L'article L.214-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que « L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle ».

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l’insécurité routière.

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (rectificatif)

L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article L.514-6 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire apte à occuper des fonctions afférentes à son grade a droit à la réintégration dans un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois d'origine ou s'il l'accepte, dans un autre cadre d'emplois.

Par un arrêté du 26 janvier 2017, le maire a refusé à M. B... un permis de construire une maison d'habitation sur des terrains dont il est propriétaire. M. B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au tribunal administratif, qui a rejeté sa demande par un jugement, confirmé, en appel, par l'arrêt de la cour administrative d'appel contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation.

Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel). Pour l'exercice de cette compétence, en application de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". Aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ".

Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon.

Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : En octobre 2021, le Président de la République a annoncé le lancement d’un grand programme visant la création de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Le déploiement de ce programme doté d’une enveloppe de 200 M€ a été confié à l’Agence nationale du sport (ANS).

La CNCDH souligne le rôle crucial des collectivités dans la garantie de la participation politique des personnes handicapées, conformément à l'article 29 de la CIDPH et aux dispositions légales de l'Union européenne. Cependant, des lacunes persistent, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des processus électoraux et des campagnes politiques.

Mis en cause devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier s'étant vu communiquer une première version du rapport d'instruction quelques mois avant l'audience mais n'ayant pu prendre connaissance de la version définitive de ce rapport, notamment complétée des éléments recueillis à l'occasion des mesures d'instruction diligentées par la rapporteure, que douze jours avant la tenue de l'audience.