Veille juridique du CDG13

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L'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions.

Lors de son déplacement à Sceaux (Hauts‑de‑Seine) pour une réunion plénière "hors‑les‑murs", la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a donné le coup d’envoi de sa mission d’information sur « l’intelligence artificielle (IA) et les collectivités territoriales ».

Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics. L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif).

La communication et l'information sont des piliers de l'action de la sécurité sociale et une garantie du service public. C'est pourquoi l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Les vices dont sont entachés les contrats du marché ne peuvent être couverts par une mesure de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution de ces contrats.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a pris connaissance, parmi de nombreux autres témoignages, de la position de la Maire de Poitiers appelant à une réforme des conditions d’exercice du congé maternité pour les élus locaux. Certains organismes de Sécurité sociale considèrent en effet que la poursuite du mandat de maire durant le congé maternité, et donc la perception d’indemnités de fonction à ce titre, remettent en cause le droit au versement de ces indemnités journalières. La différence de nature entre l’exercice d’une fonction d’élue et l’exercice d’une activité professionnelle devant être rappelée, l’APVF a donc proposé de modifier le code de la Sécurité sociale afin de prévoir expressément que l’exercice d’un mandat local et la perception d’indemnités de fonctions à ce titre ne doivent pas faire obstacle au bénéfice de l’indemnité journalière.

L'étude des anciens élèves de l'INET "Faire le pari du collaboratif" réalisée pour l’Observatoire MNT s’appuie sur les expériences innovantes de travail collaboratif mises en place par des collectivités variées par leur taille et leur implantation territoriale. Venez discuter des modes de travail collaboratif avec les auteurs de l'étude lors d'une conférence live sur Linkedin. Ils feront leurs retours en direct sur les bénéfices, les limites et les clés de succès du mode de travail collaboratif.
Rendez-vous mardi 27 février, de 13h à 13h45 sur le compte LinkedIn de l'INET