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Le magazine Intercommunalités de septembre 2022 est disponible au téléchargement en accès libre. Plus d’un an après le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM), le dossier de ce numéro fait le point sur la manière dont les communautés de communes s’emparent de la compétence « Organisation de la mobilité ».
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Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour accord éventuel. Le demandeur peut saisir le préfet de région en cas de refus.
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Aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conseils régionaux : " Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. / Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ".
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Arrêté du 17 août 2022 modifiant l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours.
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Le FIPHFP propose, jeudi 22 septembre prochain, un webinaire national Handicap & Emploi consacré au Duoday, véritable outil de sensibilisation à disposition des employeurs publics. Pensez à vous inscrire !
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Redressement des comptes publics, modalités de compensation de la CVAE, compensations des conséquences de l'inflation, évolution de la DGF... Le budget 2023 recèle encore pas mal d'inconnues. Mais, déjà, plusieurs arbitrages semblent acquis. Passage en revue des principales annonces lors des négociations entre le gouvernement et les associations d'élus.
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Emmanuel Macron a réuni, hier, la première réunion du Conseil national de la refondation, à Marcoussis, dans l'Essonne. Une réunion que les représentants des élus ont abordée « sans a priori » mais avec « vigilance ».
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Accessibilité des services publics, attractivité de la fonction publique, planification écologique, chantier des carrières et des rémunérations… Dans cette interview de rentrée accordée à Acteurs publics, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques détaille sa feuille de route.
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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
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Alors que plus de la moitié des communes ont déjà augmenté le prix du ticket de la cantine pour faire face à l'inflation, d'autres font le choix de geler les prix, mais jusqu'à quand ? Pour faire face à l'envolée des prix de l'alimentation, plusieurs stratégies : solliciter l'aide financière de l'État, réviser le code des marchés publics, privilégier les circuits courts, limiter le gaspillage, augmenter le nombre de repas végétariens et diminuer le nombre de composantes d'un repas.
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Le comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail en 2022 : - L’évaluation des effets de la réforme mise en œuvre en 2022 des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations de l’Etat et des dispositifs de péréquation horizontaux ; - Une réflexion sur leurs possibilités d’évolutions futures ; - Une réflexion sur l’appréciation des charges de ruralité au travers de l’indicateur de longueur de voirie communale.
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Un décret paru au Journal officiel du 14 août met à jour les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui figurent dans un décret, depuis modifié, de février 1988.
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Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, - d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, - d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection.
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Les articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoient la possibilité pour la personne n'ayant pas de domicile stable de disposer d'une adresse postale auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé. Cette domiciliation est un préalable pour garantir l'exercice effectif des droits sociaux des personnes.
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En 2022, le FIPHFP propose une série de webinaires nationaux pour accompagner les employeurs publics de manière efficiente. Dans cette dynamique, le FIPHFP vous donne rendez-vous jeudi 15 septembre 2022 de 14h à 16h pour un webinaire de présentation de la Fonction publique et un panorama des aides du FIPHFP .
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Pour cette 11e édition du panorama de l’emploi territorial, 91 Centres de Gestion se sont mobilisés afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités un focus des données issues des Bilans de l’emploi.
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La multiplication des crises environnementales et politiques rend les prochains mois très incertains. Les collectivités vont devoir déployer une énergie de tous les instants pour assurer leurs missions auprès de la population.
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La Commission européenne vient de publier la troisième édition de son examen de la mise en œuvre de la politique environnementale dans l’Union, qui pourrait se résumer par un "en léger progrès, mais doit beaucoup mieux faire".
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Afin de contribuer à la performance de la commande publique, l’acheteur doit assouplir ses pratiques et il a besoin d’être sécurisé contre tout risque d’être sanctionné. Les élus, les agents des services prescripteurs et ceux des services achats sont nombreux à devoir connaître les principes à respecter et les mesures prudentielles. Encore très rares à décliner un plan anticorruption, les collectivités lancent des outils de sensibilisation et s’appuient sur leurs avancées faites en matière de déontologie.
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Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
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Si le droit à l’éducation est un droit fondamental théoriquement accessible à tous, trop de freins administratifs subsistent pour les enfants en grande précarité, lorsque l’on parvient à les dénombrer.
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Le gouvernement pourrait étaler sur deux ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement destinée à disparaître d'un bloc en 2023, a-t-on appris le 8 septembre soir.
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À Marseille, spécialistes de l'emploi territorial et représentants des centres de gestion ont souligné les difficultés d'attractivité et de recrutement des collectivités dans un contexte de transitions, tout en proposant certaines pistes pour y remédier.
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