Veille juridique du CDG13

Le thème de la semaine de la protection des données, qui s'est déroulée fin janvier, était « Prenez le contrôle de vos données ».  Les données sont le bien le plus précieux de toute organisation, et les cybercriminels le savent. En contrôlant étroitement l'accès aux données, les entreprises peuvent contribuer à garantir la confidentialité des données, à renforcer la confiance des clients, à éviter les compromissions coûteuses et à se conformer aux exigences réglementaires.

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils sont chargés, au sein de cet établissement, soit de tâches d'enseignement dans leur spécialité, soit d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique. Ils peuvent également être chargés d'apporter leur concours aux enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés, sous la responsabilité pédagogique de leurs personnels enseignants.

Dans un paysage professionnel où la collaboration et le partage sont des piliers de la productivité, l'utilisation de postes de travail partagés est désormais monnaie courante. Qu'il s'agisse d'espaces de coworking, de bureaux communs ou même de départements au sein d'une même organisation, ces environnements offrent une flexibilité précieuse tout en favorisant un échange efficace d'informations.

Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) d’environ 15 millions d’euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur.

Les dispositions de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 imposant, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, à l'acheteur, lorsqu'il a décidé de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, et si ce dernier en fait la demande, de lui communiquer les motifs du rejet de son offre, n'interdisent pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs.

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative , la condition d’urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme .

La Psu fait l’objet de plusieurs réformes en 2024 et 2025 : La prise en compte du « taux de facturation » dans le calcul de la Psu sera réformée à compter de 2025 afin de supprimer les effets de seuils et leurs conséquences observées pour les gestionnaires, les équipes et les familles ; le financement du temps de travail « hors présence des enfants » est revalorisé par : l’instauration d’un financement par la branche Famille de trois journées pédagogiques par an et par structure dès 2024 ; la réforme du calcul et la réorientation des « heures de concertation » vers la « préparation de l’accueil de chaque enfant » à compter de 2025.

Le développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité est une priorité de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) sur la période 2023 - 2027. L’atteinte de cet objectif requiert, parallèlement aux créations de places nouvelles, le soutien à la qualité et à la pérennisation de l’offre d’accueil existante.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale.

Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l'organisation en cycles de travail. Dès lors, s'ils permettent à l'autorité compétente de prévoir, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 6, des reports infra-annuels de déficits ou d'excédents horaires entre périodes de référence, ils font en revanche obstacle à ce que l'écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l'année suivante.

Il y a un changement stratégique clair parmi les acteurs de menace avancés. Cela se manifeste par les façons changeantes dont ils obtiennent un accès initial. Au cours de l'année écoulée, il y a eu une augmentation de l'exploitation des vulnérabilités des logiciels et des API, qui sont devenues de plus en plus prisées par les attaquants. L'exploitation de ces vulnérabilités représentait 38,60% des points d'accès initiaux en 2023, contre 28,20% l'année précédente. Cette augmentation significative indique où les attaquants concentrent leurs efforts.

Si la moitié des salariés français (50 %) déclare se servir des outils d’IA tels que ChatGPT au moins une fois par semaine, certains reconnaissent les utiliser de façon inadaptée. Tel est le constat dressé par Veritas Technologies qui vient de publier les résultats de sa dernière étude sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative (tels que ChatGPT, Bard et autres) par les employés de bureau. Cette tendance pose la question de l'encadrement de l'IA et de son utilisation au sein des organisations.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le Plein emploi et de sa partie concernant la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, le Gouvernement a confié au cabinet Asdo études la démarche d’évaluation des coûts supplémentaires de l’exercice des quatre nouvelles compétences (pour les communes à partir de 3500 habitants).

La Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée le 11 juillet entre la Cnaf et l’Etat porte des objectifs ambitieux pour l’enfance et la jeunesse et vise particulièrement à « réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités et accueils péri et extrascolaires pour favoriser leur épanouissement et la prise d’autonomie, ainsi que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ».

Le développement et la pérennisation de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027. Les ambitions sont de favoriser un développement régulé du secteur de la petite enfance, de pérenniser une offre d’accueil de qualité et de poursuivre le rééquilibrage territorial de cette offre pour les familles.

Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. Tel est le cas notamment d'un courrier, argué de faux, adressé par le maire d'une commune, personne exerçant une fonction publique, à la commission d'accès aux documents administratifs.