Veille juridique du CDG13

L’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme a pour objet d’imposer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte, de recueillir l’avis du préfet.

Cette année encore, la rentrée des classes va être compliquée, voire impossible, pour des enfants en situation de handicap. Le gouvernement a fait le point sur les dispositifs existants, sans mettre l'école inclusive en avant.

Comment s’est passé l’été dans les piscines, sur fond de tension annoncée dans le recrutement des moniteur nageur sauveteur (MNS) ? Nicolas Foll, directeur du pôle sports loisirs et de l’Aquatis de Fougères (55 400 habitants), en Bretagne, également secrétaire de l’association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (Andiss) de cette région, témoigne de ses propres difficultés à recruter et de la nécessité de s’adapter, en en analysant les raisons.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a la possibilité de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail de nuit, le dimanche ou en horaires décalés notamment).

À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, les déclarations de Gabriel Attal et le document "plafonds de dépenses" mis en ligne par le ministère du Budget donnent de premières indications sur les missions et ministères dont les crédits augmenteront le plus.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d’économie mixte à opération unique », prévoit bien qu’une unique collectivité territoriale ou qu’un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».

A partir du 1er septembre, à Paris, le stationnement des deux-roues motorisés sera désormais payant. Une décision qui est loin de faire l’unanimité et dont les effets seront certainement scrutés par d’autres communes. Mais pour envisager une telle mesure, plusieurs éléments sont à prendre en compte. 

Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

L'année 2022 est l’une des pires en terme d’incendies de forêts. Un exemple criant qui rappelle que la protection de l’environnement bute souvent sur le manque d’effectifs. Alors que d’un côté, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé « 3 000 postes de gendarmes verts », de l’autre, les services publics de l’environnement souffrent de sous-effectif chronique. Quand ils ne sont pas carrément rognés, comme ceux, justement, des gardes forestiers !

Le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics contraints de garder un enfant du fait du Covid sans pouvoir télétravailler a pris fin à compter du 1er août 2022. Retour sur l’impact de cette mesure pour les services ressources humaines.

Extension des agents protégés, simplification de la procédure de recueil et de traitement des signalements, interdictions de représailles… Le 1er septembre, les lois du 22 mars améliorant la protection des lanceurs d’alerte entrent en vigueur. Tour d’horizon des nouvelles règles applicables.

Quelque 5.300 communes vont bénéficier cette année de la "dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales", selon la liste publiée par le gouvernement en août.

Plus de douze millions d’élèves retrouvent le chemin des classes jeudi 1er septembre dans le pays, dont près de 6,5 millions à l’école primaire. Cette première rentrée scolaire du nouveau quinquennat se déroule dans un climat tendu pour l’Etat, confronté à un manque d’enseignants… mais peut-être plus encore pour les communes, qui doivent en particulier faire face à une inflation sans précédent.

Dans cette affaire, la Ligue des droits de l’Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé.