Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Occupation illégale du domaine public routier - Expulsion en référé du domaine public

Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permettent au juge administratif statuant en référé, d’ordonner l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il est saisi par l’autorité en charge de la gestion et de la conservation du domaine public qui doit établir l’urgence à prononcer cette mesure et démontrer l’utilité de cette dernière.

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France Travail : les grands axes du futur service public de l’emploi dévoilés dans un rapport

France Travail : les grands axes du futur service public de l’emploi dévoilés dans un rapport | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut Guilluy, a présenté, mercredi 19 avril, le rapport de préfiguration du futur France Travail. Cette "synthèse" des concertations menées depuis octobre 2022 viendra alimenter un projet de loi qui devrait être déposé d’ici cet été.

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Contrat d'engagement républicain des associations et subvention de ces dernières par les collectivités

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain [ ] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de cette disposition.

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Etrangers, enfance, services publics : les atteintes aux droits se multiplient, alerte la Défenseure des droits

Etrangers, enfance, services publics : les atteintes aux droits se multiplient, alerte la Défenseure des droits | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les réclamations traitées par la Défenseure des Droits ont concerné majoritairement les relations avec les services publics : le rapport annuel 2022 de l'autorité en décompte plus de 82.000, en hausse de 14% sur un an. Claire Hédon alerte surtout sur les atteintes aux droits qui "se multiplient", notamment pour les étrangers, en matière d'accès aux services publics et pour la protection de l'enfance.

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En finir avec le gaspillage de l’obligation de vidange des piscines !

Ce 31 mars, le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a détaillé les 53 mesures du plan eau annoncé la veille par le Président de la République. A la stupéfaction des élus en charge du sport, aucune mention n’est faite de la suppression de l’obligation de vidange annuelle des piscines, que l’ANDES défend depuis plusieurs années, et qui retient l’attention de la Ministre des sports et des JOP depuis plusieurs semaines.

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Antennes-relais : l'obligation de mandat visant à limiter la spéculation foncière précisée

Antennes-relais : l'obligation de mandat visant à limiter la spéculation foncière précisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi sur la réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France (Reen) a introduit une disposition visant à lutter contre la spéculation foncière autour des terrains destinés à accueillir des antennes-relais de téléphonie mobile. Une circulaire aux préfets datée du 7 avril 2023, accompagnée d'une foire aux questions, explicite ce dispositif.

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Données des collectivités territoriales : une mission pour "lever les freins"

Fort du constat que moins d’un quart des collectivités territoriales soumises à l'obligation réglementaire d'ouverture de données ont réellement mis en place une politique d'ouverture de la donnée, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé la création d'une mission pour "lever les freins des collectivités territoriales dans l’ouverture et l’exploitation de leurs données pour que tous les citoyens puissent profiter de services publics plus accessibles".

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Crématoriums - Modalités relatives aux prescriptions techniques

Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums.

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Cybersécurité : la CNIL agit pour le développement de solutions respectueuses du RGPD

Cybersécurité : la CNIL agit pour le développement de solutions respectueuses du RGPD | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement sectoriel, la CNIL engage un travail de fond sur les solutions de cybersécurité avancées. L’objectif est double : favoriser la conception de produits et services protecteurs des données, mais également aider les utilisateurs à choisir des solutions conformes au RGPD.

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Etudiants : le Sénat valide l'accès pour tous à une restauration à tarif modéré

Etudiants : le Sénat valide l'accès pour tous à une restauration à tarif modéré | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Permettre à tous les étudiants, où qu'ils se trouvent sur le territoire, de pouvoir bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré : le parlement a validé ce dispositif mercredi 5 avril, par un ultime vote du Sénat.

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Intelligence émotionnelle et leadership : 7 actions pour être un meilleur manager 

Comment faire pour être un manager doté d’une intelligence émotionnelle qualitative ? Un article écrit par Alcyone Guillevic à découvrir.

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Le Conseil constitutionnel admet que les agents contractuels de l’ONF peuvent constater certaines infractions et prendre des mesures de police

Le syndicat requérant reproche aux dispositions renvoyées de l’article L. 222-6 du code forestier de permettre à l’Office national des forêts d’employer des agents contractuels de droit privé en vue notamment de l’accomplissement de ses missions de police administrative.
Ce faisant, elles auraient pour effet de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative, en méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

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Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants en mer 

Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants en mer  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commune de Montpellier et le département de l’Hérault ont accordé des subventions à l’association SOS Méditerranée France par des délibérations qui ont d’abord été contestées devant le tribunal administratif de Montpellier.

Par deux arrêts rendus le 28 mars 2023 la cour confirme les jugements du tribunal et le rejet des demandes d’annulation de ces délibérations.

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Consigne des bouteilles plastique : le plan B des collectivités

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Les associations de collectivités impliquées dans la gestion des déchets ont proposé un plan de 14 mesures pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation européenne de recyclage des bouteilles en plastique. Elles espèrent ainsi que le gouvernement n’imposent pas la mise en place de la consigne, qui fera mal au portefeuille des Français, tant au niveau de leur pouvoir d’achat que de la fiscalité locale sur les déchets.

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L’impact de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sur le congé parental des pères, l’emploi des mères et les modes de garde

France Stratégie et le HCFEA publient les résultats de l’évaluation réalisée par le CNAM-CEET sur l’impact de la mise en place en 2015 de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE).
La dernière réforme de l’indemnisation du congé parental a-t-elle comme escompté, amélioré le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue et permis un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple ?

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Validité des documents d'identité - Récapitulatif

L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d'identité.

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Les collectivités locales devront destiner au réemploi 25 % de leur matériel informatique réformé, dès cette année

Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe les objectifs de « réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés » pour l'État et les collectivités territoriales. Il s'agit d'une application de la loi pour la réduction de l'empreinte environnementale du numérique.
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De nouvelles normes à appliquer dans les crématoriums sous deux mois

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel de ce matin fixent un certain nombre de préconisations techniques nouvelles pour les crématoriums. Ils déterminent aussi de nouvelles règles en matière de contrôle de conformité des installations. Décryptage. 

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Modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques

Ce décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de l'année 2023.
Afin de limiter la production des déchets informatiques, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu'elles réforment selon des modalités définies aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Usages numériques en France - L’Arcep et l’Arcom publient la troisième édition du référentiel des usages numériques

Cette troisième édition du référentiel met en avant de nouvelles thématiques telles que le déploiement des réseaux 5G, l’équipement en objets connectés, l’évolution du trafic internet vers les principaux fournisseurs d’accès à internet, le livestream musical, les usages de recherches de photographies en ligne ou le blocage des sites qui diffusent du sport illicitement.

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Rénovation énergétique des bâtiments publics : un enjeu majeur pour les collectivités

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Aujourd’hui la réhabilitation thermique des bâtiments publics est un enjeu majeur pour les collectivités. C'est pourquoi, à la Banque des Territoires, nous nous mobilisons pour accélérer les projets de rénovation des bâtiments les plus énergivores et améliorer la performance énergétique de ces derniers.

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Lutte contre les déserts vétérinaires : de nouvelles compétences pour les collectivités

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Depuis la loi 3DS, toutes les collectivités peuvent, en théorie, accorder des aides aux vétérinaires et aux étudiants. Une mesure importante pour lutter contre les déserts vétérinaires, moins médiatisés que les déserts médicaux mais également prégnants.

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Une étude mesure l'impact du télétravail sur les consommations énergétiques

L'Ademe et l'Institut français pour la performance du bâtiment ont dévoilé hier les premiers résultats d'une étude sur « le bilan énergétique du télétravail ». Avec un enseignement : les économies d'énergies ne sont réellement importantes qu'en cas de fermeture des sites, par exemple une journée par semaine.

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Accès aux chiens guides d'aveugle dans les établissements recevant du public

La question porte sur les difficultés des binômes maître et chien guides d'aveugle ou d'assistance à être admis dans tous les lieux accueillant du public. Madame la Députée questionne à la portée dissuasive de l'amende infligée en cas de refus et souligne un manque de communication sur cette disposition.

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Observatoire open data des territoires Edition 2022 - Etat des lieux et mise en perspective des stratégies de publication des données au sein des collectivités locales

Observatoire open data des territoires Edition 2022 - Etat des lieux et mise en perspective des stratégies de publication des données au sein des collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Observatoire open data des Territoires offre chaque année une analyse de l’évolution de l’ouverture des données par les acteurs publics territoriaux en France.

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